Le PV électronique payable immédiatement disponible en 2015

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PV électronique 1

À partir du 1er janvier 2015, il devrait devenir plus simple de payer immédiatement ses contraventions constatées au travers d'un procès-verbal électronique, les forces de l'ordre s'équipant d'un terminal facilitant la perception des amendes.

Un arrêté du 4 décembre 2014 relatif au " paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique " précise ainsi de nouvelles modalités d'encaissement tout en encadrant le champ d'application.

PV électronique Ainsi, à partir du 1er décembre 2015, il sera possible de payer de façon immédiate un PV électronique du moment qu'il a été adressé dans le cadre d'un mauvais stationnement, d'un refus de priorité, d'un excès de vitesse, de circulation en sens interdit, le tout correspondant à des amendes forfaitaires constatées sur place par les services de Police, agents municipaux ou gendarmerie.

Cette mesure était déjà en place pour ce qui était du PV au format papier, désormais, la pratique de paiement immédiat est étendue auprès du format électronique. En conséquence, les agents équipés d'un PDA pourront procéder à l'encaissement direct d'un PV électronique, le contrevenant n'étant ainsi plus obligé d'attendre la réception du PV papier par voie postale.

Lorsqu'il règlera l'amende, le conducteur reconnaitra automatiquement l'infraction. La contestation reste possible avant paiement, mais se veut plus problématique si le règlement a déjà été réalisé. Ainsi, le texte de loi indique que " La page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire."

Un bordereau justifiant du règlement de la contravention sera remis à chaque conducteur souhaitant payer immédiatement, divers moyens de règlement étant acceptés (espèces, chèque, carte bancaire.)

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #1821868
le racket se modernise

bientôt on pourra même être verbalisé par anticipation
Le #1821874
ah enfin une bonne nouvelle !
Le #1821888
Ils peuvent se brosser !!! Mes sous je les lâcherais le plus tard possible. (Comme pour les impôts.)
Le #1821921
Pour récupérer le cash ils savent être moderne ! Etat de voleur!


Anonyme
Le #1821933
Raymond a écrit :

ah enfin une bonne nouvelle !


On est pas encore vendredi à ce que je sache...
Le #1821966
Les flics verbalisent les vélos en ce moment, c'est l amode. Ils verbalisent aussi les stationnement.. Par contre les refus de priorité aux passages piétons, les excès de vitesse en ville (parce que sur route, 10% de plus, c'est pas si grave qu'on le dit, même si je reconnais qu'il faut rester prudent et partir plus tôt plutôt que foncer), etc.. ils s'en foutent, alors que c'est beaucoup plus dangereux.
Aujourd'hui, on nous parle de prévention, alors qu'il n'y en a pas. De la prévention, c'est mettre un flic bien visible à un carrefour, même sans radar, les voitures ralentiront.... Aujourd'hui, on laisse l'infraction ou l'accident se produire (est-ce de la mise en danger d'autrui ?) afin de verbaliser...

Le #1821970
S'agissant de faire payer le citoyen ... comme par hasard c'est rapide ....
Si l'Etat nous doit de l'argent, là par contre c'est compliqué, c'est long, le dossier est à l'étude .... les autorités s'accordent parfois des délais d'action "extra larges"
Le #1822100
avec ca plus de possibilité de contester.
Anonyme
Le #1822103
micropastis a écrit :

avec ca plus de possibilité de contester.


Si ça reste possible à la condition de ne pas payer avant puisque le paiement par PV électronique n'est pas une obligation...

Suffit de lire correctement la news...

"Lorsqu'il règlera l'amende, le conducteur reconnaitra automatiquement l'infraction. La contestation reste possible avant paiement, mais se veut plus problématique si le règlement a déjà été réalisé.".
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Anonyme
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