Copie privée : redevance de retour pour les tablettes

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À partir du 1er mars, la rémunération pour copie privée signe son retour pour les tablettes multimédias.

Dans l'esprit, la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...

Pour tenir compte d'une censure du Conseil d'État et une annulation des barèmes à compter du 21 décembre 2011, un texte poussé par le gouvernement a été adopté par les parlementaires. Néanmoins, il existait un vide pour les tablettes multimédias qui depuis le mois de janvier dernier n'étaient plus soumises à ladite redevance.

Ce vide a été comblé et les barèmes pour les tablettes entreront en vigueur à partir du 1er mars 2012. Sont éligibles les " tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ".

Les barèmes ne sont pas véritablement une surprise et son identiques à ceux avant le vide de début d'année. Ils varient entre 0,09 € pour jusqu'à 128 Mo de mémoire et 12 € entre 40 Go et 64 Go :

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Le #911131
ont en as déja parler ; mais j' insiste ( bien que cela ne sert à rien) ; cette taxe , comme celle imposé il y à quelque temps pour soit disant compenser les croit d' auteur est une imposture juridique.

soyons clair l'achat d'un support n’implique pas obligatoirement que vous allez copier ceci ou cela et encore moins le faite que vous allez faire des copies de ces copies.

ce qui implique qu'on fait payer pour un acte qui n'as pas encore été commis en partant de principe qu 'il va probablement être la commis ;
juridiquement cela s' appelle un procès d'intention

sophisme consistant à condamner les actes d'une personne en lui prêtant des intentions inavouables et condamnables. Le caractère invalide de ce raisonnement vient du fait que les intentions ne sont pas prouvées, voire invérifiables. Elles constituent donc une prémisse insuffisante.

c'est comme si on mettait une taxe "contravention" sur les automobiles en partant du faite que vous allez commettre des fautes de conduite.

dans mon petit coin de consommateurs lambda et cochon de payant , je ne peut pas grand chose contre ce genre d'escroquerie "légal" , mais je m'étonne qu'aucun soit-disant défenseur des consommateur n'est vus là une occasion de les remettre dans le droit chemin ces fumiers de législateur à la cons plutôt que de chercher des poux dans la tête à microsoft,google,appel et autre , sous prétexte qu'une virgule est mal placé dans leur licence de droit d'utilisation.

bien venue en hypocratie


Le #911431
Tout a fait d 'accord avec toi!
Mais bon vu que l’état et devenu Mac en faisant payé les impôts aux prostituées (ce qui fait de l'état un proxénète)maintenant rien n' est plus impossible pour eux...faut pas avoir honte quand même
Le #911441
C'est surtout qu'on paye une taxe pour équilibrer le soit-disant "manque à gagner" , mais c'est toujours illégal de DL autre qu'en payant un prix exorbitant...

Donc , c'est double peine pour nous et double bénef pour les majors....
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Anonyme
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