TV via l'ADSL : pas de redevance

Le par  |  17 commentaire(s) Source : MacADSL
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TV par ADSL : redevance ou non 'Le 7 février dernier, Monsieur Jacques Desallangre, député de l'Aisne a posé la question suivante au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en ce qui concerne la réception de la tévision via une connexion ADSL :" M.

Republique francaise drapeau pngTV par ADSL : redevance ou non '
Le 7 février dernier, Monsieur Jacques Desallangre, député de l'Aisne a posé la question suivante au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en ce qui concerne la réception de la tévision via une connexion ADSL :

" M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des clients de service internet haut débit au regard de la redevance audiovisuelle. Ces nouvelles offres haut débit de tous les fournisseurs d'accès à internet intègrent généralement la fourniture de services télévisuels sur l'ordinateur alors même que le client ne les utilise pas. Les clients bénéficiant de ces nouveaux contrats haut débit sont-ils tenus de s'acquitter de la redevance télévision, alors même qu'ils ne possèdent pas de récepteur de télévision en tant que tel ' Dans l'affirmative, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'apporter obligatoirement cette précision lors de la signature du contrat, entre le FAI et le client afin que ce dernier soit informé des conséquences fiscales de son engagement. Dans cette hypothèse cela signifierait que progressivement l'ensemble des nouveaux contrats internet en haut débit impliquent le paiement de la redevance télévision alors même que l'internaute n'utilise pas ce service. Le coût pour le client en sera donc accru de 116 euros sans pour autant que celui-ci souhaite réellement bénéficier du service public audiovisuel. Un tel surcoût sur les nouveaux contrat ne serait-il pas générateur d'un accroissement de la fracture numérique ' Sauf à considérer que la rétribution du service public audiovisuel est déjà intégrée dans le paiement de l'abonnement internet ; à charge pour le FAI, d'en verser le montant à l'État. "


Une réponse claire : non

Un mois et trois semaines plus tard, le 28 mars dernier, le Ministre intéressé lui a en effet repondu la chose suivante :

 " L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès. Cela étant, les évolutions technologiques futures rendent fragile l'actuelle définition du fait générateur de la redevance audiovisuelle. Toutefois, toute modification dans ce domaine nécessite de mener une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel. "

En quelques mots, si une personne possède une connexion Internet haut débit ADSL incluant la réception de chaînes de télévision, mais qu'elle ne posséde aucun poste de télévision sous son toit, elle n'est pas soumise à la redevance.


Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #101236
C'est trop beau pour que cela dure !
Quoi les "manchots" sur écran 19 pouces... c'est moyen !
Le #101240
Avec toute la pub qu'il y a la télé, on se demande pourquoi on paye encore cette redevance !
Le #101245
Super
En Belgique, carte tv + ecran PC = assimilé a une TV =>redevance.
Redevance que SEULS les wallons paient tjs !!!
PU...N de dirigeants de M.... !
Okay a la base la taxe etait justifiee car la TV etait un produit de luxe, mais now'''
C'est idem pour les autoradios !!!
Vive la Belgique, pays des taxes !
Dreamer
Le #101249
j'ai un doute, si on a pas de télévision mais que l'on a un ordinateur équipé d'une carte TV tuner c'est assimilé, il me semble, à une télévision. Il ne faut donc ni de télévision, ni de tuner TV dans un autre appareil pour ne pas payer la redevanc (moi j'en ai un dans mon PC portable dc je l'ai dans le )

c'est cependant à verifier...
Le #101250
Orangina : NON


(et c'est tant mieux! )
Le #101251
Pour plus d'info...
http://www.ratiatum.com/forum/index.php'showtopic=46588&st=30#
Le #101252
il est d'ailleurs bien dommage de ne pas pouvoir acheter un "téléviseur" avec le tuner desactivé voire même enlevé ! en effet, c'est le tuner qui permet d'avoir un programme télévisuel sur la télé. Sans lui, la télé ne sert "plus qu'à" visualiser des contenus non transmis de l'extérieur (comme un film sur VHS ou bien DVD).
Le #101253
bienbien tout ca , enfin un ministre pas bete

Bon prochain achat ,pas une tele HD mais 2 ecrans plats ( un 17" pour le bureau et un 19 21" comme tele )
Le #101255
Il reste l'ambiguité des boxs avec décodeurs TNT. S'agit-il d'un dispositif de réception '
Le #101256
nemorensis, donne les sources !

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/icd05029.pdf

Effectivement, PC + carte tuner == pas de redevance (voir page 63 de ce document, y a un tableau récapitulatif)
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Anonyme
:) ;) :D ^^ 8) :| :lol: :p :-/ :o :w00t: :roll: :( :cry: :facepalm:
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