0173020440

Le
Z
Bonjour

Je suis un particulier, mon N° de téléphone est sur liste orange.

Le démarchage téléphonique direct est donc interdit:
C'est l'article R10-1 du Code des postes et des communications électroniques
(contravention de 4eme catégorie)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006466558&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte 120223&oldAction=rechCodeArticle

Pourtant, le N°0173020440 continue, persiste et insiste
Il semble bien connu: (voici la 1ere référence Google en recherchant
0173020440)
http://be.kimatel.com/numero/n/0173020440/

Alors maintenant, que faire?

J'ai une NeufBox, qui maintient un historique des appels reçus (4 derniers
chiffres masqués).
Ceci est-il un élément de preuve suffisant pour porter plainte, ou ce
dispositif est-il suffisamment facile à falsifier pour n'avoir aucune
valeur?

A qui m'adresser? Plainte au parquet, avec constitution de partie civile?
DGCCRF?

Merci de vos avis ou retours d'expérience
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Max d'Ontario
Le #24281821
Le harcèlement téléphonique est réprimé par la loi pénale : " les appels
téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de
troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de
15 000 EUR d'amende "(article 222-16 du code pénal).

Lorsque l'on se trouve dans cette situation, il ne faut pas hésiter à porter
plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Afin de réunir des preuves suffisantes, il est conseillé de faire rédiger
des attestations de témoignage par des personnes qui ont pu constater par
elles-mêmes le harcèlement. Il peut être intéressant aussi de faire établir
un certificat médical attestant d'un état dépressif dû au harcèlement
téléphonique.

Une enquête de police peut avoir lieu et conduire à une mise sur écoute de
la ligne téléphonique.

Les juges ont, par exemple, condamné pour harcèlement téléphonique une
personne qui réitérait des appels téléphoniques très brefs plusieurs fois de
suite allant jusqu'à 11 communications téléphoniques en 30 minutes, en
mettant en avant le caractère malveillant de certains appels attesté par des
témoins ayant entendu des insultes. Ces faits démontraient « une volonté
manifeste de harceler et de nuire à son interlocuteur » (Cour d'appel de
Pau, 12 décembre 2001).

"Z" ji5gc3$8k8$
Bonjour

Je suis un particulier, mon N° de téléphone est sur liste orange.

Le démarchage téléphonique direct est donc interdit:
C'est l'article R10-1 du Code des postes et des communications
électroniques
(contravention de 4eme catégorie)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006466558&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte 120223&oldAction=rechCodeArticle

Pourtant, le N°0173020440 continue, persiste et insiste
Il semble bien connu: (voici la 1ere référence Google en recherchant
0173020440)
http://be.kimatel.com/numero/n/0173020440/

Alors maintenant, que faire?

J'ai une NeufBox, qui maintient un historique des appels reçus (4 derniers
chiffres masqués).
Ceci est-il un élément de preuve suffisant pour porter plainte, ou ce
dispositif est-il suffisamment facile à falsifier pour n'avoir aucune
valeur?

A qui m'adresser? Plainte au parquet, avec constitution de partie civile?
DGCCRF?

Merci de vos avis ou retours d'expérience


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