118 218 modèle de mail exigeant rectification (proposition)

- pour info : Vous tous qui avez joint le 0 805 70 65 80 pour demander
la suppression de l'affichage de votre numéro Freebox, je vous signale
qu'à priori vous êtes tous encore affichés aujourd'hui.
Pour certains d emes amis j'ai donc rédigé un mail à destination de :
serviceclient@118218.fr exigeant sans délai la rectification de leurs
fichiers. Bien qu'il soit parfectible, je vous le soumet et vous invite
à en envoyer de similaires, afin que le 118 218 prenne parfaitement
conscience de ce à quoi il s'expose - éventuellement de ces courriers
pourraient être transmis à l'Arcep, pourquoi pas.

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Objet:
Vous n'avez pas encore supprimé de l'affichage du 118 218 un certains
nombre de numéros tels que cela vous a été demandé. Nous réitérons donc
par écrit cette fois-ci:

Conformément au Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux
annuaires
universels et aux services universels de renseignement :
« Art. R. 10-7. - Sous réserve des dispositions des 1, 2, 3 et 5 de
l'article R. 10, tout annuaire universel sous forme imprimée ou
électronique et tout service universel de renseignements donnent accès
aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales,
aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service
téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur
accord. Ils donnent également accès à la mention de la profession des
personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième
alinéa de l'article R. 10-3.
[....]
« - au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à
caractère personnel la concernant et de demander leur rectification,
leur mise à jour ou leur destruction.

Prière de rayer d'urgence et sans délai les numéros suivants de votre
base de données et de son affichage - annuaires inversé ET non inversé
- , lesquels continuent à être affichés malgré les appels au Service
client 0 805 70 65 80 :

08 71 nn nn nn
08 70 nn nn nn
08 73 nn nn nn

Le non-respect de cet article entraine des peines prévues par la loi:
« Art. R. 10-3. - I. - Les opérateurs établissent les listes d'abonnés
et d'utilisateurs mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 33-4.

« Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les
abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les
personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été
formulées en application de l'article R. 10.

« Sans préjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R. 10, ces
données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les
raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de
téléphone des abonnés au service téléphonique au public et de ses
utilisateurs. Les abonnés à la téléphonie fixe peuvent demander
l'insertion dans les listes des données relatives aux autres
utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui
doit accompagner la demande.

« Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession
ou activité des personnes qui en font la demande sous leur
responsabilité. Ils peuvent également proposer l'insertion des adresses
électroniques des abonnés ou utilisateurs.

« Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou
utilisateurs ont formulées en application de l'article R. 10.

« II. - Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les
précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des
données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique,
de ces listes qui doivent être mises à jour.

« Art. R. 10-10. - Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R.
10-2, R. 10-4 et R. 10-9.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

« Art. R. 11. - Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de
procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux
infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9
du présent code. »


En vous remerciant par avance de la réactivité obligatoire dont vous
allez devoir faire preuve, faute de quoi vous encourrez les poursuites
prévues ci-dessus.

Cordialement

......

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Jil S
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