Abandon de poste ouvrant droit à une indemnité ?

Le
LP
Si j'en crois les arrêts suivants de la cour de cassation, l'abandon
de poste n'est pas une démission faute de volonté explicite du
salarié, c'est à l'employeur d'engager alors une procédure de
licenciement pour faute grave pour mettre un terme au contrat, mais en
faisant une telle procédure, l'initiative de la rupture lui incombe et
il n'a pas droit aux dommages et intérêts pour non respect du délai de=

préavis.

"Si l'abandon de poste ne constitue pas une manifestation réelle et
sérieuse de démissionner, il est le plus souvent considéré comme une=

faute grave privative des indemnités de rupture (Cass.Soc., 11/07/89, n
°86-44.848)

“à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de=
lui
imputer la responsabilité de la rupture du contrat de
travail” (Cass.Soc.,30/05/2000, Bull.V n° 207).

Y a t'il une jurisprudence ou un moyen d'obtenir une telle indemnité
de non respect du préavis car cela rompt l'équilibre du contrat : par
son mutisme (donc cause unilatérale) le salarié s'exonère lui-même d=
e
sa responsabilité d'exécuter le délai de préavis. De surcroît,
certaines conventions collectives exigent une démission écrite.

Le mutisme du salarié marque t'il une volonté de nuire ouvrant droit à=

une indemnité pour brusque rupture fondée sur l'abus de droit que
laisse entrevoir la jurisprudence suivante :

“Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le conseil de
prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait démissionné=
, a
accordé à l'employeur une indemnité correspondant au préavis
conventionnel non effectué ; qu'il a également condamné le salarié d=
u
paiement d'une indemnité pour brusque rupture ; Qu'en statuant ainsi,
alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du
salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité
que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de
prud'hommes a violé le texte susvisé”

rappel Article 1147 du code civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à ra=
ison
du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Votre opinion ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #16085171
"LP"
Y a t'il une jurisprudence ou un moyen d'obtenir une telle indemnité


de non respect du préavis

simple : l'employeur licencie pour cause réelle et sérieuse !
s'il invoque la faute grave, c'est bien lui qui "dispense" du préavis,
il faut être cohérent.


certaines conventions collectives exigent une démission écrite.



une absence injustifiée n'est pas une démission


Le mutisme du salarié marque t'il une volonté de nuire ouvrant droit à
une indemnité pour brusque rupture



une absence de rupture du fait du salarié n'est pas une rupture du fait du
salarié ;
faut-il faire un concours de lapalissades ?



“Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le conseil de
prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait démissionné



lorsque le salarié démissionne, selon les juges, il y a donc une... "
démission "


MAIS, quand la cour de cassation s'en mêle, elle rappelle encore et encore
et encore que...
- la réparation d'un préjudice avéré est une chose
- l'intention d enuire en est une autre

cf.
/ ... / en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du


salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité
que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de
prud'hommes a violé le texte susvisé”


Votre opinion ?



la démission non-équivoque ET sans exécution du préavis ouvre droit à
réparation du préjudice spécifique... qui ne caractérise pas une " intention
de nuire "
LP
Le #16085061
www.juristprudence.c.la a écrit :
"LP"
>Y a t'il une jurisprudence ou un moyen d'obtenir une telle indemnitï¿ ½
de non respect du pr�avis

simple : l'employeur licencie pour cause r�elle et s�rieus e !
s'il invoque la faute grave, c'est bien lui qui "dispense" du pr�a vis,
il faut �tre coh�rent.



Je regrette, mais si le salarié abandonne son poste, par définitio n,
il n'exécute plus son contrat, et l'article 1147 du code civil pré voit
des indemnités pour défaut d'inexécution.
Vous n'avez rien compris à ma question, si l'employeur engage la
procédure pour licenciement (pour faute grave), la rupture du contrat
est considérée à l'initiative de l'employeur et il se prive s ans qu'il
le veuille des indemnités pour défaut d'exécution auxquelles
l'employeur a droit théoriquement.
Que faut il faire pour éviter cela ?
L'employeur doit il par exemple, sans avoir recours à la procédure de
licenciement, engager une procédure pour résiliation judiciaire du
contrat de travail et obtenir réparation, y a t'il de la jurisprudence
là dessus ou existe t'il une solution plus simple ?

>certaines conventions collectives exigent une démission écrite.

une absence injustifiée n'est pas une démission



ai je jamais dit le contraire ? mais le salarié peut partir en
déclarant verbalement qu'il ne viendra plus ou qu'il travaille
ailleurs ou dire par écrit qu'il ne continuera pas le contrat "dans
ces conditions" ou sous des conditions farfelues (absence de
subordination, condition déterminante du contrat de travail)
on le voit, il existe de multitudes de prétextes, plus ou moins
honnêtes, permettant à un salarié d'éluder UNILATERALEME NT la période
de préavis auquel il est soumis. La loi lui impose une période de
préavis, sous peine de sanction, il doit donc y avoir un moyen
juridique d'assurer l'effectivité des droits pour l'employeur, sinon
il faut considérer .
Mais comment faire en pratique, les jurisprudences que j'ai citées de
la cour de cassation ne donnent guère de solutions.
Quelqu'un a t'il déjà essayé un référé pour or donner à un salarié de
travailler sous astreinte mais que faire s'il se présente au travail
mais ne fait rien ?
Patrick V
Le #16085051
LP a écrit :
Vous n'avez rien compris à ma question, si l'employeur engage la
procédure pour licenciement (pour faute grave), la rupture du contrat
est considérée à l'initiative de l'employeur et il se prive sans qu'il
le veuille des indemnités pour défaut d'exécution auxquelles
l'employeur a droit théoriquement.



Le fait de rompre le contrat ne prive pas d'une saisine pour obtenir
compensation du préjudice. Mis à part la subtilité justement mise en
avant par Prudence.
www.juristprudence.c.la
Le #16084961
"LP"
Je regrette, mais si le salarié abandonne son poste, par définition,
il n'exécute plus son contrat, et l'article 1147 du code civil prévoit
des indemnités pour défaut d'inexécution.



je regrette mais si le salarié abandonne son poste, il n'est pas
démissionnaire

je regrette mais si vous n'admettez pas la jurisprudence de droit social,
allez donner des cours aux memebres de la cour de cassation

je regrette mais si vous n'acceptez pas les réponses juridiques, pourquoi
venir poser vos questions....


Vous n'avez rien compris à ma question



vous n'avez rien compris à mes réponses MDR


si l'employeur engage la
procédure pour licenciement (pour faute grave), la rupture du contrat
est considérée à l'initiative de l'employeur et il se prive sans qu'il
le veuille des indemnités pour défaut d'exécution auxquelles
l'employeur a droit théoriquement.
Que faut il faire pour éviter cela ?



je vous ai déjà répondu que l'employeur n'a qu'à pas DISPENSER le salarié du
préavis puisque tel est la conséquence d'un licenicement pour faute grave !

je ne comprends pas ou bien vous ne savez pas lire ?

L'employeur doit il par exemple, sans avoir recours à la procédure de
licenciement, engager une procédure pour résiliation judiciaire du
contrat de travail



l'employeur disposant du pouvoir disciplinaire est irrecevable à solliciter
la résiliation judiciaire d'un CDI ou d'un CDD, hors le cas spécifique du
contrat d'apprentissage



et obtenir réparation, y a t'il de la jurisprudence
là dessus ou existe t'il une solution plus simple ?



le licenciement pour cause réelle et sérieuse, comme DEJA répondu



>certaines conventions collectives exigent une démission écrite.



une absence injustifiée n'est pas une démission





ai je jamais dit le contraire ?



ai-je écrit que vous auriez énoncé le contraire ?
à ce petit jeu, je sais m'adapter.


>mais le salarié peut partir en
déclarant verbalement qu'il ne viendra plus ou qu'il travaille
ailleurs ou dire par écrit qu'il ne continuera pas le contrat "dans
ces conditions" ou sous des conditions farfelues (absence de
subordination, condition déterminante du contrat de travail)
on le voit, il existe de multitudes de prétextes



ou plus exactement il existe des cas équivoque qui ne caractérisent pas une
" démission",
malgré votre propension à toujours vouloir tout ramener à une... "démission"

permettant à un salarié d'éluder UNILATERALEMENT la période
de préavis auquel il est soumis.



BIS REPETITA
uniquement en cas de ... démission
ou de licenciement pour simple cause réelle et sérieuse

La loi lui impose une période de
préavis, sous peine de sanction, il doit donc y avoir un moyen
juridique d'assurer l'effectivité des droits pour l'employeur,



BIS REPETITA
uniquement en cas de ... démission
ou de licenciement pour simple cause réelle et sérieuse
BIS REPETITA
uniquement en cas de ... démission
ou de licenciement pour simple cause réelle et sérieuse
BIS REPETITA
uniquement en cas de ... démission
ou de licenciement pour simple cause réelle et sérieuse

Mais comment faire en pratique



BIS REPETITA
uniquement en cas de ... démission
ou de licenciement pour simple cause réelle et sérieuse

Quelqu'un a t'il déjà essayé un référé pour ordonner à un salarié de
travailler sous astreinte mais que faire s'il se présente au travail
mais ne fait rien ?



demander aux "juges du fond" de statuer LOL
www.juristprudence.c.la
Le #16084951
"Patrick V" message de news: 4857d76d$0$5046$
la subtilité justement mise en avant par Prudence.



arrête de m'insulter Patrick LOL
LP
Le #16084901
www.juristprudence.c.la a écrit :
> si l'employeur engage la
>proc�dure pour licenciement (pour faute grave), la rupture du con trat
>est consid�r�e � l'initiative de l'employeur et i l se prive sans qu'il
>le veuille des indemnit�s pour d�faut d'ex�cution auxquelles
>l'employeur a droit th�oriquement.
>Que faut il faire pour �viter cela ?

je vous ai d�j� r�pondu que l'employeur n'a qu'ï ¿½ pas DISPENSER le salari� du
pr�avis puisque tel est la cons�quence d'un licenicement p our faute grave !

uniquement en cas de ... d�mission
ou de licenciement pour simple cause r�elle et s�rieuse



“le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travai l ne
caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais c onstitue
en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de
sanctionner par un licenciement” (Cass.Soc., 10/06/97, n°95-41. 178,
RJS 8-9/97 n°955)

La jurisprudence de la cour de cassation considère dans un tel cas
qu'il s'agit d'une faute grave. Du coup un conseil des prud'hommes
pourrait il considérer le licenciement pour cause réelle et sà ©rieuse
pas convenablement qualifié par l'employeur
Cela obligerait l'employeur à maintenir le poste vacant pendant le
préavis ?
En plus votre suggestion, un peu tordue, oblige l'employeur à payer
des indemnités de licenciement selon l'ancienneté.
www.juristprudence.c.la
Le #16084871
il n'est de pire sourd que celui qui ne veut rien entendre

"LP"
"le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne
caractérise pas une démission claire et non équivoque



avez-vous donc compris qu'une insubordination n'est pas une démission ?

mais constitue
en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de
sanctionner par un licenciement"



avez-vous compris que l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire et
qu'il peut donc décider de licencier avec ou sans préavis ?

avez vous compris que s'il licencie SANS préavis, il ne peut pas demander
des dommages intérêts pour inexécution du préavis ?


La jurisprudence de la cour de cassation considère dans un tel cas
qu'il s'agit d'une faute grave.



avez vous compris que c'est donc l'employeur qui décide là....
que le salarié n'exécutera pas le préavis ?


Du coup un conseil des prud'hommes
pourrait il considérer le licenciement pour cause réelle et sérieuse
pas convenablement qualifié par l'employeur



en toutes hypothèses, les juges ne sont pas tenus par le degré de gravité
invoqué par l'employeur ;
ils peuvent parfaitement considérer que :
- la faute grave est caractérisée
- la faute n'est pas grave mais tout de même réelle et sérieuse, donc
l'employeur a eu tort d'empécher l'éxécution du préavis
- la cause est réelle, mais pas de nature à justifier " sérieusement " d'un
licenciement (il pouvait être prononcé un avertissement ou une mise à pied
de X jours), donc l'employeur est en outre condamné à payer des
dommages-intérêts pour rupture abusive


Cela obligerait l'employeur à maintenir le poste vacant pendant le
préavis ?



????? les juges statuant en moyenne dix mois après la date à laquelle ils
sont saisis, c'est l'employeur qui assume son choix LORS du prononcé du
licenciement

En plus votre suggestion, un peu tordue, oblige l'employeur à payer
des indemnités de licenciement selon l'ancienneté.



en plus (sic) votre incompréhension de ce que j'explique fait que le plus
tordu des deux n'est pas impérativement la personne à laquelle vous imputez
vos lacunes
easy
Le #16084851
je ne comprends rien a vos engueulades mais il me vient une question :

Imaginons un salarier tenu par un préavis de 3 mois, qui veut partir le plus
rapidement possible de son poste.

cas #1 : il pose sa démission
cas #2 : il part en claquant la porte et ne revient pas


Dans le cas #1, il devra effectuer son préavis, au risque d'etre
judiciairement condamné a payer une compensassion. Il ne bénéficie pas de
l'assurance chomage au cas ou, et ne risque pas d'attaquer son employeur
sauf cas extreme.

Dans le cas #2, son employeur va le virer :
a) il va bénéficier de l'assurance chomage
b) il peut attaquer son employeur au prud'homme, il risque de gagner à
la moindre "erreur" de celui-ci dans le moindre acte.
c) il ne fera pas son préavis


Ok, l'employeur peut lui faire des feuilles de paye a zero, on le sait...
mais dans ce cas là, l'employer peut revenir à n'importe quel moment. Si il
vient après une absence de 2 mois, il n'est plus attaquable par l'employeur
à cause de la prescription.

L'employé a tout intérêt a prendre l'option #2, sauf erreur de ma part.
Moisse
Le #16084841
Dans le message 4858034a$0$874$, easy <spam ?>
exprime ceci:
je ne comprends rien a vos engueulades mais il me vient une question :

Imaginons un salarier tenu par un préavis de 3 mois, qui veut partir
le plus rapidement possible de son poste.

cas #1 : il pose sa démission
cas #2 : il part en claquant la porte et ne revient pas


Dans le cas #1, il devra effectuer son préavis, au risque d'etre
judiciairement condamné a payer une compensassion. Il ne bénéficie
pas de l'assurance chomage au cas ou, et ne risque pas d'attaquer son
employeur sauf cas extreme.

Dans le cas #2, son employeur va le virer :
a) il va bénéficier de l'assurance chomage
b) il peut attaquer son employeur au prud'homme, il risque de
gagner à la moindre "erreur" de celui-ci dans le moindre acte.
c) il ne fera pas son préavis


Ok, l'employeur peut lui faire des feuilles de paye a zero, on le
sait... mais dans ce cas là, l'employer peut revenir à n'importe quel
moment. Si il vient après une absence de 2 mois, il n'est plus
attaquable par l'employeur à cause de la prescription.



Vous rigolez ou quoi ?
L'employeur prend acte de l'absence et demande une justification, et
peut toujours en observant les règles prononcer une sanction, faisant
échec à la prescription.

L'employé a tout intérêt a prendre l'option #2, sauf erreur de ma
part.



En théorie c'est faux, même si en pratique c'est vrai, car dans les PME
on demande rarement le dernier certificat de travail.





--
www.juristprudence.c.la
Le #16084811
"easy" <spam ?> a écrit dans le message de news:
4858034a$0$874$
cas #1 : il pose sa démission
cas #2 : il part en claquant la porte et ne revient pas

Dans le cas #1, il devra effectuer son préavis, au risque d'etre
judiciairement condamné a payer une compensassion. Il ne bénéficie pas de
l'assurance chomage



et si, mais après 122 jours de carence

et ne risque pas d'attaquer son employeur sauf cas extreme.



et si, il peut lui "imputer" la rupture (en cas de faute contractuelle de
l'employeur) et bénéficier alors d'une requalification judiciaire en
licenciement abusif


Dans le cas #2, son employeur va le virer :



ça c'est une supposition

b) il peut attaquer son employeur au prud'homme, il risque de gagner à
la moindre "erreur" de celui-ci dans le moindre acte.



une éventuelle erreur de procédure ne rendrait pas le licenciement sans
cause

c) il ne fera pas son préavis



et si : s'il est "viré" pour cause réelle et sérieuse, au lieu de faute
grave


Ok, l'employeur peut lui faire des feuilles de paye a zero, on le sait...
mais dans ce cas là, l'employer peut revenir à n'importe quel moment. Si
il vient après une absence de 2 mois, il n'est plus attaquable par
l'employeur à cause de la prescription.



FAUX
l'employeur peut parfaitement licencier le 1er juillet un salarié absent
(sans motif) depuis le 1er janvier, en se référant exclusivement à la
non-justification depuis le 1er mai


L'employé a tout intérêt a prendre l'option #2, sauf erreur de ma part.



je vous confirme votre clairvoyance initiale :
""""""je ne comprends rien """""""" ;o}}}}
Publicité
Poster une réponse
Anonyme