absence a une confrontation

Le
Delestaque
Salut

La personne pour laquelle je parle se rend à une confrontation hier soir,
l'autre partie ne se présente pas, donc elle attend une demie heure, après,
ben elle peut disposer
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens combien de
fois avant de venir les chercher par la contrainte ?
--
G.Ricco
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Patrick V
Le #20313571
Delestaque a écrit :
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens combien de
fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



Une infinité de fois, si ce n'est pas fait sur ordre d'un magistrat.
Haroun
Le #20313951
"Delestaque" 4acdacd8$0$432$

La personne pour laquelle je parle se rend à une confrontation hier soir,
l'autre partie ne se présente pas, donc elle attend une demie heure,
après, ben elle peut disposer
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens combien de
fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



S'il s'agit de la même confrontation à laquelle tu disais toi-même il y a
peu qu'il n'était pas obligatoire de s'y rendre, ça peut prendre longtemps
;-)

--
Haroun
Delestaque
Le #20314161
Haroun wrote:
"Delestaque" 4acdacd8$0$432$

La personne pour laquelle je parle se rend à une confrontation hier
soir, l'autre partie ne se présente pas, donc elle attend une demie
heure, après, ben elle peut disposer
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens
combien de fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



S'il s'agit de la même confrontation à laquelle tu disais toi-même il
y a peu qu'il n'était pas obligatoire de s'y rendre, ça peut prendre
longtemps ;-)



J'ai eu du mal à avoir les renseignements, en fait d'après l'art 78 du Code
procèdure pénale, en France, il semble qu'une convocation par la police soit
la même chose qu'une convocation par le Procureur, l'officier de police
judiciaire agissant en permanence pour le Procureur.
Il est diffcile de savoir réellement, mais en l'éscpèce, cette personne de
ma famille s'est rendue à cette convocation, par la partie adverse, qui est
la plaignante en l'occurence.
Il a été noté la présence de l'autre partie ( de ma famille )
Ils vont reconvoquer ont ils dit.
Il y a quelques mois, j'ai dû me rendre à une confrontation, mais là,
c'était différent, il s'agissait d'identifier un agresseur , dans le cas
dont je parle, tout le monde est connu de tout le monde.Tout le monde est
parfaitement identifié.
dans mon cas, l'affaire passera au Tribunal de Nanterre en février, comme
quoi, quand je suis concerné, vraiment rien ne m'empêche de dire " je ".


--
G.Ricco
Delestaque
Le #20314151
Patrick V wrote:
Delestaque a écrit :
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens
combien de fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



Une infinité de fois, si ce n'est pas fait sur ordre d'un magistrat.



Comme on dit les policiers, convoqué par la police revient absolument au
même, un officier de police judiciaire agit pour le compte du procureur,
donc, on efface tout, et on obtempère, une convocation par la police , si tu
n'y vas pas, on vient te chercher, et c'est normal.

--
G.Ricco
Serge
Le #20314431
"Delestaque" 4acdc805$0$12293$
Patrick V wrote:
Delestaque a écrit :
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens
combien de fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



Une infinité de fois, si ce n'est pas fait sur ordre d'un magistrat.



Comme on dit les policiers, convoqué par la police revient absolument
au même, un officier de police judiciaire agit pour le compte du
procureur, donc, on efface tout, et on obtempère, une convocation par
la police , si tu n'y vas pas, on vient te chercher, et c'est normal.



Bonjour,

Et quand il te demande de venir au commissariat avec ton permis AVANT
que ne soit rendu le jugement du tribunal de police, tu penses que c'est
toujours pour le compte du procureur ???

Si j'avais déféré à cette convocation, sans doute aurais-je eu mon
permis de suspendu alors qu'à l'époque (1995) je n'avais eu, après
jugement "que" 1500 F d'amende, amnistié 15 jours après par l'élection
du Président de la République....

Sur les conseils de mon avocat, je n'avais pas déféré à leur convocation
!


J'aimerais connaître le texte de loi qui rend obligatoire le fait de
déférer à une simple convocation au commissariat, sans en connaître
exactement le motif ????

Serge
Delestaque
Le #20314581
Serge wrote:
"Delestaque" 4acdc805$0$12293$
Patrick V wrote:
Delestaque a écrit :
Il disent qu'il y en aura une autre, on peut convoquer les gens
combien de fois avant de venir les chercher par la contrainte ?



Une infinité de fois, si ce n'est pas fait sur ordre d'un magistrat.



Comme on dit les policiers, convoqué par la police revient absolument
au même, un officier de police judiciaire agit pour le compte du
procureur, donc, on efface tout, et on obtempère, une convocation par
la police , si tu n'y vas pas, on vient te chercher, et c'est normal.



Bonjour,

Et quand il te demande de venir au commissariat avec ton permis AVANT
que ne soit rendu le jugement du tribunal de police, tu penses que
c'est toujours pour le compte du procureur ???



je ne sais pas, moi je demande ici, peut être que quelqu'un va te répondre ?
moi, un officier de Police Judiciaire m'a dit ça et j'ai eu confirmation par
mon service d'assistance juridique, j'ai une assurance pour ça.
Dans to cas, je suis incapable de te répondre, ce que je sais, c'est qui si
tu ne te rends pas à une convocation par la police, on peut venir te
chercher chez toi.

Si j'avais déféré à cette convocation, sans doute aurais-je eu mon
permis de suspendu alors qu'à l'époque (1995) je n'avais eu, après
jugement "que" 1500 F d'amende, amnistié 15 jours après par l'élection
du Président de la République....

Sur les conseils de mon avocat, je n'avais pas déféré à leur
convocation !



puisque tu as un avocat, tout est dans l'ordre, moi, ce que j'en pense, par
rapport à la Loi, c'est : rien du tout, je m'y conforme, même si je ne suis
pas d'accord et que ça ne me plait pas, je n'ai pas le choix, ou bien je
suis un délinquant, on a malgré tout le choix, on n'est pas obligé de se
conformer à la loi, les conséquences, là, on voit midi à sa porte


J'aimerais connaître le texte de loi qui rend obligatoire le fait de
déférer à une simple convocation au commissariat, sans en connaître
exactement le motif ????



Ils ne semble pas que la police ait à donner les raisons de sa convocation,
au mieux tu obtiendras " pour affaire vous concernant"
Une convocation au commissariat par la police a valeur d'ordre, c'est tout,
la police est parfaitement fondée à te convoquer sans en donner les
raisons, tu fais comme tu veux.
Moi, je m'étais étonné, un fois , un policier me demande si j'accapte une
confrontation et me précise que je ne suis pas obligé d'accepter, bon, je
croyais qu'on n'était pas obligé, aujourd'hui, je me demande pourquoi ?

--
G.Ricco
Patrick V
Le #20314811
Delestaque a écrit :
J'ai eu du mal à avoir les renseignements, en fait d'après l'art 78 du Code
procèdure pénale, en France, il semble qu'une convocation par la police soit
la même chose qu'une convocation par le Procureur, l'officier de police
judiciaire agissant en permanence pour le Procureur.



Ok, mea culpa, j'avais raté cet article lors de mes précédentes recherches.
Delestaque
Le #20315241
Patrick V wrote:
Delestaque a écrit :
J'ai eu du mal à avoir les renseignements, en fait d'après l'art 78
du Code procèdure pénale, en France, il semble qu'une convocation
par la police soit la même chose qu'une convocation par le
Procureur, l'officier de police judiciaire agissant en permanence
pour le Procureur.



Ok, mea culpa, j'avais raté cet article lors de mes précédentes
recherches.



non, pas coupable, présumé seulement :=)
Je l'ai moi même appris hier...
A+

--
G.Ricco
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