Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans
profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle
procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage
ou inconvénient? délai...merci
tu n'a pas de notaire?? seul lui pourra faire progresser la succession il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans intérêt de la famille. attention disparition ne veut pas dire décès ,c'est assez complexe voit avec un notaire ou avocat graphity "charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
tu n'a pas de notaire??
seul lui pourra faire progresser la succession
il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans
intérêt de la famille.
attention disparition ne veut pas dire décès ,c'est assez complexe voit avec
un notaire ou avocat
graphity
"charles" <charles@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4648ac35$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable
(sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années).
Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance?
Avantage ou inconvénient? délai...merci
tu n'a pas de notaire?? seul lui pourra faire progresser la succession il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans intérêt de la famille. attention disparition ne veut pas dire décès ,c'est assez complexe voit avec un notaire ou avocat graphity "charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
cdisque
A ma connaissance la"disparition" doit être constatée légalement. déclaration de disparition à la gendarmerie par exemple. Sinon, c'est "absent"
il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans intérêt de la famille.
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
A ma connaissance la"disparition" doit être constatée légalement.
déclaration de disparition à la gendarmerie par exemple. Sinon, c'est
"absent"
il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans
intérêt de la famille.
"charles" <charles@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4648ac35$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable
(sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années).
Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance?
Avantage ou inconvénient? délai...merci
A ma connaissance la"disparition" doit être constatée légalement. déclaration de disparition à la gendarmerie par exemple. Sinon, c'est "absent"
il peut demander aux services de polices(gendarmerie) une recherche dans intérêt de la famille.
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
svbeev
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
La réponse à votre question se trouve dans les articles 112 et suivants du code civil. Art 112 : lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties interessées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Il faut donc saisir le juge des tutelles du dernier domicile connu du présumé absent et établir l'absence de nouvelle (recherche dans l'intérêt des familles infructueuse patr exemple) Le juge des tutelles rendra un jugement de présomption d'absence et désignera un parent ou allié pour administrer les biens du présumé absent. Les règles applicables sont alors celles de l'administration légale sous contrôle judiciaire des mineurs. Après un délai de 10 ans à compter du jugement qui a constaté la présomption d'absence, il faut saisir le TGI afin de décalaration d'absence. Une fois le jugement rendu, publié et transcrit sur les registres d'état civil, il produit tous les effets juridiques du décès
"charles" <charles@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4648ac35$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable
(sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années).
Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance?
Avantage ou inconvénient? délai...merci
La réponse à votre question se trouve dans les articles 112 et suivants du
code civil.
Art 112 : lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou
de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles
peut, à la demande des parties interessées ou du ministère public, constater
qu'il y a présomption d'absence.
Il faut donc saisir le juge des tutelles du dernier domicile connu du
présumé absent et établir l'absence de nouvelle (recherche dans l'intérêt
des familles infructueuse patr exemple)
Le juge des tutelles rendra un jugement de présomption d'absence et
désignera un parent ou allié pour administrer les biens du présumé absent.
Les règles applicables sont alors celles de l'administration légale sous
contrôle judiciaire des mineurs.
Après un délai de 10 ans à compter du jugement qui a constaté la présomption
d'absence, il faut saisir le TGI afin de décalaration d'absence.
Une fois le jugement rendu, publié et transcrit sur les registres d'état
civil, il produit tous les effets juridiques du décès
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
La réponse à votre question se trouve dans les articles 112 et suivants du code civil. Art 112 : lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties interessées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Il faut donc saisir le juge des tutelles du dernier domicile connu du présumé absent et établir l'absence de nouvelle (recherche dans l'intérêt des familles infructueuse patr exemple) Le juge des tutelles rendra un jugement de présomption d'absence et désignera un parent ou allié pour administrer les biens du présumé absent. Les règles applicables sont alors celles de l'administration légale sous contrôle judiciaire des mineurs. Après un délai de 10 ans à compter du jugement qui a constaté la présomption d'absence, il faut saisir le TGI afin de décalaration d'absence. Une fois le jugement rendu, publié et transcrit sur les registres d'état civil, il produit tous les effets juridiques du décès
Uly
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession. Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas suffisamment ?
"charles" <charles@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4648ac35$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable
(sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années).
Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance?
Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession.
Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas
suffisamment ?
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession. Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas suffisamment ?
svbeev
"Uly" a écrit dans le message de news: 464b69b6$0$5090$
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession. Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas suffisamment ?
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464b69b6$0$5090$ba4acef3@news.orange.fr...
"charles" <charles@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4648ac35$0$25923$ba4acef3@news.orange.fr...
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable
(sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années).
Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance?
Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession.
Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas
suffisamment ?
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est
nouveau !!
Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article
112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité
pour agir.
"Uly" a écrit dans le message de news: 464b69b6$0$5090$
"charles" a écrit dans le message de news: 4648ac35$0$25923$
Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage ou inconvénient? délai...merci
Ce travail incombe au notaire qui règle obligatoirement la succession. Ourquoi voulez vous faire le travail du notaire ? Vous ne le rénumérez pas suffisamment ?
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Uly
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc6e4$0$5106$ba4acef3@news.orange.fr...
................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est
nouveau !!
Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de
l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de
qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon
payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Claude BRUN
Bonjour,
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ... CB
Bonjour,
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cf9f9$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc6e4$0$5106$ba4acef3@news.orange.fr...
................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est
nouveau !!
Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de
l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut
de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon
payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à
raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est
en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et
simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ...
CB
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ... CB
svbeev
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Encore un neuneu qui ne connait rien aux règles de procédure civile ! A quoi bon essayez de faire entendre raison à quelqu'un qui ne sait RIEN du sujet dont il parle.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cf9f9$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc6e4$0$5106$ba4acef3@news.orange.fr...
................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est
nouveau !!
Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de
l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut
de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon
payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Encore un neuneu qui ne connait rien aux règles de procédure civile !
A quoi bon essayez de faire entendre raison à quelqu'un qui ne sait RIEN du
sujet dont il parle.
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Encore un neuneu qui ne connait rien aux règles de procédure civile ! A quoi bon essayez de faire entendre raison à quelqu'un qui ne sait RIEN du sujet dont il parle.
svbeev
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 464d3d4f$0$5084$
Bonjour,
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ... CB
Vous devez savoir, cher ami, à quel point il est délicieux de se faire traiter de neuneu et de se faire donner des cours de droit par un personnage qui affiche une compétence aussi affirmée que notre cher Uly... En ce qui me concerne, c'est un plaisir quasi indiscible et je suis bien persuadé que depuis le temps qu'il sévit ici chaucun aura pu se faire une petite (voire grande) idée de la pertinence de ses affirmations. On à même le droit de suivre ses précieux conseils qui ne manqueront pas de faire vivre le forum en se engendrant de nouveaux fils de discussion sur le thème des insuportables dysfonctionnements de l'institution judiciaire puisque lesdits adeptes se seront nécessairement fait ratatiner...
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
464d3d4f$0$5084$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cf9f9$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464cc6e4$0$5106$ba4acef3@news.orange.fr...
................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est
nouveau !!
Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de
l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut
de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon
payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à
raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est
en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et
simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ...
CB
Vous devez savoir, cher ami, à quel point il est délicieux de se faire
traiter de neuneu et de se faire donner des cours de droit par un personnage
qui affiche une compétence aussi affirmée que notre cher Uly...
En ce qui me concerne, c'est un plaisir quasi indiscible et je suis bien
persuadé que depuis le temps qu'il sévit ici chaucun aura pu se faire une
petite (voire grande) idée de la pertinence de ses affirmations.
On à même le droit de suivre ses précieux conseils qui ne manqueront pas de
faire vivre le forum en se engendrant de nouveaux fils de discussion sur le
thème des insuportables dysfonctionnements de l'institution judiciaire
puisque lesdits adeptes se seront nécessairement fait ratatiner...
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 464d3d4f$0$5084$
Bonjour,
"Uly" a écrit dans le message de news: 464cf9f9$0$27391$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 464cc6e4$0$5106$ ................
Au notaire de faire la procédure de présomption d'absence ? Tiens c'est nouveau !! Le notaire qui saisirait le juge des tutelles sur le fondement de l'article 112 du Code Civil serait radicalement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Encore un neuneu qui ne connait pas le travail d'un notaire ! A quoi bon payer un notaire s'il faut faire le travail à sa place ?
Figurez-vous que sur le marché de la compétence, le "svbeev" s'échange à raison d'un "sbeev" contre 1.000 "uly". Ce rapport favorable à "sbeev" est en constante hausse, à un point tel qu'on envisage l'élimination pure et simple du "uly" sur ce marché de la compétence et du savoir-vivre ! ... CB
Vous devez savoir, cher ami, à quel point il est délicieux de se faire traiter de neuneu et de se faire donner des cours de droit par un personnage qui affiche une compétence aussi affirmée que notre cher Uly... En ce qui me concerne, c'est un plaisir quasi indiscible et je suis bien persuadé que depuis le temps qu'il sévit ici chaucun aura pu se faire une petite (voire grande) idée de la pertinence de ses affirmations. On à même le droit de suivre ses précieux conseils qui ne manqueront pas de faire vivre le forum en se engendrant de nouveaux fils de discussion sur le thème des insuportables dysfonctionnements de l'institution judiciaire puisque lesdits adeptes se seront nécessairement fait ratatiner...
charles
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un habitué du café du commerce.
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était
inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre
l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un habitué
du café du commerce.
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un habitué du café du commerce.
