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Le
Bertrand
Bonjour,

On me pose la question suivante:
"Je dispose d'une maison en location saisionnière et je souhaite fournir
un accès à Internet à mes locataires au travers de mon FAI.
Soucieux de respecter la loi, et de pouvoir prouver mon innocence en cas
d'utilisation abusive de l'accès en question, je compte:
- Enregistrer tout le flux entrant et sortant depuis et vers le point
d'accès réseau fourni aux locataires
- Leur faire signer un document leur expliquant que tout est enregistré,
qu'ils sont d'accord, et que leur responsabilité sera engagée en cas de
problème liée à leur utilisation d'Internet"

1) Est-ce légal ?
2) Est-ce efficace (du point de vue de la protection juridique pour le
propriétaire des lieux) ?
3) Le bailleur est-il dans ce cas assimilé à un fournisseur d'accès à
Internet ?
4) Si oui, quelles sont ses obligations légales? Si non, idem ?

Merci pour vos avis éclairés
Cordialement
Bertrand
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Alain Montfranc
Le #23254341
Bertrand avait énoncé :
Bonjour,

On me pose la question suivante:
"Je dispose d'une maison en location saisionnière et je souhaite fournir
un accès à Internet à mes locataires au travers de mon FAI.
Soucieux de respecter la loi, et de pouvoir prouver mon innocence en cas
d'utilisation abusive de l'accès en question, je compte:
- Enregistrer tout le flux entrant et sortant depuis et vers le point
d'accès réseau fourni aux locataires
- Leur faire signer un document leur expliquant que tout est enregistré,
qu'ils sont d'accord, et que leur responsabilité sera engagée en cas de
problème liée à leur utilisation d'Internet"

1) Est-ce légal ?
2) Est-ce efficace (du point de vue de la protection juridique pour le
propriétaire des lieux) ?
3) Le bailleur est-il dans ce cas assimilé à un fournisseur d'accès à
Internet ?
4) Si oui, quelles sont ses obligations légales? Si non, idem ?

Merci pour vos avis éclairés
Cordialement
Bertrand



Relire le contrat avec le FAI. Pas sur qu'un contrat "grand public"
l'autorise... Il faut sans doute passer sur un abonnement plus cher
(évidement)
Bertrand
Le #23255721
Bonjour

Relire le contrat avec le FAI. Pas sur qu'un contrat "grand public"
l'autorise... Il faut sans doute passer sur un abonnement plus cher
(évidement)



Merci d'avoir soulevé ce point.
Pour le moment je me concentre sur l'aspect entre le locataire et le
bailleur.

Après on regardera pour l'aspect entre le bailleur et le FAI :)

Bonne soirée
Bertrand
Alain FORGERIT
Le #23266021
Bonjour,

Bonjour,

On me pose la question suivante:
"Je dispose d'une maison en location saisionnière et je souhaite fournir
un accès à Internet à mes locataires au travers de mon FAI.
Soucieux de respecter la loi, et de pouvoir prouver mon innocence en cas
d'utilisation abusive de l'accès en question, je compte:
- Enregistrer tout le flux entrant et sortant depuis et vers le point
d'accès réseau fourni aux locataires
- Leur faire signer un document leur expliquant que tout est enregistré,
qu'ils sont d'accord, et que leur responsabilité sera engagée en cas de
problème liée à leur utilisation d'Internet"

1) Est-ce légal ?
2) Est-ce efficace (du point de vue de la protection juridique pour le
propriétaire des lieux) ?
3) Le bailleur est-il dans ce cas assimilé à un fournisseur d'accès à
Internet ?
4) Si oui, quelles sont ses obligations légales? Si non, idem ?

Merci pour vos avis éclairés
Cordialement
Bertrand




Etant donné que je suis concerné je vais vous répondre ( j'héberge 4
personnes en conitue chez moi)

1 : enregistrer les données informatiques PERSONNELLES d'autrui est illégal,
car vous n'êtes pas autorisé ou bien habilité à le faire, (vous pouvez être
soucieux de vous protéger, je le conçois, mais autant écouter toute
conversation téléphonqiue de vso locataires, ils vont être hyper-contents.).
2 : voir point 1, ce qui annule donc définitivement le point 2.
3 : non, sauf à compter du moment ou faites payer la "prestation", ( vous
référer au contrat de votre FAI sur ce point )
4 : vous disposez d'un bail locatif, si le contrat stipule un accès au
réseau, ( voir point 3 ), toute personne signant le contrat est en devoir de
connaitre et respecter la législation en vigueur.


Cordialement
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