Acceptation de servitude 12 ans après l'achat ?

Le
Pierre
Bonjour.

J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et
câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.

Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?

Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?
Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre
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patrick.1200RTcazaux
Le #25872082
Pierre
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?



Le code civil est toujours là, articles 1382 et suivants
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Pierre
Le #25872252
"Tardigradus" message de groupe de discussion :
1ldvxju.1yagkzo1kl59gcN%
Pierre
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?



Le code civil est toujours là, articles 1382 et suivants
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique



Vous voulez dire que le voisin qui me cause un préjudice en m'empêchant de
creuser un puits, chez moi, là ou je le souhaite, doit m'en dédommager ?

Pierre
Colonel Kilgore
Le #25872462
Pierre a émis l'idée suivante :
Bonjour.

J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et
câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.

Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?



Ca ne se passe pas très bien si le voisin peut démontrer que vous étiez
informé de leur existence. Ce qui est a priori le cas, puisqu'il vient
vous en informer, avec une proposition de régulariser la servitude !
Il me semble donc que vous seriez responsable de ces dégradations. Avec
en prime un probable refus de garantie de votre assureur, pour un acte
volontaire, non accidentel.

Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation et
dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?



A mon avis, ça ne change plus grand chose, dès lors que vous êtes
informé, cf supra.

Par contre, si votre acte de vente mentionne l'absence de servitude, la
situation actuelle pourrait motiver de rechercher votre vendeur, et lui
réclamer une remise sur le prix. Mais, si ce vendeur est un particulier
(pas un profesionnel), il vous faudra en pratique démontrer que lui en
avait connaissance.

Dan l'immédiat, je ne signerais pas le papier du voisin :
En le signant, vous lui accordez des droits nouveaux.
Notament, le maintient de la servitude à son emplacement actuel, qui
peut être une gêne pour vous.
Contentez vous de prendre note de l'emplacement des ses tuyaux et
cables, et ne signez rien.

Et voyez si ça vaut la peine d'aller rechercher votre vendeur :
Ca peut valoir le coup, si ça réduit effectivement votre jouissance
(par ex impossibilité d'installer une piscine sans déplacer ces tuyaux
et cables).
Laurent Jumet
Le #25872792
Hello !

J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations
et câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?





Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un changement de
propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte notarié et transcendent les
changements de propriétaire car elles sont attachées au fonds, et pas aux personnes.
Ici, c'est un accord qui existait avec l'ancien propriétaire, et qui était verbal
ou écrit. C'est une facilité laissée au voisin, un peu comme la permission qui lui
serait donnée de passer à pied dans votre jardin pour réduire son trajet (ne pas
confondre avec un droit de passage quand on est enclavé).
Vous êtes donc libre de répondre favorablement ou non à la requête. La question
est de savoir comment seraient gérés les problèmes s'ils survenaient: supposons que ça
fuite et que l'autre propriétaire ne fasse rien, vous êtes embêté.

Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?





À mon sens vous êtes engagé si vous signez.
Toutefois, si j'étais dans le cas, je mentionnerais que cette autorisation est
accordée à titre précaire.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Pierre
Le #25872982
"Laurent Jumet" groupe de discussion :

Hello !

J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations
et câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait
?





Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un
changement de
propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte notarié et
transcendent les
changements de propriétaire car elles sont attachées au fonds, et pas aux
personnes.
Ici, c'est un accord qui existait avec l'ancien propriétaire, et qui
était verbal
ou écrit. C'est une facilité laissée au voisin, un peu comme la permission
qui lui
serait donnée de passer à pied dans votre jardin pour réduire son trajet
(ne pas
confondre avec un droit de passage quand on est enclavé).
Vous êtes donc libre de répondre favorablement ou non à la requête. La
question
est de savoir comment seraient gérés les problèmes s'ils survenaient:
supposons que ça
fuite et que l'autre propriétaire ne fasse rien, vous êtes embêté.

Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit
des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé
l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?





À mon sens vous êtes engagé si vous signez.
Toutefois, si j'étais dans le cas, je mentionnerais que cette
autorisation est
accordée à titre précaire.




Merci pour ces conseils.
Je ne vais rien signer et en toucher un mot a mon avocat.
D'autant que la propriété du voisin n'est pas enclavée et qu'il peut très
bien se raccorder sur la voie publique directement devant chez lui et ne
plus passer par chez moi.

Pierre
Colonel Kilgore
Le #25872972
Dans son message précédent, Laurent Jumet a écrit :

Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un
changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte
notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont
attachées au fonds, et pas aux personnes.



En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même
"cachée", n'est pas nécessairement notariée.

Elle peut résulter d'un accord tacite verbal, d'un acte sous seing
privé.

Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est
s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les
servitudes qu'il a pu laisser s'établir.

Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.
Colonel Kilgore
Le #25872962
Pierre a écrit :

Merci pour ces conseils.
Je ne vais rien signer et en toucher un mot a mon avocat.
D'autant que la propriété du voisin n'est pas enclavée et qu'il peut très
bien se raccorder sur la voie publique directement devant chez lui et ne plus
passer par chez moi.



Ca sent la "destination du père de famille", cette histoire...
Anciennement, n'y avait_il pas un propriétaire unique pour les deux
fonds ?
Vous ne pourrions pas grand chose contre le voisin, en tel cas. Mais
contre votre vendeur, oui.
jr
Le #25872952
Le 15/12/2013 10:30, Colonel Kilgore a écrit :

Vous ne pourrions pas grand chose



C'est ce qu'on appelle adhérer à une cause :)


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Laurent Jumet
Le #25873202
Hello Colonel !

Colonel Kilgore
Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un
changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte
notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont
attachées au fonds, et pas aux personnes.



En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même
"cachée", n'est pas nécessairement notariée.
Elle peut résulter d'un accord tacite verbal, d'un acte sous seing
privé.
Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est
s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les
servitudes qu'il a pu laisser s'établir.
Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.



En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites apparentes
ou inapparentes, continues ou discontinues.
Art 690 du Code Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les
servitudes continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de
trente ans.
Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent s'établir que par titres.

Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre obligatoire.
Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est inopposable aux tiers et
notamment au nouveau propriétaire; il s'agit d'une convention entre *personnes* qui ne
sont jamais une servitude (sauf dans le langage courant).
Si le titre est passé devant notaire, il ne s'agit plus d'une convention entre
*personnes* mais d'une servitude établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui
transcende les propriétaires successifs.

Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il s'agissait
bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude entre deux fonds
contigus.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
dmkgbt
Le #25873502
Laurent Jumet
Hello Colonel !

Colonel Kilgore
>> Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un
>> changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte
>> notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont
>> attachées au fonds, et pas aux personnes.

> En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même
> "cachée", n'est pas nécessairement notariée.



Une servitude "cachée" et non constatée par un acte authentique n'existe
simplement pas.

> Elle peut résulter d'un accord tacite verbal



Non.

> , d'un acte sous seing privé.



Oui.

> Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est
> s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les
> servitudes qu'il a pu laisser s'établir.



Non.
Si le vendeur ne sait pas qu'il y a une servitude, il n'a rien à
déclarer :-)

> Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.



La donation, l'action possessoire, l'expropriation n'ont donc pas à
tenir compte des servitudes, adoncques?

En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites
apparentes ou inapparentes, continues ou discontinues. Art 690 du Code
Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les servitudes
continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de
trente ans. Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent
s'établir que par titres.

Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre
obligatoire. Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est
inopposable aux tiers et notamment au nouveau propriétaire; il s'agit
d'une convention entre *personnes* qui ne sont jamais une servitude (sauf
dans le langage courant). Si le titre est passé devant notaire, il ne
s'agit plus d'une convention entre *personnes* mais d'une servitude
établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui transcende les
propriétaires successifs.

Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il
s'agissait bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude
entre deux fonds contigus.



C'est sensiblement la même chose en France donc votre réponse s'applique
à notre posteur originel.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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