accès cliché radar

Le
Steph
Bonjour,

Est-il exact de faire rfrence l'article 6 de l'arrt du 27
octobre 2003 portant cration du systme de contrle sanction
automatis pour justifier de l'accs au clich des appareils de
contrles automatiques ?

Sinon, quel est l'article dfinissant le droit de l'usager et les
modalits pratiques d'obtention dudit clich ?

Merci. :)
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Steph
Le #23631011
On 28 juil, 20:30, Steph
Bonjour,

Est-il exact de faire référence à l'article 6 de l'arrêté du 27
octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction
automatisé pour justifier de l'accès au cliché des appareils de
contrôles automatiques ?

Sinon, quel est l'article définissant le droit de l'usager et les
modalités pratiques d'obtention dudit cliché ?

Merci. :)



Up :)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme