Bonjour,
J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur
me demande 950=E2=82=AC de franchise.
Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon
assurance responsabilit=C3=A9 civile (dommage =C3=A0 un tiers)
Mreci pour vos r=C3=A9ponses.
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Bonjour, J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur me demande 950? de franchise. Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon assurance responsabilité civile (dommage à un tiers) Mreci pour vos réponses.
Il est très peu probable que cette police couvre les accidents avec un véhicule à moteur, ce dernier ayant, comme chacun sait, une police spécifique.
fg
g.zieger@yahoo.fr wrote:
Bonjour,
J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur
me demande 950? de franchise.
Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon
assurance responsabilité civile (dommage à un tiers)
Mreci pour vos réponses.
Il est très peu probable que cette police couvre les accidents avec un
véhicule à moteur, ce dernier ayant, comme chacun sait, une police
spécifique.
Bonjour, J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur me demande 950? de franchise. Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon assurance responsabilité civile (dommage à un tiers) Mreci pour vos réponses.
Il est très peu probable que cette police couvre les accidents avec un véhicule à moteur, ce dernier ayant, comme chacun sait, une police spécifique.
fg
JLRobac
Bonsoir, Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des réparations: "le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94 Bonne soirée JLRobac
a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur me demande 950? de franchise. Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon assurance responsabilité civile (dommage à un tiers) Mreci pour vos réponses.
Bonsoir,
Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des réparations:
"le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de
devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le
prévoit : une telle clause est abusive"
UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94
Bonne soirée
JLRobac
<g.zieger@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1183540825.198559.122910@k79g2000hse.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur
me demande 950? de franchise.
Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon
assurance responsabilité civile (dommage à un tiers)
Mreci pour vos réponses.
Bonsoir, Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des réparations: "le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94 Bonne soirée JLRobac
a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'ai tordu le bas de caisse d'une camionnette de location et le loueur me demande 950? de franchise. Le question que je me pose est la suivante: puis-je faire jouer mon assurance responsabilité civile (dommage à un tiers) Mreci pour vos réponses.
Uly
"JLRobac" a écrit dans le message de news: 468bea13$0$27388$
Bonsoir, Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des réparations: "le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94 Bonne soirée JLRobac
Effectivement, même en droit le bon sens est sauf ;o)
"JLRobac" <NS-Robac26@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
468bea13$0$27388$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir,
Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des
réparations:
"le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de
devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le
prévoit : une telle clause est abusive"
UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94
Bonne soirée
JLRobac
Effectivement, même en droit le bon sens est sauf ;o)
"JLRobac" a écrit dans le message de news: 468bea13$0$27388$
Bonsoir, Si ca peut vous aider concernant la franchise et le montant des réparations: "le louer ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectué sous son seul contrôle même si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive" UFC38C/DIAC, c.d'appel de Grenoble 13.06.91 et c.Cass., 06.01.94 Bonne soirée JLRobac
Effectivement, même en droit le bon sens est sauf ;o)
