accident avec la voiture de fonction

Le
g.aurore
Bonjour,

Un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la
voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de
regler la facture car son assurance ne veux pas prendre en charge les
réparation.
est-ce une prcedure legale ou pas?

merci pour votre réponse
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Trier par : date / pertinence
Laurent GARNIER
Le #15694001
wrote:
Bonjour,

Un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la
voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de
regler la facture car son assurance ne veux pas prendre en charge les
réparation.



il avait qu'a s'assurer correctement !

est-ce une prcedure legale ou pas?



Non.

Tout d'abord :

Article L122-42 du code du travail

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

On le completera par l'article suivant histoire de bien faire reflechir
l'employeur :

Article L152-1-5 du code du travail

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une
amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.


"oui mais" vous dira t il :

Article L144-1 du code du travail

Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant
des salaires dus par eux a leurs salariés et les sommes qui leur seraient
dues a eux-memes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature,
a l'exception toutefois :
1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;
2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces memes objets.


"Mais non" lui repondrez vous :

cass soc du 20/04/05, pourvoi 03-40.069

".... la responsabilité pécuniaire d'un salari‚ a l'egard de son
employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, meme en ce qui
concerne le droit a compensation prévu a l'article L 144-1 du code du
travail...."

--
Laurent GARNIER
Patrick V
Le #15693981
On 31 oct, 13:58, wrote:
Un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la
voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de
regler la facture car son assurance ne veux pas prendre en charge les
réparation.
est-ce une prcedure legale ou pas?



Laurent a déjà donné toutes les références, mais j'aimerais
comprendre : pourquoi l'assurance ne veut-elle pas payer ? Qu'il y ait
une franchise (à la charge de l'employeur), ok, mais un refus total,
c'est surprenant...
Moisse
Le #15693961
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 31 oct, 13:58, wrote:
Un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la
voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de
regler la facture car son assurance ne veux pas prendre en charge les
réparation.
est-ce une prcedure legale ou pas?



Laurent a déjà donné toutes les références, mais j'aimerais
comprendre : pourquoi l'assurance ne veut-elle pas payer ? Qu'il y ait
une franchise (à la charge de l'employeur), ok, mais un refus total,
c'est surprenant...



Si c'est une assurance au seul tiers, les dommages occasionnés au
véhicule assuré ne sont pas pris en charge.
C'est identique à la situation d'un particulier qui n'assure pas "tous
risques" son véhicule.
C'est un choix de gestion - peu recommandé mais non illicite - pour
l'entreprise, que le salarié n'a pas à supporter ainsi que l'a rapellé
Laurent.
A+


--
Patrick V
Le #15693951
On 31 oct, 14:40, "Moisse"
Si c'est une assurance au seul tiers,



Une entreprise qui assure une voiture de fonction au tiers ??? Faut
oser...
Jeffbie
Le #15693931
Dans son message précédent, Patrick V a écrit :

Si c'est une assurance au seul tiers,


Une entreprise qui assure une voiture de fonction au tiers ??? Faut
oser...



Faut déjà trouver la compagnie qui n'impose pas une assurance tous
risques pour ses contrats d'entreprise !

--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
Moisse
Le #15693891
D'une plume alerte, dans le message
,
Patrick V
On 31 oct, 14:40, "Moisse"
Si c'est une assurance au seul tiers,



Une entreprise qui assure une voiture de fonction au tiers ??? Faut
oser...



Je ne vois pas trop pourquoi, tout le monde n'utilise pas la location
moyenne durée, on voit bien des petites boîtes avec de véritables tas de
ferraille, des estafettes et autres "kangoo", dites de service et qui
servent aussi à rentrer chez soi tous les soirs...

--
Claude
Le #15693811
Code Civil - Article 1384
.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet
incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la
faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et
locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont
solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et
apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La
responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les
artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences
invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être
prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Bonsoir,




Bonjour,

Un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la
voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de
regler la facture car son assurance ne veux pas prendre en charge les
réparation.
est-ce une prcedure legale ou pas?

merci pour votre réponse
Laurent GARNIER
Le #15719641
Claude wrote:
Code Civil - Article 1384



[...]

Et vous en tirez quoi comme conclusion ?

--
Laurent GARNIER
Patrick V
Le #15719551
On 2 nov, 10:16, Laurent GARNIER wrote:
Claude wrote:
> Code Civil - Article 1384

Et vous en tirez quoi comme conclusion ?



Rhazut, y'avait pas de conclusion dans le texte qu'il a copié/collé.
Remarque, ça tombe bien puisque ce texte n'est pas pertinent.
Claude
Le #15718881
Bonjour,

J'ai cru comprendre que cette personne au moment des faits etait sous la
responsabilité de son patron, le patron est donc a priori responsable
civilement des degats causés pendant l'exercice de sa mission.

Ou alors etait-il entrain de faire la nouba avec la voiture de service, mais
ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre !



"Laurent GARNIER" le message de news: fgeprs$1g1$
Claude wrote:
Code Civil - Article 1384



[...]

Et vous en tirez quoi comme conclusion ?

--
Laurent GARNIER


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