accord entre héritiers contesté: peut-on l'enregistrer soi-même?
3 réponses
dcguiraud
Après des négociations difficiles, quatre héritiers ont réussi à trouver un
accord qu'ils ont rédigé et signé tous les quatre (en autant d'exemplaires
que d'héritiers + le notaire). Un mois plus tard, l'un d'entre eux veut
revenir sur cet accord. Peut-il le faire sans raison valable? Est-ce
possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord? Si oui est-ce
possible auprès de n'importe quel service fiscal? Y-a-t-il un délai pour
faire enregistrer un acte sous seing privé?
Je pense que cet acte a toutes les mentions nécessaires sauf la précision
écrite qu'il a été rédigé et signé en cinq exemplaires.
Merci de vos conseils
Danielle
P.S.Une précision sur l'aspect notarial: le clerc chargé de l'affaire et à
qui cet accord a été remis ne prend aucune position concernant la validité
de cet accord et dit:"Mettez-vous d'accord ou allez-voir le juge. Moi je ne
peux rien faire"
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chevalier b.
"dcguiraud"
Après des négociations difficiles, quatre héritiers ont réussi à
trouver un
accord qu'ils ont rédigé et signé tous les quatre (en autant
d'exemplaires
que d'héritiers + le notaire). Un mois plus tard, l'un d'entre eux
veut
revenir sur cet accord. Peut-il le faire sans raison valable?
non
Est-ce possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord? Si oui
est-ce
possible auprès de n'importe quel service fiscal?
Oui, reette de simpôts du domicile de l'un des signataires
Y-a-t-il un délai pour faire enregistrer un acte sous seing privé?
oui, ça dépend de ce qu'il y a dedans. Si c'est un partage, prévoir un droit de 1% sur l'actif net partagé ... Demander l'avis du notaire avant (pour analyse de l'acte et calcul des droits) Et pour le délai.
P.S.Une précision sur l'aspect notarial: le clerc chargé de l'affaire
et à
qui cet accord a été remis ne prend aucune position concernant la
validité
de cet accord et dit:"Mettez-vous d'accord ou allez-voir le juge. Moi
je ne
peux rien faire"
Je pense qu'il voulait dire : je ne peux rien faire tant que vous n'êtes pas tous d'accord. Maintenant il peut déposer l'acte ssp au rang de ses minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir directement authentique (il se serait coltiné les formalités d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous aurait coûté des émoluments. Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
"dcguiraud"
Après des négociations difficiles, quatre héritiers ont réussi à
trouver un
accord qu'ils ont rédigé et signé tous les quatre (en autant
d'exemplaires
que d'héritiers + le notaire). Un mois plus tard, l'un d'entre eux
veut
revenir sur cet accord. Peut-il le faire sans raison valable?
non
Est-ce
possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord? Si oui
est-ce
possible auprès de n'importe quel service fiscal?
Oui, reette de simpôts du domicile de l'un des signataires
Y-a-t-il un délai pour
faire enregistrer un acte sous seing privé?
oui, ça dépend de ce qu'il y a dedans. Si c'est un partage, prévoir un
droit de 1% sur l'actif net partagé ... Demander l'avis du notaire avant
(pour analyse de l'acte et calcul des droits) Et pour le délai.
P.S.Une précision sur l'aspect notarial: le clerc chargé de l'affaire
et à
qui cet accord a été remis ne prend aucune position concernant la
validité
de cet accord et dit:"Mettez-vous d'accord ou allez-voir le juge. Moi
je ne
peux rien faire"
Je pense qu'il voulait dire : je ne peux rien faire tant que vous n'êtes
pas tous d'accord. Maintenant il peut déposer l'acte ssp au rang de ses
minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir
directement authentique (il se serait coltiné les formalités
d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous
aurait coûté des émoluments.
Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
Après des négociations difficiles, quatre héritiers ont réussi à
trouver un
accord qu'ils ont rédigé et signé tous les quatre (en autant
d'exemplaires
que d'héritiers + le notaire). Un mois plus tard, l'un d'entre eux
veut
revenir sur cet accord. Peut-il le faire sans raison valable?
non
Est-ce possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord? Si oui
est-ce
possible auprès de n'importe quel service fiscal?
Oui, reette de simpôts du domicile de l'un des signataires
Y-a-t-il un délai pour faire enregistrer un acte sous seing privé?
oui, ça dépend de ce qu'il y a dedans. Si c'est un partage, prévoir un droit de 1% sur l'actif net partagé ... Demander l'avis du notaire avant (pour analyse de l'acte et calcul des droits) Et pour le délai.
P.S.Une précision sur l'aspect notarial: le clerc chargé de l'affaire
et à
qui cet accord a été remis ne prend aucune position concernant la
validité
de cet accord et dit:"Mettez-vous d'accord ou allez-voir le juge. Moi
je ne
peux rien faire"
Je pense qu'il voulait dire : je ne peux rien faire tant que vous n'êtes pas tous d'accord. Maintenant il peut déposer l'acte ssp au rang de ses minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir directement authentique (il se serait coltiné les formalités d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous aurait coûté des émoluments. Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
dcguiraud
A propos d'un accord contesté entre héritiers "chevalier b." a écrit dans le message de news:bn3ndb$pcg$ >Est-ce possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord?
Oui, recette de simpôts du domicile de l'un des signataires
. Maintenant le clerc peut déposer l'acte ssp au rang de ses minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir directement authentique (il se serait coltiné les formalités d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous aurait coûté des émoluments. Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais, pour comprendre les réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler un peu les faits: Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre parties). Il s'agit en fait d'une affaire assez difficile puisque l'accord est essentiellement entre la veuve en seconde noces qui désire continuer à habiter le logement familial (immeuble indivis) et les deux enfants d'une épouse prédécédée, propriétaires de plus de la moité de la maison. Ils sont tous les trois d'accord pour, d'une part (pour la veuve) renoncer à demander récompense pour participation à un remboursement d'emprunt et d'autre part (pour les beaux-enfants) renoncer en contrepartie à demander une indemnité ou à percevoir un loyer du vivant de leur belle-mère. Il ne s'agit donc pas de partage mais de renonciations à des droits des deux côtés. La quatrième personne, enfant de la seconde épouse (agée de plus de 40 ans) a, dans un premier temps, accepté dans l'intérêt de sa mère, mais veut maintenant revenir sur cet accord qui la lèse. Elle a "interdit" à la clerc de téléphoner à sa mère et l'a accusée de l'avoir poussée à signer en faisant du "chantage" quand elle évoquait la solution judiciaire. Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses minutes? Si elle refuse sous prétexte que l'acte n'est pas assez formel ou qu'il est contesté, pensez-vous utile (et urgnet!) que l'un des signataires la fasse enregistrer à la recette des impôts de son domicile? Merci encore une fois de vos conseils Danielle
A propos d'un accord contesté entre héritiers
"chevalier b." <invalid@dechezinvalid.fr> a écrit dans le message de
news:bn3ndb$pcg$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>Est-ce possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord?
Oui, recette de simpôts du domicile de l'un des signataires
. Maintenant le clerc peut déposer l'acte ssp au rang de ses
minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir
directement authentique (il se serait coltiné les formalités
d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous
aurait coûté des émoluments.
Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais, pour comprendre les
réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les
notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler un peu
les faits:
Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui
demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points
détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre parties).
Il s'agit en fait d'une affaire assez difficile puisque l'accord est
essentiellement entre la veuve en seconde noces qui désire continuer à
habiter le logement familial (immeuble indivis) et les deux enfants d'une
épouse prédécédée, propriétaires de plus de la moité de la maison. Ils sont
tous les trois d'accord pour, d'une part (pour la veuve) renoncer à demander
récompense pour participation à un remboursement d'emprunt et d'autre part
(pour les beaux-enfants) renoncer en contrepartie à demander une indemnité
ou à percevoir un loyer du vivant de leur belle-mère. Il ne s'agit donc pas
de partage mais de renonciations à des droits des deux côtés. La quatrième
personne, enfant de la seconde épouse (agée de plus de 40 ans) a, dans un
premier temps, accepté dans l'intérêt de sa mère, mais veut maintenant
revenir sur cet accord qui la lèse. Elle a "interdit" à la clerc de
téléphoner à sa mère et l'a accusée de l'avoir poussée à signer en faisant
du "chantage" quand elle évoquait la solution judiciaire.
Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander
formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses
minutes?
Si elle refuse sous prétexte que l'acte n'est pas assez formel ou qu'il est
contesté, pensez-vous utile (et urgnet!) que l'un des signataires la fasse
enregistrer à la recette des impôts de son domicile?
Merci encore une fois de vos conseils
Danielle
A propos d'un accord contesté entre héritiers "chevalier b." a écrit dans le message de news:bn3ndb$pcg$ >Est-ce possible à un des héritiers de faire enregistrer cet accord?
Oui, recette de simpôts du domicile de l'un des signataires
. Maintenant le clerc peut déposer l'acte ssp au rang de ses minutes et ça vaudra acte authentique. Il aurait pu le recevoir directement authentique (il se serait coltiné les formalités d'enregistrement et éventuellement de publicité foncière) Mais ça vous aurait coûté des émoluments. Voyez le pour essayer de rattrapper le coup.
Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais, pour comprendre les réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler un peu les faits: Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre parties). Il s'agit en fait d'une affaire assez difficile puisque l'accord est essentiellement entre la veuve en seconde noces qui désire continuer à habiter le logement familial (immeuble indivis) et les deux enfants d'une épouse prédécédée, propriétaires de plus de la moité de la maison. Ils sont tous les trois d'accord pour, d'une part (pour la veuve) renoncer à demander récompense pour participation à un remboursement d'emprunt et d'autre part (pour les beaux-enfants) renoncer en contrepartie à demander une indemnité ou à percevoir un loyer du vivant de leur belle-mère. Il ne s'agit donc pas de partage mais de renonciations à des droits des deux côtés. La quatrième personne, enfant de la seconde épouse (agée de plus de 40 ans) a, dans un premier temps, accepté dans l'intérêt de sa mère, mais veut maintenant revenir sur cet accord qui la lèse. Elle a "interdit" à la clerc de téléphoner à sa mère et l'a accusée de l'avoir poussée à signer en faisant du "chantage" quand elle évoquait la solution judiciaire. Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses minutes? Si elle refuse sous prétexte que l'acte n'est pas assez formel ou qu'il est contesté, pensez-vous utile (et urgnet!) que l'un des signataires la fasse enregistrer à la recette des impôts de son domicile? Merci encore une fois de vos conseils Danielle
chevalier b.
"dcguiraud" > Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais, pour comprendre les
réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler
un peu
les faits: Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre
parties).
Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses minutes?
Il faudrait voir la lettre, mais ça me paraît difficile (j'aurais fait comme la clerc). En passant, le fait que les notaires soient inaccessibles, vous ne perdez rien, ce qui compte, c'est la personne qui suit votre affaire (à moins évidemment qu'ils ne l'aient confiée, comme parfois en province, à la secrétaire standardiste balayeuse qui fait les courses pour le midi.). Plaisanterie mise à part, une lettre n'est pas un acte, c'est un élément de travail, on peut la conserver comme commencement de preuve pour un procès éventuel, on ne peut pas (à mon avis) la faire enregistrer ni lui faire produire des effets. C'est un projet et rien de plus, tant qu'on reste sur le mode amiable. Donc je partage l'analyse de la dame qui a dit ne rien pouvoir faire : allez voir un avocat, et donnez lui la lettre.
"dcguiraud" > Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais,
pour comprendre les
réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les
notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler
un peu
les faits:
Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui
demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points
détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre
parties).
Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander
formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses
minutes?
Il faudrait voir la lettre, mais ça me paraît difficile (j'aurais fait
comme la clerc). En passant, le fait que les notaires soient
inaccessibles, vous ne perdez rien, ce qui compte, c'est la personne qui
suit votre affaire (à moins évidemment qu'ils ne l'aient confiée, comme
parfois en province, à la secrétaire standardiste balayeuse qui fait les
courses pour le midi.). Plaisanterie mise à part, une lettre n'est pas
un acte, c'est un élément de travail, on peut la conserver comme
commencement de preuve pour un procès éventuel, on ne peut pas (à mon
avis) la faire enregistrer ni lui faire produire des effets. C'est un
projet et rien de plus, tant qu'on reste sur le mode amiable. Donc je
partage l'analyse de la dame qui a dit ne rien pouvoir faire : allez
voir un avocat, et donnez lui la lettre.
"dcguiraud" > Merci de votre prompte réponse de vos conseils, mais, pour comprendre les
réticences de la clerc de notaire de ce grand cabinet parisien (où les notaires sont quasiment inaccessibles), je pense qu'il faut détailler
un peu
les faits: Cet accord a la forme d'une lettre au clerc car il était prévu de lui demander rédiger un acte authentique qui formaliserait tous les points détaillés dans cette note (en cinq exemplaires signés des quatre
parties).
Compte tenu de ces circonstances, pensez-vous qu'il faille demander formellement au clerc de notaire de déposer cet lettre au rang de ses minutes?
Il faudrait voir la lettre, mais ça me paraît difficile (j'aurais fait comme la clerc). En passant, le fait que les notaires soient inaccessibles, vous ne perdez rien, ce qui compte, c'est la personne qui suit votre affaire (à moins évidemment qu'ils ne l'aient confiée, comme parfois en province, à la secrétaire standardiste balayeuse qui fait les courses pour le midi.). Plaisanterie mise à part, une lettre n'est pas un acte, c'est un élément de travail, on peut la conserver comme commencement de preuve pour un procès éventuel, on ne peut pas (à mon avis) la faire enregistrer ni lui faire produire des effets. C'est un projet et rien de plus, tant qu'on reste sur le mode amiable. Donc je partage l'analyse de la dame qui a dit ne rien pouvoir faire : allez voir un avocat, et donnez lui la lettre.
