Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema,
quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne
pendant la durée de garantie ?
Il s'agit d'une vente normale. Il n'y a pas eu de contrat additionnel
avec extension de garantie ou autre.
Puis je exiger le remplacement du matériel si le délai de réparation est
long ?
Puis je exiger une indemnité proportionnelle à la durée d'absence du
matériel ?
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edgar
"Antoine.L" a écrit dans le message de news: 489a662f$0$4644$
Bonjour
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
au minimum, la garantie du constructeur (via ses reparateurs agrees), ou prise en charge par le vendeur
Il s'agit d'une vente normale. Il n'y a pas eu de contrat additionnel avec extension de garantie ou autre.
Puis je exiger le remplacement du matériel si le délai de réparation est long ?
non, mais le vendeur peut, et seulement "peut", vous preter un materiel . Cela se fait dans le milieu de la reparation automobile, ou dans l'electro-menager (darty)
Puis je exiger une indemnité proportionnelle à la durée d'absence du matériel ?
non, mais vous avez droit a une prolongation de garantie, apres un certain delai d'immobilisation. le fait d'etre prive de home cinema n'est pas un prejudice et n'ouvre pas droit a indemnite mais vous pouvez tres bien essayer de faire ajouter une clause par le vendeur !!!
"Antoine.L" <nepa@mec.rir> a écrit dans le message de news:
489a662f$0$4644$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema,
quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne
pendant la durée de garantie ?
au minimum, la garantie du constructeur (via ses reparateurs agrees), ou
prise en charge par le vendeur
Il s'agit d'une vente normale. Il n'y a pas eu de contrat additionnel avec
extension de garantie ou autre.
Puis je exiger le remplacement du matériel si le délai de réparation est
long ?
non, mais le vendeur peut, et seulement "peut", vous preter un materiel .
Cela se fait dans le milieu de la reparation automobile, ou dans
l'electro-menager (darty)
Puis je exiger une indemnité proportionnelle à la durée d'absence du
matériel ?
non, mais vous avez droit a une prolongation de garantie, apres un certain
delai d'immobilisation.
le fait d'etre prive de home cinema n'est pas un prejudice et n'ouvre pas
droit a indemnite
mais vous pouvez tres bien essayer de faire ajouter une clause par le
vendeur !!!
"Antoine.L" a écrit dans le message de news: 489a662f$0$4644$
Bonjour
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
au minimum, la garantie du constructeur (via ses reparateurs agrees), ou prise en charge par le vendeur
Il s'agit d'une vente normale. Il n'y a pas eu de contrat additionnel avec extension de garantie ou autre.
Puis je exiger le remplacement du matériel si le délai de réparation est long ?
non, mais le vendeur peut, et seulement "peut", vous preter un materiel . Cela se fait dans le milieu de la reparation automobile, ou dans l'electro-menager (darty)
Puis je exiger une indemnité proportionnelle à la durée d'absence du matériel ?
non, mais vous avez droit a une prolongation de garantie, apres un certain delai d'immobilisation. le fait d'etre prive de home cinema n'est pas un prejudice et n'ouvre pas droit a indemnite mais vous pouvez tres bien essayer de faire ajouter une clause par le vendeur !!!
Patrick V
Antoine.L a écrit :
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Par contre, en simplifiant, il y a des possibilités légales si l'achat date de moins de 6 mois.
Antoine.L a écrit :
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema,
quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne
pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de
durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il
faut lire le contrat.
Par contre, en simplifiant, il y a des possibilités légales si l'achat
date de moins de 6 mois.
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Par contre, en simplifiant, il y a des possibilités légales si l'achat date de moins de 6 mois.
deltaplan
Patrick V wrote:
> Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, > quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne > pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties : - la garantie légale, aussi connue sous le nom de garantie contre les vices cachés : elle est acquise à vie, et ne peut faire l'objet d'une clause d'exclusion de garantie si la vente se fait entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier
- la garantie légale de conformité, valable 2 ans après la délivrance du bien, en sachant en outre que les défauts de conformités relevés au cours des 6 premiers mois sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire (au-delà, c'est à l'acheteur de démontrer que les défauts de conformité invoqués étaient déjà présents lors de la vente)
- la garantie contractuelle, dont la durée et les conditions sont libres. Il peut même ne pas y en avoir du tout.
Dans le cas particulier de la garantie légale de conformité, l'acheteur a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. Il ne peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix que si ni le remplacement ni la réparation n'est possible, ou bien si cela est possible mais dans un délai de plus d'un mois après la réclamation, ou bien si cela lui causerait un problème majeur compte tenu de la nature du bien.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
> Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema,
> quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne
> pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de
durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il
faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties :
- la garantie légale, aussi connue sous le nom de garantie contre les
vices cachés : elle est acquise à vie, et ne peut faire l'objet d'une
clause d'exclusion de garantie si la vente se fait entre un vendeur
professionnel et un acheteur particulier
- la garantie légale de conformité, valable 2 ans après la délivrance du
bien, en sachant en outre que les défauts de conformités relevés au
cours des 6 premiers mois sont présumés exister au moment de la vente,
sauf preuve contraire (au-delà, c'est à l'acheteur de démontrer que les
défauts de conformité invoqués étaient déjà présents lors de la vente)
- la garantie contractuelle, dont la durée et les conditions sont
libres. Il peut même ne pas y en avoir du tout.
Dans le cas particulier de la garantie légale de conformité, l'acheteur
a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. Il ne peut
demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix que si ni le
remplacement ni la réparation n'est possible, ou bien si cela est
possible mais dans un délai de plus d'un mois après la réclamation, ou
bien si cela lui causerait un problème majeur compte tenu de la nature
du bien.
> Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, > quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne > pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties : - la garantie légale, aussi connue sous le nom de garantie contre les vices cachés : elle est acquise à vie, et ne peut faire l'objet d'une clause d'exclusion de garantie si la vente se fait entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier
- la garantie légale de conformité, valable 2 ans après la délivrance du bien, en sachant en outre que les défauts de conformités relevés au cours des 6 premiers mois sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire (au-delà, c'est à l'acheteur de démontrer que les défauts de conformité invoqués étaient déjà présents lors de la vente)
- la garantie contractuelle, dont la durée et les conditions sont libres. Il peut même ne pas y en avoir du tout.
Dans le cas particulier de la garantie légale de conformité, l'acheteur a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. Il ne peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix que si ni le remplacement ni la réparation n'est possible, ou bien si cela est possible mais dans un délai de plus d'un mois après la réclamation, ou bien si cela lui causerait un problème majeur compte tenu de la nature du bien.
Patrick V
Deltaplan a écrit :
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties :
Je sais, merci. Mais quand quelqu'un pose une telle question, il est à peu près évident que la "durée de garantie" fait allusion à la garantie contractuelle et non aux garanties légales.
Donc, dans la pratique, pour un consommateur de base, il y a 2 pistes : - le contrat de garantie - la garantie de conformité quand on est à moins de 6 mois (au delà, elle n'offre que peu d'intérêt).
D'où ma réponse.
Deltaplan a écrit :
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema,
quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne
pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de
durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il
faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties :
Je sais, merci. Mais quand quelqu'un pose une telle question, il est à
peu près évident que la "durée de garantie" fait allusion à la garantie
contractuelle et non aux garanties légales.
Donc, dans la pratique, pour un consommateur de base, il y a 2 pistes :
- le contrat de garantie
- la garantie de conformité quand on est à moins de 6 mois (au delà,
elle n'offre que peu d'intérêt).
Pour un achat sur internet (site français) de matériel home-cinema, quelles sont les obligations légales du vendeur dans le cas d'une panne pendant la durée de garantie ?
"légale" et "durée de garantie" sont contradictoires : si tu parles de durée de garantie, c'est contractuel, donc aucune obligation légale, il faut lire le contrat.
Absolument pas. Il existe 3 garanties :
Je sais, merci. Mais quand quelqu'un pose une telle question, il est à peu près évident que la "durée de garantie" fait allusion à la garantie contractuelle et non aux garanties légales.
Donc, dans la pratique, pour un consommateur de base, il y a 2 pistes : - le contrat de garantie - la garantie de conformité quand on est à moins de 6 mois (au delà, elle n'offre que peu d'intérêt).
