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Jacques Caron
Salut,
On Fri, 8 Apr 2005 17:11:28 +0200, Christian PROVOST wrote:
Existe-t-il un droit de rétractation de 7 jours, lorsque l'on achète un log par téléchargement ?
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
On peut supposer que le téléchargement d'un logiciel est considéré équivalent au fait de desceller une version "physique", donc non, il ne s'applique pas.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Fri, 8 Apr 2005 17:11:28 +0200, Christian PROVOST
<christian.provost@tiscali.fr> wrote:
Existe-t-il un droit de rétractation de 7 jours, lorsque l'on achète un
log par téléchargement ?
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal
Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord
du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
On peut supposer que le téléchargement d'un logiciel est considéré
équivalent au fait de desceller une version "physique", donc non, il ne
s'applique pas.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Fri, 8 Apr 2005 17:11:28 +0200, Christian PROVOST wrote:
Existe-t-il un droit de rétractation de 7 jours, lorsque l'on achète un log par téléchargement ?
Article L121-20-2
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
On peut supposer que le téléchargement d'un logiciel est considéré équivalent au fait de desceller une version "physique", donc non, il ne s'applique pas.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
