Achat par carte, redressement, opposition

Le
Patrick V
ATTENTION : ce message est posté sur fr.misc.finance.banque et
fr.misc.droit et le suivi est positionné sur fr.misc.finance.banque.

Bonjour,

tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire

Du coup, j'ai deux options :
- envoyer un recommandé au mandataire : jamais testé
- faire opposition au paiement (cas prévu par le Code Monnaitaire et
Financier) : contrairement à une fraude, le remboursement dans les 30
jours n'est pas prévu dans le cas d'un redressement.

Autre piste : je peux envisager de contester le débit erroné en le
considérant comme une fraude (ce qui peut être le cas : je ne suis pas
convaincu qu'il s'agisse d'une simple erreur). Ca ferait déja 60 euros
remboursés.

Toutes les suggestions sur la meilleure manière de procéder sont les
bienvenues.
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Patrick V
Le #15765141
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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Patrick V
Le #15765131
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

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Patrick V
Le #15765121
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
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