Il y a quelques jours j'ai acheté un réfrigérateur chez Boulanger pour
la somme de 891¤. J'ai refusé de payer en 10 fois sans frais comme le
proposait le vendeur et j'ai demandé une réduction de prix pour paiement
comptant.
Cette réduction m'a été refusée sans explication mais compte tenu de la
panne du vieil appareil j'ai acheté quand même.
Pour demander un remboursement partiel je compté invoquer l'article
311-7 du code de la consommation (Merci Goggle et Legifrance).
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Dominick
Quelles etaient les conditions de ce 10 fois sans frais ? Une pub papier? Une pub affichage magasin genre "sur tout le magasin" ? Un avantage mis en avant par le vendeur pour les possesseurs de la carte magasin ?
Quelles etaient les conditions de ce 10 fois sans frais ?
Une pub papier?
Une pub affichage magasin genre "sur tout le magasin" ?
Un avantage mis en avant par le vendeur pour les possesseurs de la
carte magasin ?
Quelles etaient les conditions de ce 10 fois sans frais ? Une pub papier? Une pub affichage magasin genre "sur tout le magasin" ? Un avantage mis en avant par le vendeur pour les possesseurs de la carte magasin ?
Charlubert
"DG" a écrit dans le message de news: 48a851e1$0$292$
Bonjour
Il y a quelques jours j'ai acheté un réfrigérateur chez Boulanger pour la somme de 891¤. J'ai refusé de payer en 10 fois sans frais comme le proposait le vendeur et j'ai demandé une réduction de prix pour paiement comptant. Cette réduction m'a été refusée sans explication mais compte tenu de la panne du vieil appareil j'ai acheté quand même. Pour demander un remboursement partiel je compté invoquer l'article 311-7 du code de la consommation (Merci Goggle et Legifrance).
N'étant pas juriste, j'aimerais quand même une confirmation.
D'avance merci
Dominique
Pas juriste non plus, l' Article L311-7 précise que le vendeur doit effectivement proposer un prix inférieur en cas de paiement comptant. L'a t-il fait? A votre message, il semble que non. L'article précise QU'IL DOIT! Maintenant, allez prouver qu'il ne l'a pas fait! Le fait d'acheter cet article et de le payer la somme demandée par le vendeur, ne vaut il pas acceptation de ce prix... sans la ristourne? Reste à aller chez Boulanger et leur demander une remise gracieuse à titre commercial (munissez vous de cet Article L311-7). S'il accepte, tant mieux, sinon, vous pouvez toujours changer de... Boulangerie ! JCE
"DG" <pourforum@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
48a851e1$0$292$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour
Il y a quelques jours j'ai acheté un réfrigérateur chez Boulanger pour la
somme de 891¤. J'ai refusé de payer en 10 fois sans frais comme le
proposait le vendeur et j'ai demandé une réduction de prix pour paiement
comptant.
Cette réduction m'a été refusée sans explication mais compte tenu de la
panne du vieil appareil j'ai acheté quand même.
Pour demander un remboursement partiel je compté invoquer l'article 311-7
du code de la consommation (Merci Goggle et Legifrance).
N'étant pas juriste, j'aimerais quand même une confirmation.
D'avance merci
Dominique
Pas juriste non plus, l' Article L311-7 précise que le vendeur doit
effectivement proposer un prix inférieur en cas de paiement comptant. L'a
t-il fait? A votre message, il semble que non. L'article précise QU'IL DOIT!
Maintenant, allez prouver qu'il ne l'a pas fait! Le fait d'acheter cet
article et de le payer la somme demandée par le vendeur, ne vaut il pas
acceptation de ce prix... sans la ristourne?
Reste à aller chez Boulanger et leur demander une remise gracieuse à titre
commercial (munissez vous de cet Article L311-7). S'il accepte, tant mieux,
sinon, vous pouvez toujours changer de... Boulangerie !
JCE
"DG" a écrit dans le message de news: 48a851e1$0$292$
Bonjour
Il y a quelques jours j'ai acheté un réfrigérateur chez Boulanger pour la somme de 891¤. J'ai refusé de payer en 10 fois sans frais comme le proposait le vendeur et j'ai demandé une réduction de prix pour paiement comptant. Cette réduction m'a été refusée sans explication mais compte tenu de la panne du vieil appareil j'ai acheté quand même. Pour demander un remboursement partiel je compté invoquer l'article 311-7 du code de la consommation (Merci Goggle et Legifrance).
N'étant pas juriste, j'aimerais quand même une confirmation.
D'avance merci
Dominique
Pas juriste non plus, l' Article L311-7 précise que le vendeur doit effectivement proposer un prix inférieur en cas de paiement comptant. L'a t-il fait? A votre message, il semble que non. L'article précise QU'IL DOIT! Maintenant, allez prouver qu'il ne l'a pas fait! Le fait d'acheter cet article et de le payer la somme demandée par le vendeur, ne vaut il pas acceptation de ce prix... sans la ristourne? Reste à aller chez Boulanger et leur demander une remise gracieuse à titre commercial (munissez vous de cet Article L311-7). S'il accepte, tant mieux, sinon, vous pouvez toujours changer de... Boulangerie ! JCE
cpaspossible
Oui (mode réponse rapide).
La remise est calculée en fonction d'un bareme qui prend en compte le nombre de mois du crédit. Donc sauf erreur de ma part sur 10 mois la remise est de 3,2% (ou 96,8% du prix a payer) Au final : 862,48¤ a payer.
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Oui (mode réponse rapide).
La remise est calculée en fonction d'un bareme qui prend en compte le nombre
de mois du crédit.
Donc sauf erreur de ma part sur 10 mois la remise est de 3,2% (ou 96,8% du
prix a payer)
Au final : 862,48¤ a payer.
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un
crédit, pour moi c'est oui.
La remise est calculée en fonction d'un bareme qui prend en compte le nombre de mois du crédit. Donc sauf erreur de ma part sur 10 mois la remise est de 3,2% (ou 96,8% du prix a payer) Au final : 862,48¤ a payer.
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Dominick
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible"
<cpaspossible@pasdespam.com> a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un
crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne
va pas etre evident a dire.
Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur
du vendeur sur un seul article.
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
PhilB
Dominick a écrit :
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
Dominick a écrit :
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible"
<cpaspossible@pasdespam.com> a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un
crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne
va pas etre evident a dire.
Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur
du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà
fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de
magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention
de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de
savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas
de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
DG
PhilB a écrit :
Dominick a écrit :
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
Bonsoir
L'opération crédit gratuit était bien affiché dans le magasin. Je poste demain matin une réclamation basée sur l'article 311-7 du code de la consommation et sur le barème paru au JO le 8/7/08. Je demande un remboursement de 27,62€, je vous tiendrai au courant de la réponse.
Cordialement
PhilB a écrit :
Dominick a écrit :
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible"
<cpaspossible@pasdespam.com> a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un
crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne
va pas etre evident a dire.
Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur
du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà
fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de
magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention
de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de
savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas
de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
Bonsoir
L'opération crédit gratuit était bien affiché dans le magasin. Je poste
demain matin une réclamation basée sur l'article 311-7 du code de la
consommation et sur le barème paru au JO le 8/7/08. Je demande un
remboursement de 27,62€, je vous tiendrai au courant de la réponse.
Le Mon, 18 Aug 2008 13:04:47 +0200, "cpaspossible" a écrit :
Reste a savoir si cette "facilité de paiement" est considéré comme un crédit, pour moi c'est oui.
Tant que DG n'aura pas repondu aux questions posees plus haut cela ne va pas etre evident a dire. Si c'est une pub AFFICHEE sur tout le magasin ou si c'etait une faveur du vendeur sur un seul article.
Je ne prétends pas répondre pour DG, ceci dit ce coup là on me l'a déjà fait dans des enseignes d'électro-ménager, mais c'est toujours verbal.
Cependant (à surveiller) on trouve parfois quelques catalogues de magasins (le spam dans la boite aux lettres) ces encarts faisant mention de règlements en plusieurs fois sans frais, et il serait intéressant de savoir s'il est possible de faire appliquer facilement la remise en cas de présentation du catalogue ainsi que l'article de loi.
Bonsoir
L'opération crédit gratuit était bien affiché dans le magasin. Je poste demain matin une réclamation basée sur l'article 311-7 du code de la consommation et sur le barème paru au JO le 8/7/08. Je demande un remboursement de 27,62€, je vous tiendrai au courant de la réponse.
