Achat à une SCI ?

Le
Stéphane
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce, je
l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation de non
gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte grise est au
nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.

Merci de votre aide
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bor.or
Le #22943191
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou pas.

"Stéphane" 4d0e7425$0$7708$
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.

Merci de votre aide



koumac
Le #22943231
"Stéphane" 4d0e7425$0$7708$
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.

Merci de votre aide




Arrêter de vous interroger , et n'acheter pas cette voiture .
JLC
Le #22943521
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.



Salut,

Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.

La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.

Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).

De son côté la SCI fera ce qu'elle voudra, y compris une fausse facture
avec le seul paiement par chèque pour minorer le calcul de sa plus-value
fiscale. Mais ça, ça ne te regarde pas et ne t'impacte pas.

--
@ + et cordialement
JLC
Jean-Claude
Le #22943781
"bor.or" 4d0e81e8$0$5405$
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou pas.




Pas forcément, mais c'est aussi vouloir éviter d'être payé avec un chèque en
bois...
Jean-Claude
koumac
Le #22943921
"Jean-Claude" 4d0f29df$0$5395$

"bor.or" 4d0e81e8$0$5405$
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou
pas.




Pas forcément, mais c'est aussi vouloir éviter d'être payé avec un chèque
en bois...
Jean-Claude




Les chèques de banque , plus transaction pendant les heures d'ouverture de
la dite banque . C'est aussi sur . Je reste sur ma première impression , que
vouloir une partie en liquide , c'est "louche" . Un peu comme monsieur
beltoise , qui voulait que je fasse un chèque au mon de sa grand mère pour
l'achat d'une voiture .
Thalie
Le #22944021
Dans son message précédent, JLC a écrit :
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.



Salut,

Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.

La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.

Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).



Merci de donner un exemple *légal* !!!
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros.
Broc_Ex_Co
Le #22944061
Le 20/12/2010 12:36, Thalie a écrit :
Dans son message précédent, JLC a écrit :
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :
Bonsoir,

J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.



Salut,

Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.

La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.

Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).



Merci de donner un exemple *légal* !!!
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros.




Vous avez parfaitement raison sur l'autorisation légale des paiements en
espèces.
Reste à s'assurer de la raison de l'exigence du paiement en espèces, et
en tout cas à s'assurer que le document attestant de la vente mentionne
bien le montant total espèces comprises.
Hors le paiement au noir, il existe peu de cas ou une société peut être
contrainte de demander des espèces: le seul cas que je connaisse est
celui d'une société qui avait des paiement urgents à effectuer et qui
était en difficultés bancaires.
JLC
Le #22944341
Le 20/12/2010 12:59, Broc_Ex_Co a écrit :



Vous avez parfaitement raison sur l'autorisation légale des paiements en
espèces.



Broc, je t'ai vu (lu) nettement plus empirique dans nombre de cas.
Oui, le seuil des paiements en espèces existe, mais à choisir entre du
cash et un chèque +/- douteux, je ne connais personne (particulier ou
entreprise) qui hésite une seconde.
D'ailleurs, as-tu vu beaucoup de contrôles du brouillard de caisse sur
le respect des limites de paiement en espèces ? Sois honnête STP, en
distinguant bien entre les remarques orales du contrôleur et
l'application des sanctions encourues.

Reste à s'assurer de la raison de l'exigence du paiement en espèces, et
en tout cas à s'assurer que le document attestant de la vente mentionne
bien le montant total espèces comprises.



C'est ce que j'ai dit, sauf que la motivation du paiement en espèces,
l'acquéreur peut s'en ficher.

Hors le paiement au noir, il existe peu de cas ou une société peut être
contrainte de demander des espèces: le seul cas que je connaisse est
celui d'une société qui avait des paiement urgents à effectuer et qui
était en difficultés bancaires.



"Hors le paiement au noir" !
Mais j'explose de rire, Broc !
Tu vas longtemps jouer les enfants de choeur, Broc ?

Il doit y avoir 95% des boîtes qui rêvent de paiements en espèces, pour
se livrer sans scrupule au black.
Et celles qui ne peuvent pas (on n'achète pas un camion en espèces),
elles savent parfaitement créer des multitudes de filiales dans les
magnifiques paradis fiscaux que notre super-menteur de président (comme
son prédécesseur) s'imagine avoir fait disparaître. Enfin, il voudrait
bien qu'on le croie.
Les dits paradis, ça continue comme avant à servir aussi à dégonfler un
bénéfice français par le biais des prix de transfert. Tu dois connaitre
ça, Broc, alors vas-y, lâche-toi, on t'écoute. Du saignant (anonyme) STP !

Et entre particuliers, pour échapper aux droits d'enregistrement sur les
mutations immobilières et sur les successions, tu en connais beaucoup
qui déclarent le dessous de table et surtout le bas de laine découvert
dans la lessiveuse de l'aïeule fraichement défunte ?
Oui, je sais, tu n'es pas notaire.

Enfin, SVP, un peu de pragmatisme et beaucoup moins d'hypocrisie.

--
@ + et cordialement
JLC
jr
Le #22944391
Le 20/12/2010 14:46, JLC a écrit :

D'ailleurs, as-tu vu beaucoup de contrôles du brouillard de caisse sur
le respect des limites de paiement en espèces ? Sois honnête STP, en
distinguant bien entre les remarques orales du contrôleur et
l'application des sanctions encourues.



D'autant qu'on a pu lire récemment que madame Bettencourt retirait
500000 euros en liquide parce qu'elle avait envie de s'acheter un
collier, et ça n'a pas l'air d'avoir ému grand monde. Elle doit être
interdit bancaire, probable.

Et entre particuliers, pour échapper aux droits d'enregistrement sur les
mutations immobilières et sur les successions, tu en connais beaucoup
qui déclarent le dessous de table



Une fois, j'ai vu un notaire avoir brusquement besoin de se dégourdir
les jambes pendant une signature, me laissant seul 5 minutes avec le
vendeur (Grenoble). Mais je n'avais pas de mallette à donner.

C'est quand même un sacré risque pour l'acheteur, je me demande si c'est
si répandu que ça: faut arriver à tirer l'argent, puis risquer le
contrôle et/ou la préemption, et enfin payer l'impôt sur une plus-value
inexistante, à la revente, si on n'arrive pas à recommencer; car c'est
un vrai mistigri, cette opération.

--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
JLC
Le #22944651
Le 20/12/2010 15:03, jr a écrit :

C'est quand même un sacré risque pour l'acheteur, je me demande si c'est
si répandu que ça: faut arriver à tirer l'argent, puis risquer le
contrôle et/ou la préemption, et enfin payer l'impôt sur une plus-value
inexistante, à la revente, si on n'arrive pas à recommencer; car c'est
un vrai mistigri, cette opération.




Tout à fait, le risque principal est le contrôle fiscal pour
insuffisance de prix. Et même d'ailleurs si le prix faible déclaré
correspond à la réalité de la transaction (on peut faire une bonne
affaire, mais pas pour le fisc). A noter que le notaire, s'il est
respectueux de son rôle de conseiller des parties à l'acte, peut attirer
leur attention sur ces risques.

La plus-value majorée à la revente ça existe aussi bien sûr, mais comme
c'est à plus longue échéance, l'acquéreur s'en préoccupe moins, d'autant
que les prix du marché peuvent évoluer dans l'intervalle.

--
@ + et cordialement
JLC
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