Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite annonce,
je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer l'attestation
de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre que la carte
grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La vendeuse
souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par chèque
bancaire, du coup je m'interroge.
Merci de votre aide
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou pas.
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou pas.
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou pas.
"bor.or" a écrit dans le message de news:
4d0e81e8$0$5405$Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou
pas.
Pas forcément, mais c'est aussi vouloir éviter d'être payé avec un chèque
en bois...
Jean-Claude
"bor.or" <dieudonne.boros@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4d0e81e8$0$5405$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou
pas.
Pas forcément, mais c'est aussi vouloir éviter d'être payé avec un chèque
en bois...
Jean-Claude
"bor.or" a écrit dans le message de news:
4d0e81e8$0$5405$Payer une partie en liquide sent déja l'arnaque, que ce soit légal ou
pas.
Pas forcément, mais c'est aussi vouloir éviter d'être payé avec un chèque
en bois...
Jean-Claude
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Dans son message précédent, JLC a écrit :Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Merci de donner un exemple *légal* !!!
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros.
Dans son message précédent, JLC a écrit :
Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :
Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Merci de donner un exemple *légal* !!!
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros.
Dans son message précédent, JLC a écrit :Le 19/12/2010 22:07, Stéphane a écrit :Bonsoir,
J'envisage d'acheter une voiture à un particulier via une petite
annonce, je l'ai appelé pour obtenir des informations pour préparer
l'attestation de non gage en vue de la vente, mais je viens d'apprendre
que la carte grise est au nom d'une SCI.
De quoi dois-je m'assurer pour que la vente soit bien légale ? La
vendeuse souhaiterait que je paye une partie en liquide, le reste par
chèque bancaire, du coup je m'interroge.
Salut,
Le propriétaire est une SCI, donc tu dois traiter avec le gérant
habilité à diriger la SCI.
La SCI doit faire une facture de vente, pour toi et pour sa propre
comptabilité.
Tu as intérêt à ce que le prix exact soit mentionné pour toi (en cas de
vices cachés, par exemple), en détaillant les moyens de paiement validés
par le vendeur sur ton exemplaire de facture (exemple : 10000 euros par
chèque et 5000 euros en espèces certifiées reçues le jour de la vente).
Merci de donner un exemple *légal* !!!
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros.
Vous avez parfaitement raison sur l'autorisation légale des paiements en
espèces.
Reste à s'assurer de la raison de l'exigence du paiement en espèces, et
en tout cas à s'assurer que le document attestant de la vente mentionne
bien le montant total espèces comprises.
Hors le paiement au noir, il existe peu de cas ou une société peut être
contrainte de demander des espèces: le seul cas que je connaisse est
celui d'une société qui avait des paiement urgents à effectuer et qui
était en difficultés bancaires.
Vous avez parfaitement raison sur l'autorisation légale des paiements en
espèces.
Reste à s'assurer de la raison de l'exigence du paiement en espèces, et
en tout cas à s'assurer que le document attestant de la vente mentionne
bien le montant total espèces comprises.
Hors le paiement au noir, il existe peu de cas ou une société peut être
contrainte de demander des espèces: le seul cas que je connaisse est
celui d'une société qui avait des paiement urgents à effectuer et qui
était en difficultés bancaires.
Vous avez parfaitement raison sur l'autorisation légale des paiements en
espèces.
Reste à s'assurer de la raison de l'exigence du paiement en espèces, et
en tout cas à s'assurer que le document attestant de la vente mentionne
bien le montant total espèces comprises.
Hors le paiement au noir, il existe peu de cas ou une société peut être
contrainte de demander des espèces: le seul cas que je connaisse est
celui d'une société qui avait des paiement urgents à effectuer et qui
était en difficultés bancaires.
D'ailleurs, as-tu vu beaucoup de contrôles du brouillard de caisse sur
le respect des limites de paiement en espèces ? Sois honnête STP, en
distinguant bien entre les remarques orales du contrôleur et
l'application des sanctions encourues.
Et entre particuliers, pour échapper aux droits d'enregistrement sur les
mutations immobilières et sur les successions, tu en connais beaucoup
qui déclarent le dessous de table
D'ailleurs, as-tu vu beaucoup de contrôles du brouillard de caisse sur
le respect des limites de paiement en espèces ? Sois honnête STP, en
distinguant bien entre les remarques orales du contrôleur et
l'application des sanctions encourues.
Et entre particuliers, pour échapper aux droits d'enregistrement sur les
mutations immobilières et sur les successions, tu en connais beaucoup
qui déclarent le dessous de table
D'ailleurs, as-tu vu beaucoup de contrôles du brouillard de caisse sur
le respect des limites de paiement en espèces ? Sois honnête STP, en
distinguant bien entre les remarques orales du contrôleur et
l'application des sanctions encourues.
Et entre particuliers, pour échapper aux droits d'enregistrement sur les
mutations immobilières et sur les successions, tu en connais beaucoup
qui déclarent le dessous de table
C'est quand même un sacré risque pour l'acheteur, je me demande si c'est
si répandu que ça: faut arriver à tirer l'argent, puis risquer le
contrôle et/ou la préemption, et enfin payer l'impôt sur une plus-value
inexistante, à la revente, si on n'arrive pas à recommencer; car c'est
un vrai mistigri, cette opération.
C'est quand même un sacré risque pour l'acheteur, je me demande si c'est
si répandu que ça: faut arriver à tirer l'argent, puis risquer le
contrôle et/ou la préemption, et enfin payer l'impôt sur une plus-value
inexistante, à la revente, si on n'arrive pas à recommencer; car c'est
un vrai mistigri, cette opération.
C'est quand même un sacré risque pour l'acheteur, je me demande si c'est
si répandu que ça: faut arriver à tirer l'argent, puis risquer le
contrôle et/ou la préemption, et enfin payer l'impôt sur une plus-value
inexistante, à la revente, si on n'arrive pas à recommencer; car c'est
un vrai mistigri, cette opération.