=>> Achats sur Internet (VPC) ?
Le
_/-\\_ndré
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
--
Sincères salutations.
André
E-mail : andre.jhy@
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Ou cliquez simplement sur : http://cerbermail.com/?dQCzlQUMF6
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Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
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André
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Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à
distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un
droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le
rendre via ce droit)
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour)
que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Message-ID:
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est
generateur de la classification de la vente :
reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte
effectué par le net,
et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non
VPC
Thib
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens
consommables, etc..
Non
Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Pas besoin de commencer a payer dans le cas general
Pas d'accord
On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent
a venir dans les locaux
et l'eventuelle vente (se faisant pourtant pas a distance) aura droit au
délai de rétractation
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur.
si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex :
le nom gravé du posteur sur un boitier de PC
la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
Non elle est reputé parfaite apres transfert de la propriété, qui
intervient
(sauf domaine particulier où ce n'est pas suffisant) apres le paiement
ou sa delegation et réputé accepté par le versement d'arrhes ou
d'acompte
(avec les differences qui les caracterisent).
et dans ce cas precis il ne s'agit pas de qualifier une vente, mais
de voir si la regle de la VPC s'applique au cas soumis.
Absolument d'accord , d'ailleurs identique au bon reçu par courrier
vous invitant
à venir voir x ou y et a recuperer un cadeau gratuit :D .
Mais dans ce cas la demarche initiales est due au "vendeur" ,
ce qui n'est pas le cas du sujet cité.
Thib
oui c'est dans les etc...