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Achats sans notaire & Pose de fenetres sur une limite cadastral

4 réponses
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ncdata
Bonjour,

1/ Est-il possbile d'acheter du terrain à son voisin sans la présence
d'un notaire ? et si oui, combien de m2 ?


2/ Est-il possible de poser des fenetres sur une limite cadastral (en
suposant que le propriétaire des 2 parcelles est identique.) ?


Merci de Votre Aide.
Nicolas

4 réponses

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JL
"Nicolas" a écrit dans le message de
news:

1/ Est-il possbile d'acheter du terrain à son voisin sans la présence
d'un notaire ?



Non.

JL.
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chevalier b.
"JL"
> 1/ Est-il possbile d'acheter du terrain à son voisin sans la


présence
> d'un notaire ?

Non.



voilà qui est bien dit. J'ajoute que la présence ne suffit pas, il faut
un acte notarié. en effet, seul le notaire connaît la formule magique
pour la publication aux hypothèques qui rendra votre acquisition
opposable aux tiers :))
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maioré
"chevalier b." a écrit dans le message de news:

"JL"
> > 1/ Est-il possbile d'acheter du terrain à son voisin sans la
présence
> > d'un notaire ?
>
> Non.

voilà qui est bien dit. J'ajoute que la présence ne suffit pas, il faut
un acte notarié. en effet, seul le notaire connaît la formule magique
pour la publication aux hypothèques qui rendra votre acquisition
opposable aux tiers :))


===== Pour acheter "oui sans notaire ", la promesse de vente, les modalités et
prix peuvent être rédigés sous seing privé et parfaitement valables mais
la suite, l'enregistrement les levées d'hypothèques, certificats de
propriété et autres formalités nécessitent l'action d'un notaire.
Sa présence n'est pas obligatoire " l'acte authentique " peut être établi,
signé par correspondance
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chevalier b.
"maioré"
Sa présence n'est pas obligatoire " l'acte authentique " peut être


établi,
signé par correspondance



ah bon, c'est nouveau. Par procuration, oui, par correspondance, non.