Acompte sur salaire

Le
messian_nospam
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quels cas un salarié peut demander un acompte
sur salaire (par exemple le 16 du mois pour le travail réalisé du 1er au
15) et surtout dans quel cas l'employeur a le droit de lui refuser.

Je viens de chercher sur Google mais ce n'est pas clair.

--
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Squi
Le #15840341
"JF Messian" de groupe de discussion :
1iat1eh.1rn48iv1r2u83yN%
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quels cas un salarié peut demander un acompte
sur salaire (par exemple le 16 du mois pour le travail réalisé du 1er au
15) et surtout dans quel cas l'employeur a le droit de lui refuser.

Je viens de chercher sur Google mais ce n'est pas clair.

--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
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Ne pas confondre acompte et avance sur salaire.
Un acompte correspond au maximum au nombre de jours travaillés.
Dans votre cas, votre employeur ne peut pas refuser un acompte le 16 pour
une période travaillée du 1er au 15.

L'avance correspond à un prêt à taux zéro.
L'employeur peut le refuser.
messian_nospam
Le #15840221
Squi
"JF Messian" de groupe de discussion :
1iat1eh.1rn48iv1r2u83yN%
> Bonjour,
>
> Je voudrais savoir dans quels cas un salarié peut demander un acompte
> sur salaire (par exemple le 16 du mois pour le travail réalisé du 1er au
> 15) et surtout dans quel cas l'employeur a le droit de lui refuser.
>
> Je viens de chercher sur Google mais ce n'est pas clair.



Ne pas confondre acompte et avance sur salaire.
Un acompte correspond au maximum au nombre de jours travaillés.
Dans votre cas, votre employeur ne peut pas refuser un acompte le 16 pour
une période travaillée du 1er au 15.

L'avance correspond à un prêt à taux zéro.
L'employeur peut le refuser.



C'est bien pourquoi je n'ai pas employé le terme "avance". Mais Google
et ls informations trouvée laissent penser que le versement d'un acompte
n'est pas obligatoire sauf dans certains cas précis.


--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
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Moisse
Le #15840171
D'une plume alerte, dans le message
1iat7m1.1imsrsf79cgqmN%,
JF Messian
Squi
"JF Messian" message de groupe de discussion :
1iat1eh.1rn48iv1r2u83yN%
Bonjour,

Je voudrais savoir dans quels cas un salarié peut demander un
acompte sur salaire (par exemple le 16 du mois pour le travail
réalisé du 1er au 15) et surtout dans quel cas l'employeur a le
droit de lui refuser.

Je viens de chercher sur Google mais ce n'est pas clair.





Ne pas confondre acompte et avance sur salaire.
Un acompte correspond au maximum au nombre de jours travaillés.
Dans votre cas, votre employeur ne peut pas refuser un acompte le 16
pour une période travaillée du 1er au 15.

L'avance correspond à un prêt à taux zéro.
L'employeur peut le refuser.



C'est bien pourquoi je n'ai pas employé le terme "avance". Mais Google
et ls informations trouvée laissent penser que le versement d'un
acompte n'est pas obligatoire sauf dans certains cas précis.



Si vous êtes mensualisé, vous avez le droit de demander un acompte
correspondant aux jours effectivement déja travaillés.
Le paiement du salaire est régit par les conventions collectives et le
code du travail article L143, plusieurs alinéas à suivre.
Pour le reste la fameuse avance à taux zéro est souvent irréguliere.
En effet l'absence d'intérets doit être considéré comme un salaire
déguisé ou les intérets non perçus déclarés comme avantage en nature.



--
messian_nospam
Le #15840141
Moisse
Si vous êtes mensualisé, vous avez le droit de demander un acompte
correspondant aux jours effectivement déja travaillés.
Le paiement du salaire est régit par les conventions collectives et le
code du travail article L143, plusieurs alinéas à suivre.



La question n'est pas de savoir si le salarié a le droit de demander,
mais plutôt si l'employeur a le droit de refuser ?


--
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Moisse
Le #15839981
D'une plume alerte, dans le message
1iateyb.bn7khdlyhxjeN%,
JF Messian
Moisse
Si vous êtes mensualisé, vous avez le droit de demander un acompte
correspondant aux jours effectivement déja travaillés.
Le paiement du salaire est régit par les conventions collectives et
le code du travail article L143, plusieurs alinéas à suivre.



La question n'est pas de savoir si le salarié a le droit de demander,
mais plutôt si l'employeur a le droit de refuser ?



L'employeur n'a pas le droit de refuser.
C'est plus clair ?
Dans le contexte exposé cela ne semblait pas se prêter à cette remarque.
Car s'il est simplement question de savoir quels sont les droits à
questionner, vous pouvez même demander disposer d'un Ferrari comme
véhicule de fonction avec la femme du directeur comme conducteur
attitré.
:-)

--
messian_nospam
Le #15839861
Moisse
> La question n'est pas de savoir si le salarié a le droit de demander,
> mais plutôt si l'employeur a le droit de refuser ?

L'employeur n'a pas le droit de refuser.
C'est plus clair ?
Dans le contexte exposé cela ne semblait pas se prêter à cette remarque.
Car s'il est simplement question de savoir quels sont les droits à
questionner, vous pouvez même demander disposer d'un Ferrari comme
véhicule de fonction avec la femme du directeur comme conducteur
attitré.



Le droit à quelque chose n'impose pas nécessairement qu'on l'aie...

par exemple : j'ai le droit d'avoir une prime à Noël, mais rien n'oblige
mon employeurn à me verser une prime à ce moment là...

Là ça pourrait être pareil...

Je viens de regarder l'article L143 du code du travail mentionné plus
haut et la seule mention d'acomptte se trouve dans l'Article L143-2 qui
a été abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12.

Pour le moment je n'ai pas trouvé...


--
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Squi
Le #15839851
"JF Messian" de groupe de discussion :
1iatmdf.lsjjb9mq1k3mN%
Moisse
> La question n'est pas de savoir si le salarié a le droit de demander,
> mais plutôt si l'employeur a le droit de refuser ?

L'employeur n'a pas le droit de refuser.
C'est plus clair ?
Dans le contexte exposé cela ne semblait pas se prêter à cette remarque.
Car s'il est simplement question de savoir quels sont les droits à
questionner, vous pouvez même demander disposer d'un Ferrari comme
véhicule de fonction avec la femme du directeur comme conducteur
attitré.



Le droit à quelque chose n'impose pas nécessairement qu'on l'aie...

par exemple : j'ai le droit d'avoir une prime à Noël, mais rien n'oblige
mon employeurn à me verser une prime à ce moment là...

Là ça pourrait être pareil...

Je viens de regarder l'article L143 du code du travail mentionné plus
haut et la seule mention d'acomptte se trouve dans l'Article L143-2 qui
a été abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12.

Pour le moment je n'ai pas trouvé...


--
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je commence à me demander sui ce n'est pas juste pour le plaisir que tu
poses cette question sur l'acompte ici!
tu as eu une réponse claire et nette: Le patron ne peut pas refuser!
mais es tu le patron? as-tu envie d'emm... un de tes employés?
es tu l'employé? As-tu posé la question à ton patron?
messian_nospam
Le #15839841
Moisse
L'employeur n'a pas le droit de refuser.
C'est plus clair ?



Trouvé ici :

http://www.modele-lettre.com/lettre-6301/demande-acompte-sur.html :


"L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période
de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale.
Dans certains cas, l'employeur ne peut pas refuser. Ainsi, un acompte
mensuel est obligatoirement versé :
- aux salariés mensualisés qui le demandent ;
- aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois
par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;
- aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus
d'une quinzaine de jours
L'employeur peut refuser de verser un acompte à un salarié qui en fait
la demande.
Pour les salariés mensuels, les acomptes ne résultent pas de la loi,
mais de l'application des accords collectifs et des usages, car la loi
de mensualisation ne leur est pas applicable sur ce point. "

Je ne vois pas bien la différence entre un salarié mensualisé et un
salarié mensuel....


--
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messian_nospam
Le #15839801
Squi

je commence à me demander sui ce n'est pas juste pour le plaisir que tu
poses cette question sur l'acompte ici!
tu as eu une réponse claire et nette: Le patron ne peut pas refuser!
mais es tu le patron? as-tu envie d'emm... un de tes employés?
es tu l'employé? As-tu posé la question à ton patron?



Non... je veux savoir exactement quels sont les droits de la personne
pour laquelle je me renseigne. Et sur usenet je ne me contente pas d'une
réponse dogmatique sans sources.

Et visiblement le versement d'un acompte n'est pas une obligation,
trouvé également :

http://www.mairie14.paris.fr/mairie14/jsp/site/Portal.jsp?page=comarquag
e&id=N0/F2601

éLes acomptes ne sont pas un droit pour tous les salariés.

les salariés mensuels, c'est-à-dire les employés, techniciens, agents de
maîtrise et cadres (sauf convention collective plus favorable, l'acompte
n'est pas un droit pour cette catégorie de salariés)"

Et dans la convention collective de la personne, il n'y a rien...

--
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www.juristprudence.c.la
Le #15839731
article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ;
accord étendu par la loi 78-49.

en résumé :
- l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà
effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.

- le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de
la demande.

- lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser
INTEGRALEMENT

- une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple « présomption »
de paiement.
- l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient
une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement)
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