Acte et attestation de complaisance

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au pénal pour
un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance et une attestation
de complaisance produite en justice ?

Merci pour vos lumières !
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moisse
Le #18894411
Dans le message 49baa292$1$9771$, Qui, Que, Quoi
...
Bonjour,

Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au
pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance
et une attestation de complaisance produite en justice ?

Merci pour vos lumières !



Code pénal 441-1 et suivants

--
Qui, Que, Quoi ...
Le #18895131
>>
Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au
pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance
et une attestation de complaisance produite en justice ?

Merci pour vos lumières !



Code pénal 441-1 et suivants

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