Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son
domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents,
l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a
négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents
par un huissier à un mineur.
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Uly
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
"Alain BACH" <alain.bach@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4681abed$0$5103$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son
domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents,
l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a
négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par
un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer
qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens
peut souvent se substituer au droit.
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
ALain Montfranc
Uly a écrit
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
C'est pas assermenté un huissier ?
Uly a écrit
"Alain BACH" <alain.bach@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4681abed$0$5103$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son
domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents,
l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a
négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par
un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer
qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens
peut souvent se substituer au droit.
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
C'est pas assermenté un huissier ?
baiona
>> Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
C'est pas assermenté un huissier ?
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
>> Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer
qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens
peut souvent se substituer au droit.
C'est pas assermenté un huissier ?
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis.
Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par
personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se
présentant comme le fils de la personne"
L'acte est réputé signifié.
>> Même si c'était légal, le destinataire du courrier peut toujours affirmer qu'il n'a rien reçu et personne ne pourra prouver le contraire. Le bon sens peut souvent se substituer au droit.
C'est pas assermenté un huissier ?
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
Uly
"baiona" a écrit dans le message de news: 4682a261$0$18499$ ...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui a pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
"baiona" <nospam@nospam> a écrit dans le message de news:
4682a261$0$18499$426a34cc@news.free.fr...
...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été
remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile
certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son
identité M X se présentant comme le fils de la personne"
L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui a
pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
"baiona" a écrit dans le message de news: 4682a261$0$18499$ ...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui a pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
JPM
si il est responsable de son fils, celui çi étant mineur....
si il est responsable de son fils, celui çi étant mineur....
si il est responsable de son fils, celui çi étant mineur....
svbeev
"Uly" a écrit dans le message de news: 4682a687$0$5100$
"baiona" a écrit dans le message de news: 4682a261$0$18499$ ...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui a pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
Le bon sens n'est certes pas mortel mais si vous étiez un peu moins ignorant des règles de droit cela vous éviterait de dire n'importe quoi. (mais bon faut peut être pas demander l'impossible) Les significations obéissent aux règles posées par les articles 653 à 664 du NCPC. La question n'est donc pas de savoir si, en cas d'une remise à domicile à une personne présente au domicile; le destinataire a bien eu l'acte entre les mains, mais seulement si ladite sigification est régulière et si elle produit ses effets. En l'occurence, l'article 655 du NCPC dispose :
"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. "L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle "Signification. "La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. "La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. "L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du "requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
La signification faite à une personne présente au domicile est donc parfaitement valable même si celui qui a reçu l'acte de l'a pas transmis à son destinataire.
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X... âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4682a687$0$5100$ba4acef3@news.orange.fr...
"baiona" <nospam@nospam> a écrit dans le message de news:
4682a261$0$18499$426a34cc@news.free.fr...
...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été
remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre,
domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline
son identité M X se présentant comme le fils de la personne"
L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui
a pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
Le bon sens n'est certes pas mortel mais si vous étiez un peu moins ignorant
des règles de droit cela vous éviterait de dire n'importe quoi. (mais bon
faut peut être pas demander l'impossible)
Les significations obéissent aux règles posées par les articles 653 à 664 du
NCPC.
La question n'est donc pas de savoir si, en cas d'une remise à domicile à
une personne présente au domicile; le destinataire a bien eu l'acte entre
les mains, mais seulement si ladite sigification est régulière et si elle
produit ses effets.
En l'occurence, l'article 655 du NCPC dispose :
"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
"L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a
accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire
et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle
"Signification.
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la
résidence du destinataire.
"La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente
l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
"L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la
résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la
remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du "requérant
ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise.
La signification faite à une personne présente au domicile est donc
parfaitement valable même si celui qui a reçu l'acte de l'a pas transmis à
son destinataire.
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui
est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
"Uly" a écrit dans le message de news: 4682a687$0$5100$
"baiona" a écrit dans le message de news: 4682a261$0$18499$ ...........
Le pv de remise ou signification mentionne la façon dont l'acte a été remis. Dans ce cas, il doit y avoir, "Nom sur la boîte au lettre, domicile certifié par personne présente qui accepte le pli et qui décline son identité M X se présentant comme le fils de la personne" L'acte est réputé signifié.
Le destinataire de l'acte n'est pas responsable de la personne qui ne lui a pas remis. Un peu de bon sens n'est pas mortel il me semble.
Le bon sens n'est certes pas mortel mais si vous étiez un peu moins ignorant des règles de droit cela vous éviterait de dire n'importe quoi. (mais bon faut peut être pas demander l'impossible) Les significations obéissent aux règles posées par les articles 653 à 664 du NCPC. La question n'est donc pas de savoir si, en cas d'une remise à domicile à une personne présente au domicile; le destinataire a bien eu l'acte entre les mains, mais seulement si ladite sigification est régulière et si elle produit ses effets. En l'occurence, l'article 655 du NCPC dispose :
"Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. "L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle "Signification. "La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. "La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. "L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du "requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
La signification faite à une personne présente au domicile est donc parfaitement valable même si celui qui a reçu l'acte de l'a pas transmis à son destinataire.
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X... âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Uly
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4682dd2c$0$25955$ .............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4682dd2c$0$25955$ba4acef3@news.orange.fr...
.............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce
qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4682dd2c$0$25955$ .............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
haveur
Bonjour,
Uly a écrit :
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
L'habitude d'attribuer aux autres ses propres pratiques et déviances est fréquente.
Par contre lorsque vous recommandez aux autres de réfléchir un peu vous démontrez: - que vous ne pratiquez pas ce que vous leur conseillez et, en l'occurence, c'est regrettable mais vous n'y pouvez sans doute pas grand chose n'ayant peut être pas été suffisamment doté par la mère Nature sur ce plan; - en matière d'application du droit (le sujet de ce forum) il n'est pas nécessaire de réfléchir à partir du moment ou le texte législatif ou réglementaire est clair.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Uly a écrit :
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
L'habitude d'attribuer aux autres ses propres pratiques et déviances est
fréquente.
Par contre lorsque vous recommandez aux autres de réfléchir un peu vous
démontrez:
- que vous ne pratiquez pas ce que vous leur conseillez et, en
l'occurence, c'est regrettable mais vous n'y pouvez sans doute pas grand
chose n'ayant peut être pas été suffisamment doté par la mère Nature sur
ce plan;
- en matière d'application du droit (le sujet de ce forum) il n'est pas
nécessaire de réfléchir à partir du moment ou le texte législatif ou
réglementaire est clair.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
L'habitude d'attribuer aux autres ses propres pratiques et déviances est fréquente.
Par contre lorsque vous recommandez aux autres de réfléchir un peu vous démontrez: - que vous ne pratiquez pas ce que vous leur conseillez et, en l'occurence, c'est regrettable mais vous n'y pouvez sans doute pas grand chose n'ayant peut être pas été suffisamment doté par la mère Nature sur ce plan; - en matière d'application du droit (le sujet de ce forum) il n'est pas nécessaire de réfléchir à partir du moment ou le texte législatif ou réglementaire est clair.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Combat
le fiston est vilain de n'avoir pas remis un document officiel à son pater familia... disons que le papa n'a pas bien éduqué son fiston. son autorité sur son gamin laisse dubitatif.... songeur même.
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
le fiston est vilain de n'avoir pas remis un document officiel à son pater
familia... disons que le papa n'a pas bien éduqué son fiston.
son autorité sur son gamin laisse dubitatif.... songeur même.
"Alain BACH" <alain.bach@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4681abed$0$5103$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son
domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents,
l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a
négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par
un huissier à un mineur.
le fiston est vilain de n'avoir pas remis un document officiel à son pater familia... disons que le papa n'a pas bien éduqué son fiston. son autorité sur son gamin laisse dubitatif.... songeur même.
"Alain BACH" a écrit dans le message de news: 4681abed$0$5103$
Bonjour à tous et à toutes,
Un ami a quelque soucis avec des documents remis par un huissier à son domicile. Comme il était absent à la présentation de ces documents, l'huissier les a remis à son fils, mineur, agé de 16 ans. Le gamin a négligé de remettre ses documents à son père, et c'est l'engrenage...
Nous nous interrogeons donc sur la légalité de la remise de documents par un huissier à un mineur.
Combat
"Uly" a écrit dans le message de news: 468304ef$0$5114$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4682dd2c$0$25955$ .............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
je pense que tu devrais pratiquer ce que tu prèches : Ceci étant le mineur est incapable juridique jusqu'à se majorité, si mes souvenirs sont bons... du coup c'est le père qui encaisse.(et à l'avenir il lui apprendra de ne pas signer des actes officiels ou des chèques pendant qu'on y est pendants sont absence... nan mais des fois !)
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
468304ef$0$5114$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4682dd2c$0$25955$ba4acef3@news.orange.fr...
.............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce
qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
je pense que tu devrais pratiquer ce que tu prèches :
Ceci étant le mineur est incapable juridique jusqu'à se majorité, si mes
souvenirs sont bons... du coup c'est le père qui encaisse.(et à l'avenir il
lui apprendra de ne pas signer des actes officiels ou des chèques pendant
qu'on y est pendants sont absence... nan mais des fois !)
"Uly" a écrit dans le message de news: 468304ef$0$5114$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4682dd2c$0$25955$ .............
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
Arrêtez de vous masturber avec vos conneries et réfléchissez un peu !
je pense que tu devrais pratiquer ce que tu prèches : Ceci étant le mineur est incapable juridique jusqu'à se majorité, si mes souvenirs sont bons... du coup c'est le père qui encaisse.(et à l'avenir il lui apprendra de ne pas signer des actes officiels ou des chèques pendant qu'on y est pendants sont absence... nan mais des fois !)
