Des actions en justice sont parfois menées de façon abusive, je veux dire
par là sans motifs valables, dans le seul but de gagner du temps en
comptant sur l'extrème lenteur de la justice française, et pour faire
perdre un maximum d'argent à la partie adverse en frais de justice,
d'avocats etc.
Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des
dommages et intéret lorsqu'une telle pratique est avérée.
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"ast" a écrit dans le message de news: 4333b33d$0$17224$
Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des dommages et intéret lorsqu'une telle pratique est avérée.
l'article 32-1 du NCPC permet au juge de prononcer ce genre de condamnation en dommages-intérêts en outre le plaideur outrancier peut, sur la même base, se faire condamner à un "amende civile" (en faveur du trésor public)
d'autre part, le défendeur au procès peut se prévaloir de l'aricle 700 du même NCPC
enfin, notez que l'article 1382 du code civl peut lui aussi servir de support à une demande en réparation
"ast" <az@er.ty> a écrit dans le message de news:
4333b33d$0$17224$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des
dommages et intéret lorsqu'une telle pratique est avérée.
l'article 32-1 du NCPC permet au juge de prononcer ce genre de condamnation
en dommages-intérêts
en outre le plaideur outrancier peut, sur la même base, se faire condamner
à un "amende civile" (en faveur du trésor public)
d'autre part, le défendeur au procès peut se prévaloir de l'aricle 700 du
même NCPC
enfin, notez que l'article 1382 du code civl peut lui aussi servir de
support à une demande en réparation
"ast" a écrit dans le message de news: 4333b33d$0$17224$
Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des dommages et intéret lorsqu'une telle pratique est avérée.
l'article 32-1 du NCPC permet au juge de prononcer ce genre de condamnation en dommages-intérêts en outre le plaideur outrancier peut, sur la même base, se faire condamner à un "amende civile" (en faveur du trésor public)
d'autre part, le défendeur au procès peut se prévaloir de l'aricle 700 du même NCPC
enfin, notez que l'article 1382 du code civl peut lui aussi servir de support à une demande en réparation
