action de groupe à la française ?

Le
Pascal Boulerie
à : fr.misc.droit
copie séparée : fr.soc.economie


Objet : action de groupe à la française ?


à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français



Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en angla=
is) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand no=
mbre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, s=
ouvent une entreprise [], afin d'obtenir une indemnisation financière.

Détails :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif#En_France
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Christian Navis
Le #25031162
Pascal Boulerie vient de nous annoncer :

à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...



Les art 2 - 1 à 2 - 21 du code de procédure pénale définissent
un nombre assez important d'infractions où des associations peuvent
intervenir soit au nom d'une collectivité de victimes présumées,
soit même dans certains cas se substituer aux parties civiles si
les victimes nominatives ne réagissent pas.

Par ailleurs, l'art 51 3 de l'ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998
rappelle que les syndicats professionnels jouissent de la personnalité
civile.
Ils ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les
juridictions exercer les droits de la partie civile concernant des
faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de
la profession qu'ils représentent.

Ce qui manque en France, c'est la même possibilité au plan commercial,
autant pour la réparation des préjudices involontaires en grand nombre
que pour les crapuleries relevant du droit pénal des affaires.
Afin d'éviter que des fripouilles s'enrichissent en se disant :
si j'arnaque 100.000 personnes de 20 euros chacune, j'empoche 2
millions sans risque. Aucune n'engagera un avocat pour une si petite
somme.
Et s'il y a des plaintes éparses pour 20 euros => classement.
Tous les ministres de la justice ont promis d'y remédier depuis 10 ans,
mais de groupes d'études en commissions, ça traîne, ça traîne...

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
moisse
Le #25031152
Après mûre réflexion, Pascal Boulerie a écrit :
à : fr.misc.droit
copie séparée : fr.soc.economie


Objet : action de groupe à la française ?


à l'heure actuelle, ça n'existe pas en droit français...

------------------------------------

Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais)
est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de
personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une
entreprise [...], afin d'obtenir une indemnisation financière.

Détails :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_collectif#En_France



On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à
l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.
Christian Navis
Le #25031352
moisse a exprimé avec précision :

On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.



En effet, la jonction d'instance pourrait se rapprocher d'une class
action à la française, mais il y a des différences notables.

Vous citez les prud'hommes. Est-il fréquent de voir plusieurs centaines
de demandeurs regroupés sur la même audience du fait de similitudes en
fait et en droit ?
Devant les TGI, cela concerne rarement plus de 3 ou 4 personnes.
Mais surtout :

- La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire,
laissée au pouvoir discrétionnaire du juge. En cas de refus, aucun
recours n'est possible.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041021-0215758

- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
moisse
Le #25031822
Christian Navis avait soumis l'idée :
moisse a exprimé avec précision :

On France on a aussi bien, à mon sens, que l'action de classe à
l'américaine.
Je vous renvoie donc au code de procédure civile en son artcile 367 qui
prévoit la jonction d'instance.
On rencontre souvent cette situation devant le CPH.



En effet, la jonction d'instance pourrait se rapprocher d'une class action à
la française, mais il y a des différences notables.

Vous citez les prud'hommes. Est-il fréquent de voir plusieurs centaines de
demandeurs regroupés sur la même audience du fait de similitudes en fait et
en droit ?



Ce ne serait pas impossible. J'ai vu contre moi près de 40 conducteurs
représentés par le même avocat.
Pour mémoire c'était lors de la fin de la grève "permis à point", le
protocole de fin de grève prévoyait une prime de 3000 franc. Astuce,
demandée au CPH c'était une indemnité hors charges et hors fisc. Payée
sans saisine c'était un élément du salaire.
D'où le CPH, le tout n'a pas duré une demie-heure.
Devant les TGI, cela concerne rarement plus de 3 ou 4 personnes.
Mais surtout :

- La jonction est une simple mesure d'administration judiciaire, laissée au
pouvoir discrétionnaire du juge. En cas de refus, aucun recours n'est
possible.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20041021-0215758

- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut donc
dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727


On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
claude bb
Le #25036262
Le 07/12/2012 19:31, moisse a écrit :


- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727


On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.





j'ai vu une interview de l'attorney général, qui expliquait (en
substance) que le système américain, accorde des amendes dissuasives au
coupable, afin qu'il n'ait pas envie de recommencer, et pas seulement au
vu, du préjudice de la victime
par contre, il n'as pas dit, si le département de la justice, prenait
son petit pourcentage, sur les sommes accordées
moisse
Le #25037502
claude bb a pensé très fort :
Le 07/12/2012 19:31, moisse a écrit :


- La jonction ne crée pas une procédure unique, le juge d'appel peut
donc dissocier les justiciables pour divers motifs.
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061025-0514318
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20061026-0518727


On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.





j'ai vu une interview de l'attorney général, qui expliquait (en substance)
que le système américain, accorde des amendes dissuasives au coupable, afin
qu'il n'ait pas envie de recommencer, et pas seulement au vu, du préjudice de
la victime
par contre, il n'as pas dit, si le département de la justice, prenait son
petit pourcentage, sur les sommes accordées



On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé du chef de meurtre
par défaut de preuves, mais condamné à verser des dommages
astronomiques aux parents de ses victimes.
C'est la différence.
dmkgbt
Le #25037912
claude bb
le système américain, accorde des amendes dissuasives au
coupable,



Dites, ça vous arrive de vérifier le sens des verbes que vous utilisez?


--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
Isidore le vélociraptor pour le Gangnam style
Le #25038532
moisse a écrit:

On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé



Oh si : moi au bureau.

--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Christian Navis
Le #25038592
moisse a présenté l'énoncé suivant :

On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres
tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.



On n'est pas obligés de faire comme les Américains, on peut même
faire mieux qu'eux ! :-Z
Voici quelques pistes suivies par la chancellerie que Taubira pourrait
réactiver vu qu'elle a promis, elle aussi, une loi sur le sujet :

- Généraliser et officialiser les chambres de négociation qui existent
ici ou là entre la grande distribution ou les fabricants et des assoces
de consommateurs, pour discuter des litiges.

- Disposer que, dans ce genre de démarche amiable, le ministère
d'avocat n'est pas obligatoire, les demandeurs pouvant mandater un
juriste d'association reconnue ou tout expert à leur convenance.
Mais si les parties décident de se faire représenter par un avocat,
on pourrait élargir les possibilités de quota litis tout en fixant
des % maxima ou dégressifs.

- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement
collectif conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné
d'une expertise fixant le montant réel des préjudices subis.

- En cas d'absence d'accord dans un délai raisonnable (2 ou 3 mois ?)
possibilité d'introduire une recours collectif, ne pouvant être ni
refusé ni dissocié par le juge à quelque degré de juridiction que ce
soit. Ce serait la grande nouveauté, créant une forme de jonction
renforcée.

- Permettre à toute personne lésée de se désolidariser de l'accord
avant son homologation de façon à retrouver sa liberté d'action
individuelle, et permettre à toute personne justifiant d'un préjudice
de se joindre aux demandeurs lors des négociations et jusqu'à
extinction des voies de recours, cette action lui donnant droit à une
indemnité identique.

- Considérer que, fiscalement, les indemnités contractuelles perçues
par les clients lésés relèveront des dommages-intérêts non imposables.

- Dispenser de poursuites pénales le fabricant ou distributeur en cas
de faute non intentionnelle si les victimes sont indemnisées.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Christian Navis
Le #25038582
Après mûre réflexion, Isidore le vélociraptor pour le Gangnam style a
écrit :

On ne verra jamais dans nos contrées un homme relaxé



Oh si : moi au bureau.



Encore un glandeur. Quelle honte ! lol

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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