Pourriez vous me dire où l'action en nullité d'un contrat d'assurance
doit être engagée?
Je précise bien par voie d'action et non par voie d'exception.
Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
Question subsidiaire : faut-il obligatoirement prendre un avocat?
Je vous remercie par avance
Publication sur fr.misc.assurances et fr.misc.droit et suivi sur
fr.misc.droit
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"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%
Bonjour,
Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%dmkgbt@free.invalid...
Bonjour,
Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%
Bonjour,
Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
dmkgbt
@wanadoo wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN% > Bonjour, > > > Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client > à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? > Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la > jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même) >
> Dominique Gobeaut > dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande si ce n'est pas une de ces clauses "réputées non écrites" que les sociétés d'assurance collent dans leurs contrats pour intimider le client mécontent.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%dmkgbt@free.invalid...
> Bonjour,
>
>
> Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
> à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
> Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
> jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
>
> Dominique Gobeaut
> dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande si ce n'est pas une de ces clauses
"réputées non écrites" que les sociétés d'assurance collent dans leurs
contrats pour intimider le client mécontent.
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN% > Bonjour, > > > Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client > à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? > Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la > jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même) >
> Dominique Gobeaut > dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande si ce n'est pas une de ces clauses "réputées non écrites" que les sociétés d'assurance collent dans leurs contrats pour intimider le client mécontent.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
.
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1l1qm7s.1aekrw71fw4ufaN%
@wanadoo wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN% > Bonjour, > > > Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du > client > à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? > Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la > jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même) >
> Dominique Gobeaut > dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande
non, vous demandez ......et ce n'est pas la premiere fois un coup de stabilo jaune sur la ligne correspondante . c'est conseille contre l'aillezallmort savent manipuler le stabilo aux impots
V
)fr
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1l1qm7s.1aekrw71fw4ufaN%dmkgbt@free.invalid...
@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%dmkgbt@free.invalid...
> Bonjour,
>
>
> Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du
> client
> à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
> Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
> jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
>
> Dominique Gobeaut
> dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande
non, vous demandez
......et ce n'est pas la premiere fois
un coup de stabilo jaune sur la ligne correspondante .
c'est conseille contre l'aillezallmort
savent manipuler le stabilo aux impots
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1l1qm7s.1aekrw71fw4ufaN%
@wanadoo wrote:
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN% > Bonjour, > > > Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du > client > à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel? > Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la > jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même) >
> Dominique Gobeaut > dmkgbt(at)free(point)fr
Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
Si, bien sûr, mais je me demande
non, vous demandez ......et ce n'est pas la premiere fois un coup de stabilo jaune sur la ligne correspondante . c'est conseille contre l'aillezallmort savent manipuler le stabilo aux impots
