Action UFC/Que Choisir / demande de duplicata, la réponse de SFR
16 réponses
David
Bonjour,
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir,
j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et
décembre 2002, voici leur réponse... :
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse...
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Meme chose pour l'opérateur . Passé 2 ans , si il n'a pas relancé le client , il ne peut plus rien réclamer.
-- Cordialement Ulrich
*David* avait écrit le 09/12/2005 :
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai
demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et
décembre 2002, voici leur réponse...
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées
que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne
peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le
justificatif de paiement .
Meme chose pour l'opérateur . Passé 2 ans , si il n'a pas relancé le
client , il ne peut plus rien réclamer.
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse...
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Meme chose pour l'opérateur . Passé 2 ans , si il n'a pas relancé le client , il ne peut plus rien réclamer.
-- Cordialement Ulrich
Webatou
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que
durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut
plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le
justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que
Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
thom
Webatou a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
pas forcément car là on juge non pas une erreur de facturation mais une entente délictueuse en les 3 opérateurs
Webatou a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées
que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client
ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture
et le justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que
Choisir risque d'être vouée à l'echec...
pas forcément car là on juge non pas une erreur de facturation mais une
entente délictueuse en les 3 opérateurs
Webatou a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Simplement car les factures téléphoniques ne peuvent etre contestées que durant 2 ans après leur emission . Passé ce délais , le client ne peut plus contester et n'est plus obligé de conserver la facture et le justificatif de paiement .
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
pas forcément car là on juge non pas une erreur de facturation mais une entente délictueuse en les 3 opérateurs
thom
David a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Bonjour, Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
comment participer à l'action de UFC Que Choisir ?
David a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Bonjour,
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que
Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de
janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
comment participer à l'action de UFC Que Choisir ?
David a joyeusement tapoté avec ses petits doigts potelés :
Bonjour, Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
comment participer à l'action de UFC Que Choisir ?
Jil S
David avait prétendu :
Bonjour, Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
Et pourquoi ne pas demander un remboursement estimé sur la base des 2 dernières années, si tu précises que le volume de tes comms a été à peu prés constant auparavant...? Si SFR veut contester ensuite, c'est à SFR de prouver que tes consos étaient différentes
faut jouer un peu ... :-)
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières années :-)
--
Jil S
David avait prétendu :
Bonjour,
Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai
demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et
décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
Et pourquoi ne pas demander un remboursement estimé sur la base des 2
dernières années, si tu précises que le volume de tes comms a été à peu
prés constant auparavant...? Si SFR veut contester ensuite, c'est à SFR
de prouver que tes consos étaient différentes
faut jouer un peu ... :-)
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières
années :-)
Bonjour, Afin de participer à l'action en Justice proposée par l'UFC Que Choisir, j'ai demandé à l'opérateur un duplicata de mes factures de janvier 2000 et décembre 2002, voici leur réponse... :
http://cjoint.com/data/mjpQVWfy2s_Numeriser2.JPG
Affligeant!!!
Et pourquoi ne pas demander un remboursement estimé sur la base des 2 dernières années, si tu précises que le volume de tes comms a été à peu prés constant auparavant...? Si SFR veut contester ensuite, c'est à SFR de prouver que tes consos étaient différentes
faut jouer un peu ... :-)
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières années :-)
--
Jil S
Ulrich
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une erreur de facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer sa facture (si le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il fallait attendre que l'entente illicite soit reconnue pour contester les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des factures . Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de chercher des factures qui ne peut plus etre contestée , sauf pour l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans les délais pour contester la facture... :D
-- Cordialement Ulrich
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir
risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une
erreur de facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer
sa facture (si le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il
fallait attendre que l'entente illicite soit reconnue pour contester
les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des
factures . Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de
chercher des factures qui ne peut plus etre contestée , sauf pour
l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans
les délais pour contester la facture... :D
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une erreur de facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer sa facture (si le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il fallait attendre que l'entente illicite soit reconnue pour contester les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des factures . Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de chercher des factures qui ne peut plus etre contestée , sauf pour l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans les délais pour contester la facture... :D
-- Cordialement Ulrich
Jil S
Ulrich avait prétendu :
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une erreur de facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer sa facture (si le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il fallait attendre que l'entente illicite soit reconnue pour contester les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des factures . Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de chercher des factures qui ne peut plus etre contestée , sauf pour l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans les délais pour contester la facture... :D
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement puisque pas de factures...? ça ne tient pas la route: 1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements 2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés. 3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
--
Jil S
Ulrich avait prétendu :
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que
Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une erreur de
facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer sa facture (si
le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il fallait attendre que
l'entente illicite soit reconnue pour contester les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des factures .
Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de chercher des factures
qui ne peut plus etre contestée , sauf pour l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans les
délais pour contester la facture... :D
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement
puisque pas de factures...? ça ne tient pas la route:
1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements
2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés.
3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
Ce qui voudrait d'ailleurs dire implicitement que l'action de UFC Que Choisir risque d'être vouée à l'echec...
Pas forcément ...
Normalement on a un temps pour contester une facture (si il y a une erreur de facturation) et l'opérateur a un temps maximum pour réclamer sa facture (si le client n'a pas payé sa facture) . Mais ici , il fallait attendre que l'entente illicite soit reconnue pour contester les factures.
Les opérateurs ont surement conservé une version électronique des factures . Mais , tu penses bien qu'ils ne feront pas l'effort de chercher des factures qui ne peut plus etre contestée , sauf pour l'entente illicite. ;-)
Il fallait demander un double des factures (payant généralement) dans les délais pour contester la facture... :D
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement puisque pas de factures...? ça ne tient pas la route: 1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements 2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés. 3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
--
Jil S
Dominick
Le Sat, 10 Dec 2005 11:09:18 +0100, "Jil S"
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières années :-)
A 7.50 la facture chez SFR et 3 chez Orange, y a interet a ce que ca vaille le coup !
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le Sat, 10 Dec 2005 11:09:18 +0100, "Jil S"
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières
années :-)
A 7.50 la facture chez SFR et 3 chez Orange, y a interet a ce que ca
vaille le coup !
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
donc rien que pour les bouger un peu demande donc les 2 dernières années :-)
A 7.50 la facture chez SFR et 3 chez Orange, y a interet a ce que ca vaille le coup !
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Ulrich
Il se trouve que *Jil S* a formulé :
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement puisque pas de factures...? ça ne tient pas la route:
Si tu as conservé tes cartes recharges , tu peux constituer un dossier.
D'ailleurs , meme si tu n'as pas les justificatifs , par contre il te faudra pouvoir justifier , soit avec des relevés de comptes , ou tout ce qui pourra justifier les recharges.
Cela n'empèche pas que les factures ne peuvent etre contestées passé un délais de 2 ans , et l'opérateur a la meme durée pour réclamer sa facture , si il ne se manifeste pas , sa demande n'a plus aucune valeur.
Un opérateur ne pourras pas te demander le paiement d'une facture de 2001 , en cette fin 2005. Enfin , il peut toujours demander , mais tu peux parfaitement lui rappeler que sa demande est faite hors délais.
1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements
Oui , tout comme pour les abonnements , mais il faut aussi se rendre compte que passé un certain temps l'opérateur doit surement les archiver.
2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés.
Encore faut il que l'adresse déclarée par les prépayés soit encore valable.
D'ailleurs , chez orange en tout cas , les CDC poussent vers le passage à la facture électronique en supprimant la facture papier.
3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
Si tu arrives à prouver tes rechargements , tu peux demander , rien ne t'en empeche. Si tu n'arrives pas à prouver tes rechargements , tu peux faire une demande aux opérateurs , s'ils refusent , tu peux passer par la case communication des données personnelles ou intenter une action en justice.
-- Cordialement Ulrich
Il se trouve que *Jil S* a formulé :
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement puisque
pas de factures...? ça ne tient pas la route:
Si tu as conservé tes cartes recharges , tu peux constituer un dossier.
D'ailleurs , meme si tu n'as pas les justificatifs , par contre il te
faudra pouvoir justifier , soit avec des relevés de comptes , ou tout
ce qui pourra justifier les recharges.
Cela n'empèche pas que les factures ne peuvent etre contestées passé un
délais de 2 ans , et l'opérateur a la meme durée pour réclamer sa
facture , si il ne se manifeste pas , sa demande n'a plus aucune
valeur.
Un opérateur ne pourras pas te demander le paiement d'une facture de
2001 , en cette fin 2005. Enfin , il peut toujours demander , mais tu
peux parfaitement lui rappeler que sa demande est faite hors délais.
1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements
Oui , tout comme pour les abonnements , mais il faut aussi se rendre
compte que passé un certain temps l'opérateur doit surement les
archiver.
2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés.
Encore faut il que l'adresse déclarée par les prépayés soit encore
valable.
D'ailleurs , chez orange en tout cas , les CDC poussent vers le passage
à la facture électronique en supprimant la facture papier.
3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
Si tu arrives à prouver tes rechargements , tu peux demander , rien ne
t'en empeche. Si tu n'arrives pas à prouver tes rechargements , tu peux
faire une demande aux opérateurs , s'ils refusent , tu peux passer par
la case communication des données personnelles ou intenter une action
en justice.
Et donc les prépayés ne pourraient pas demander de remboursement puisque pas de factures...? ça ne tient pas la route:
Si tu as conservé tes cartes recharges , tu peux constituer un dossier.
D'ailleurs , meme si tu n'as pas les justificatifs , par contre il te faudra pouvoir justifier , soit avec des relevés de comptes , ou tout ce qui pourra justifier les recharges.
Cela n'empèche pas que les factures ne peuvent etre contestées passé un délais de 2 ans , et l'opérateur a la meme durée pour réclamer sa facture , si il ne se manifeste pas , sa demande n'a plus aucune valeur.
Un opérateur ne pourras pas te demander le paiement d'une facture de 2001 , en cette fin 2005. Enfin , il peut toujours demander , mais tu peux parfaitement lui rappeler que sa demande est faite hors délais.
1/ l'opérateur tient un dossier par carte avec tous les rechargements
Oui , tout comme pour les abonnements , mais il faut aussi se rendre compte que passé un certain temps l'opérateur doit surement les archiver.
2/ Devedjan avait tenté de demander une facture pour les prépayés.
Encore faut il que l'adresse déclarée par les prépayés soit encore valable.
D'ailleurs , chez orange en tout cas , les CDC poussent vers le passage à la facture électronique en supprimant la facture papier.
3/ il n'y a pas de raison qu'on soit laisé
Si tu arrives à prouver tes rechargements , tu peux demander , rien ne t'en empeche. Si tu n'arrives pas à prouver tes rechargements , tu peux faire une demande aux opérateurs , s'ils refusent , tu peux passer par la case communication des données personnelles ou intenter une action en justice.
-- Cordialement Ulrich
Ulrich
Le 10/12/2005 , *thom* a utilisé ses petits doigts pour taper sur son clavier :
comment participer à l'action de UFC Que Choisir ?
http://www.cartelmobile.org/
-- Cordialement Ulrich
Le 10/12/2005 , *thom* a utilisé ses petits doigts pour taper sur son
clavier :
comment participer à l'action de UFC Que Choisir ?
