tiens je croyais que c'était au même prix que free,
Non, de la même manière que personne ne prétend qu'une BMW est au prix d'une LOGAN
qu'affirmaient ici tous les anti-free ...
Non, la seule chose sur laquelle tout le monde s'accorde ... c'est que tu es un vrai crétin ...
Infox à poil court
Christian a pensé très fort :
Jil S a écrit :
tiens je croyais que c'était au même prix que free,
Non, de la même manière que personne ne prétend qu'une BMW est au prix d'une LOGAN
oui mais ça il ne peut le comprendre, ses capacités intellectuelles ne lui sont pas d'un grand secours :'(
qu'affirmaient ici tous les anti-free ...
Non, la seule chose sur laquelle tout le monde s'accorde ... c'est que tu es un vrai crétin ...
doublé d'un imbécile lol
c'est le seul socialiste a approuvé les licenciements chez free d'ailleurs en cherchant sur google : traitre socialiste on a besson comme réponse et en cherchant crétin la 1 ère réponse c'est jil s
-- Berlin 1936 - Pékin 2008 - L'histoire est un perpétuel recommencement
Si vous n'avez jamais de réponse ou de réaction de ma part, vous êtes dans ma junklist ( cons & associés )
Christian a pensé très fort :
Jil S a écrit :
tiens je croyais que c'était au même prix que free,
Non, de la même manière que personne ne prétend qu'une BMW est au prix d'une
LOGAN
oui mais ça il ne peut le comprendre, ses capacités intellectuelles ne
lui sont pas d'un grand secours :'(
qu'affirmaient ici tous les anti-free ...
Non, la seule chose sur laquelle tout le monde s'accorde ... c'est que tu es
un vrai crétin ...
doublé d'un imbécile lol
c'est le seul socialiste a approuvé les licenciements chez free
d'ailleurs en cherchant sur google : traitre socialiste on a besson
comme réponse et en cherchant crétin la 1 ère réponse c'est jil s
--
Berlin 1936 - Pékin 2008 - L'histoire est un perpétuel recommencement
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tiens je croyais que c'était au même prix que free,
Non, de la même manière que personne ne prétend qu'une BMW est au prix d'une LOGAN
oui mais ça il ne peut le comprendre, ses capacités intellectuelles ne lui sont pas d'un grand secours :'(
qu'affirmaient ici tous les anti-free ...
Non, la seule chose sur laquelle tout le monde s'accorde ... c'est que tu es un vrai crétin ...
doublé d'un imbécile lol
c'est le seul socialiste a approuvé les licenciements chez free d'ailleurs en cherchant sur google : traitre socialiste on a besson comme réponse et en cherchant crétin la 1 ère réponse c'est jil s
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tiens je croyais que c'était au même prix que free, d'aprés ce qu'affirmaient ici tous les anti-free pro-Orange...?????
Il n'y a pas d'anti-free ici, seulement des anti-jils ! Et comme je les comprends...
exactement enfin avec un bon filtre il est con damné :')
-- Berlin 1936 - Pékin 2008 - L'histoire est un perpétuel recommencement
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doumé
Jil S a présenté l'énoncé suivant :
Orange baisse le prix de son offre ADSL
tiens je croyais que c'était au même prix que free, d'aprés ce qu'affirmaient ici tous les anti-free pro-Orange...?????
Tu es de plus en plus con toi ! Je suis chez orange depuis 2 ans et je paye 29.90¤/mois pour internet et le téléphone illimité . Exactement les mêmes options que chez free quand j'étais abonné (à caractéristiques de ligne identiques , bien sur : je ne pouvais pas avoir la tv avec free , ce qui est encore le cas avec orange) . La grosse différence (pour le même prix) , est le sav et la hotline: Chez orange , on ne te pose pas de questions à la con 100 fois ressassées (tu dois bien avoir une idée de ce que je veux dire) . On te rappelle sur ton portable si tu as des soucis pour te donner des infos sur la panne et te donner un rv si nécessaire . Free est à des années lumières de se préoccuper de ses clients , fric engrangé oblige .Par ailleurs , la hotline d'orange n'est plus surtaxée et le temps d'attente est gratuit. Free de son côté est épinglé par SVM dans son numéro de septembre pour continuer de facturer une "prestation d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la minute et ce , sur un numéro non surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit. Donc à prix égal , je prèfère l'esprit orange à l'esprit free qui est détestable . Mon petit jils , avant de dire des conneries , ce dont tu es coutumier , renseigne toi et balaye devant ta niche de freeroquet . Pour finir , consulte les ralages incroyablement nombreux sur les ng proxad et compare avec ce que tu peux lire sur les ng d'orange ! Les problèmes techniques existent chez TOUS les fai mais free a une façon toute particulière de les traiter . Mon voisin , chez qui je consulte les proxad commence à songer à quitter free ... Devine pourquoi et surtout pour qui ! Tout ça , à prix égal :D
-- Je dis de belles choses dit le vieux Sénèque en défilant ...
Jil S a présenté l'énoncé suivant :
Orange baisse le prix de son offre ADSL
tiens je croyais que c'était au même prix que free, d'aprés ce qu'affirmaient
ici tous les anti-free pro-Orange...?????
Tu es de plus en plus con toi ! Je suis chez orange depuis 2 ans et je
paye 29.90¤/mois pour internet et le téléphone illimité .
Exactement les mêmes options que chez free quand j'étais abonné (à
caractéristiques de ligne identiques , bien sur : je ne pouvais pas
avoir la tv avec free , ce qui est encore le cas avec orange) .
La grosse différence (pour le même prix) , est le sav et la hotline:
Chez orange , on ne te pose pas de questions à la con 100 fois
ressassées (tu dois bien avoir une idée de ce que je veux dire) . On te
rappelle sur ton portable si tu as des soucis pour te donner des infos
sur la panne et te donner un rv si nécessaire .
Free est à des années lumières de se préoccuper de ses clients , fric
engrangé oblige .Par ailleurs , la hotline d'orange n'est plus surtaxée
et le temps d'attente est gratuit. Free de son côté est épinglé par SVM
dans son numéro de septembre pour continuer de facturer une "prestation
d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la minute et ce , sur un numéro non
surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la
loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
Donc à prix égal , je prèfère l'esprit orange à l'esprit free qui est
détestable .
Mon petit jils , avant de dire des conneries , ce dont tu es coutumier
, renseigne toi et balaye devant ta niche de freeroquet .
Pour finir , consulte les ralages incroyablement nombreux sur les ng
proxad et compare avec ce que tu peux lire sur les ng d'orange !
Les problèmes techniques existent chez TOUS les fai mais free a une
façon toute particulière de les traiter . Mon voisin , chez qui je
consulte les proxad commence à songer à quitter free ... Devine
pourquoi et surtout pour qui ! Tout ça , à prix égal :D
--
Je dis de belles choses dit le vieux Sénèque en défilant ...
tiens je croyais que c'était au même prix que free, d'aprés ce qu'affirmaient ici tous les anti-free pro-Orange...?????
Tu es de plus en plus con toi ! Je suis chez orange depuis 2 ans et je paye 29.90¤/mois pour internet et le téléphone illimité . Exactement les mêmes options que chez free quand j'étais abonné (à caractéristiques de ligne identiques , bien sur : je ne pouvais pas avoir la tv avec free , ce qui est encore le cas avec orange) . La grosse différence (pour le même prix) , est le sav et la hotline: Chez orange , on ne te pose pas de questions à la con 100 fois ressassées (tu dois bien avoir une idée de ce que je veux dire) . On te rappelle sur ton portable si tu as des soucis pour te donner des infos sur la panne et te donner un rv si nécessaire . Free est à des années lumières de se préoccuper de ses clients , fric engrangé oblige .Par ailleurs , la hotline d'orange n'est plus surtaxée et le temps d'attente est gratuit. Free de son côté est épinglé par SVM dans son numéro de septembre pour continuer de facturer une "prestation d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la minute et ce , sur un numéro non surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit. Donc à prix égal , je prèfère l'esprit orange à l'esprit free qui est détestable . Mon petit jils , avant de dire des conneries , ce dont tu es coutumier , renseigne toi et balaye devant ta niche de freeroquet . Pour finir , consulte les ralages incroyablement nombreux sur les ng proxad et compare avec ce que tu peux lire sur les ng d'orange ! Les problèmes techniques existent chez TOUS les fai mais free a une façon toute particulière de les traiter . Mon voisin , chez qui je consulte les proxad commence à songer à quitter free ... Devine pourquoi et surtout pour qui ! Tout ça , à prix égal :D
-- Je dis de belles choses dit le vieux Sénèque en défilant ...
Gerd
"doumé" a écrit dans le message de news:
Jil S a présenté l'énoncé suivant :
Orange baisse le prix de son offre ADSL
Free de son côté est épinglé par SVM dans son numéro de septembre pour continuer de facturer une "prestation d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la minute et ce , sur un numéro non surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
Et rien que pour ça, je ne serai jamais frinôte, et jil s devrait se faire tout petit et cesser de nous rabâcher que fri fait le maximum pour le sav... Il fait le maximum pour rentrer du free-c !!!
"doumé" <nobody@nowhere.org> a écrit dans le message de news:
mn.64267d89a86c6294.62110@nowhere.org...
Jil S a présenté l'énoncé suivant :
Orange baisse le prix de son offre ADSL
Free de son côté est épinglé par SVM dans son numéro de septembre pour
continuer de facturer une "prestation d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la
minute et ce , sur un numéro non surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit
SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
Et rien que pour ça, je ne serai jamais frinôte, et jil s devrait se faire
tout petit et cesser de nous rabâcher que fri fait le maximum pour le sav...
Il fait le maximum pour rentrer du free-c !!!
Free de son côté est épinglé par SVM dans son numéro de septembre pour continuer de facturer une "prestation d'assistance téléphonique" à 0.34¤ la minute et ce , sur un numéro non surtaxé ! Balaise , non ? Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
Et rien que pour ça, je ne serai jamais frinôte, et jil s devrait se faire tout petit et cesser de nous rabâcher que fri fait le maximum pour le sav... Il fait le maximum pour rentrer du free-c !!!
Albert ARIBAUD
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en
respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de
la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur
appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services
mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au
public du fournisseur de services de communications électroniques auprès
duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre
que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation
avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa
demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non
géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite
qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet
d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client,
bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la
gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été
présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que
sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais
été évoquée par eux.
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement, -- Albert.
Petit Volcan
> Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi (...) autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation d'assistance relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut évidemment le refuser et facturer, mais cette facturation n'est pas légale dans ce cas précis.
> Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en
respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de
la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur
appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services
mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au
public du fournisseur de services de communications électroniques auprès
duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre
que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation
avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa
demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non
géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite
qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet
d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client,
bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la
gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été
présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que
sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais
été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi (...)
autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance
fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe
le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation d'assistance
relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut évidemment le refuser et
facturer, mais cette facturation n'est pas légale dans ce cas précis.
> Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi (...) autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation d'assistance relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut évidemment le refuser et facturer, mais cette facturation n'est pas légale dans ce cas précis.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 12 Sep 2008 19:21:32 +0200, Petit Volcan a écrit :
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi (...) autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation d'assistance relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut évidemment le refuser et facturer, mais cette facturation n'est pas légale dans ce cas précis.
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle devra être gratuite ou pourra être payante.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 12 Sep 2008 19:21:32 +0200, Petit Volcan a écrit :
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en
respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code
de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur
appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services
mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique
au public du fournisseur de services de communications électroniques
auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque
titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en
relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif
de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non
géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise
ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse
l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le
client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la
gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été
présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que
sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a
jamais été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi
(...) autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation
d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en
décide et en informe le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation
d'assistance relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut
évidemment le refuser et facturer, mais cette facturation n'est pas
légale dans ce cas précis.
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de
l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle
devra être gratuite ou pourra être payante.
Le Fri, 12 Sep 2008 19:21:32 +0200, Petit Volcan a écrit :
Le Fri, 12 Sep 2008 17:42:25 +0200, doumé a écrit :
Ce faisant , dit SVM , free n'enfreint pas la loi même s'il n'en respecte pas l'esprit.
La dite loi dit, entre autre, qu'est créé l'article L.121-84-5 du Code de la Consommation, qui dit entre autre que « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
(le début de l'article demande que le numéro d'assistance soit non géographique, fixe et non surtaxé.)
La loi veut donc la gratuité du seul temps d'attente, et autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr).
Du coup, je vois mal en quoi cette loi pourrait avoir eu à l'esprit la gratuité de la hotline tout court, d'autant qu'elle a toujours été présentée par son promoteur et par les législateur comme ne portant que sur les temps d'attente ; la gratuité dans un sens plus large n'a jamais été évoquée par eux.
Amicalement,
Bonsoir Albert. Tu as parfaitement raison sauf sur un point : " La loi (...) autorise ensuite qu'une fois mis en relation, la prestation d'assistance fasse l'objet d'une facturation (si le fournisseur en décide et en informe le client, bien sûr)."
A ce jour, le fournisseur ne peut pas décider si la prestation d'assistance relève ou non de l'obligation de résultat. Il peut évidemment le refuser et facturer, mais cette facturation n'est pas légale dans ce cas précis.
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle devra être gratuite ou pourra être payante.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 12 Sep 2008 22:23:35 +0200, Guillaume a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle devra être gratuite ou pourra être payante.
Amicalement,
Le seul soucis, c'est que ce sera le FAI qui restera le seul décisionnaire de la facturation ou non ...
Quelle serait la meilleure solution quant à cette décision ?
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 12 Sep 2008 22:23:35 +0200, Guillaume a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de
l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle
devra être gratuite ou pourra être payante.
Amicalement,
Le seul soucis, c'est que ce sera le FAI qui restera le seul
décisionnaire de la facturation ou non ...
Quelle serait la meilleure solution quant à cette décision ?
Le Fri, 12 Sep 2008 22:23:35 +0200, Guillaume a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Effectivement : selon que la prestation d'assistance relève ou pas de l'obligation de résultat du fournisseur (au cas par cas, donc), elle devra être gratuite ou pourra être payante.
Amicalement,
Le seul soucis, c'est que ce sera le FAI qui restera le seul décisionnaire de la facturation ou non ...
Quelle serait la meilleure solution quant à cette décision ?
