Adresse de carte grise

Le
Laurent
Bonjour à tous,

* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?

* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?

* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)

Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher

Laurent
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Laurent GARNIER
Le #15708681
Laurent a écrit :
Bonjour à tous,

* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?



R 332-1 du code de la route :

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, [...] doit adresser au préfet
du département de son domicile une demande de certificat
d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile.

[...]

Je pense que l'on peut difficilement considerer une residence secondaire
comme etant le domicile du proprietaire du vehicule...

* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?



Ce n'est pas obligatoire.

* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)



Pas plus. Pour echapper a cette amende, il vous suffit de demontrer que
c'est bien votre domicile qui est sur la carte grise et que l'adresse de
la carte verte est une adresse de "convenance".

[A valider par d'autres contributeurs]

--
Laurent GARNIER
Laurent
Le #15708611
Laurent GARNIER wrote:
Laurent a écrit :
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)



Pas plus. Pour echapper a cette amende, il vous suffit de demontrer que
c'est bien votre domicile qui est sur la carte grise et que l'adresse de
la carte verte est une adresse de "convenance".

[A valider par d'autres contributeurs]



Ça me semble logique (j'envoie un justificatif de domicile et la
photocopie de la carte grise pour contester, sans même parler de
l'assurance ?), mais si d'autres pouvaient m'assurer que ça marchera...

Par ailleurs, la voiture est à mon père, mais l'amende est pour moi (je
conduisais), qui doit contester ? dois-je écrire "le propriétaire n'a
pas changé de domicile, voici un justificatif de *son* domicile" etc. ?
Sur le plan théorique, peut-on me donner une amende à moi pour une
déclaration à la préfecture qui aurait dû être faite par lui ?
Drannob
Le #15708601
Pour l'établissement du certificat d'immatriculation les justificatifs de
domicile sont demandés (feuille d'imposition, relevé EDF,titre de propriété,
attestation d'assurance du logement ) mais rien n'est demandé pour
différencier la résidence principale de la secondaire ( présence à l'adresse
8 mois par an ) du demandeur ,
Donc pourvu qu'une adresse soit bonne c'est autorisé
Concernant l'assurance , c'est la validité d'assurance du véhicule qui est
exigé , d'ailleurs aucune contravention pour non présentation d'attestation
d'assurance concernant les véhicules soumis à l'apposition du certificat ne
peut être relevé , sur la vignette il n'y a pas d'adresse de l'assuré.
l'adresse de facturation peut être différente de l'adresse inscrite sur la
carte grise , l'assurance valide pour le véhicule peut être souscrite et
payée par un tiers .
évidemment en cas de contrôle , malgré la présence de la bonne apposition
sur le pare brise du certificat , le fonctionnaire peut demander à voir
l'attestation et il faudra vous expliquer concernant la non concordance des
adresses surtout si le titulaire de la carte grise présente un permis ou une
CNI a des adresses différentes , d'ou le risque de l'infraction au non
changement d'adresse de carte grise .

--
Drannob
Didier
Le #15708521
Il y a quelques années j'étais expatrié à l'étranger. Je n'avais plus de
domicile en France, je n'avais plus qu'une voiture stationnée dans une
grange qu'un particulier me louait. L'adresse de la carte grise était celle
de mon dernier domicile français que je n'avais plus. L'assurance était au
courant de ma situation et m'avait fait un contrat "garage mort" :
couverture en cas sinistre pendant que le véhicule est stationné, et contrat
"normal" lorsque j'utilisais la voiture lors de mes vacances en France ( en
moyenne un mois par an ).

A l'occasion d'un simple contrôle, pendant mes congés en France, un policier
m'a demandé ma situation, je lui ai expliqué. Il m'a dit qu'il faudrait
régulariser tout cela, mais sans me dire comment, et m'a laissé partir.
J'admet qu'à l'époque, il y a 15 ans, il y avait semble-t-il un vide
"juridique" de ce coté là, et personne n'a pu m'expliquer comment faire. Le
véhicule était immatriculé dans le 37, où je n'habite plus depuis belle
lurette, il était stationné dans le 91. Même avec des quittances de loyer du
garage en règle comme justificatif de domicile, il s'avère qu'une grange
n'est pas considéré comme un domicile :-) . Il était d'autre part impossible
de mettre l'adresse mentionnée sur ma carte consulaire de résident à
l'étranger. Donc il n'était pas possible de faire quoi que ce soit de mieux
avec la carte grise. Le consulat de France, dans le pays où je résidais,
n'avais pas de réponse non plus.

C'est resté comme cela pendant une dizaine d'années, sans ennui. Après je
suis rentré définitivement au bercail... Avec le recul, je me demande ce
qu'il se serait passé si j'avais été flashé durant l'un de mes séjours en
France.




"Laurent" 4638536f$0$16830$
Bonjour à tous,

* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?

* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?

* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de
déménagement)

Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...

Laurent


Laurent
Le #15708501
Donc en gros:
eux dans le doute, donnent l'amende
moi je dois ensuite prouver mon innocence en envoyant un justificatif de
domicile, et arriver avec 3/4 d'heure de retard au travail parce qu'ils
m'ont retenu.

C'est bien ça ?
N'y a-t-il rien à faire contre les agents qui m'ont verbalisé à tort ?


Drannob wrote:
Pour l'établissement du certificat d'immatriculation les justificatifs de
domicile sont demandés (feuille d'imposition, relevé EDF,titre de propriété,
attestation d'assurance du logement ) mais rien n'est demandé pour
différencier la résidence principale de la secondaire ( présence à l'adresse
8 mois par an ) du demandeur ,
Donc pourvu qu'une adresse soit bonne c'est autorisé
Concernant l'assurance , c'est la validité d'assurance du véhicule qui est
exigé , d'ailleurs aucune contravention pour non présentation d'attestation
d'assurance concernant les véhicules soumis à l'apposition du certificat ne
peut être relevé , sur la vignette il n'y a pas d'adresse de l'assuré.
l'adresse de facturation peut être différente de l'adresse inscrite sur la
carte grise , l'assurance valide pour le véhicule peut être souscrite et
payée par un tiers .
évidemment en cas de contrôle , malgré la présence de la bonne apposition
sur le pare brise du certificat , le fonctionnaire peut demander à voir
l'attestation et il faudra vous expliquer concernant la non concordance des
adresses surtout si le titulaire de la carte grise présente un permis ou une
CNI a des adresses différentes , d'ou le risque de l'infraction au non
changement d'adresse de carte grise .



Dominick
Le #15707971
Le Wed, 02 May 2007 14:02:17 +0200, Laurent écrit :
N'y a-t-il rien à faire contre les agents qui m'ont verbalisé à tort ?



Bonjour

Te promener avec une facture EDF/GDF, France Telecom, etc recente et
comportant la deuxieme adresse ?
En effet l'agent verbalisateur se sert de la difference entre les deux
adresses pour deduire le non changement de domicile.

Maintenant si la voiture est immatriculee a un prenom A et assuree a
un prenom B je ne vois pas comment l'agent peut verbaliser puisque
rien ne t'empeche d'assurer une voiture appartenant a un autre non ?
Droger Jean-Paul
Le #15386741
Laurent a exprimé avec précision :
Bonjour à tous,

* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?

* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?

* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)

Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...

Laurent



les deux adresses n'ont strictement rien à voir!!

Pour la carte grise, c'est l'adresse pour que l'Etat puisse te
retrouver dans le cas où!

Pour l'adresse sur la Carte verte c'est l'adresse du risque assuré!

Pendant ses études ma fille avait chaque année des stages de 4 à 6 mois
et des résidences changeantes!

En conséquence l'adresse sur ses attestations d'assurances variaient 3
fois par an et celle de la carte grise ainsi que celle de l'appel de
prime étaitent chez "papa" seul point fixe stable!!

Elle a eut un jour un PV de gendarmes pour cette question, elle n'a pas
payé; je suis allé voir la gendarmerie du coin pour leur demander quoi
faire, ils m'ont mis un tampon sur les photocopes de documents que
j'avais faites et demandé d'envoyer le tout avec une lettre explicative
à je ne sais plus quelle adresse et nous n'avons plus jamais entendu
parler de la chose !!

donc attendre et s'expliquer! toute la question est de démontrer qu'à
l'adresse de la carte grise il est toujours possible de te joindre et
que celle de l'attestation d'assurance cela n'est pas trop possible.

--
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