Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Laurent a écrit :* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Pas plus. Pour echapper a cette amende, il vous suffit de demontrer que
c'est bien votre domicile qui est sur la carte grise et que l'adresse de
la carte verte est une adresse de "convenance".
[A valider par d'autres contributeurs]
Laurent a écrit :
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Pas plus. Pour echapper a cette amende, il vous suffit de demontrer que
c'est bien votre domicile qui est sur la carte grise et que l'adresse de
la carte verte est une adresse de "convenance".
[A valider par d'autres contributeurs]
Laurent a écrit :* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Pas plus. Pour echapper a cette amende, il vous suffit de demontrer que
c'est bien votre domicile qui est sur la carte grise et que l'adresse de
la carte verte est une adresse de "convenance".
[A valider par d'autres contributeurs]
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de
déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de
déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de
déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent
Pour l'établissement du certificat d'immatriculation les justificatifs de
domicile sont demandés (feuille d'imposition, relevé EDF,titre de propriété,
attestation d'assurance du logement ) mais rien n'est demandé pour
différencier la résidence principale de la secondaire ( présence à l'adresse
8 mois par an ) du demandeur ,
Donc pourvu qu'une adresse soit bonne c'est autorisé
Concernant l'assurance , c'est la validité d'assurance du véhicule qui est
exigé , d'ailleurs aucune contravention pour non présentation d'attestation
d'assurance concernant les véhicules soumis à l'apposition du certificat ne
peut être relevé , sur la vignette il n'y a pas d'adresse de l'assuré.
l'adresse de facturation peut être différente de l'adresse inscrite sur la
carte grise , l'assurance valide pour le véhicule peut être souscrite et
payée par un tiers .
évidemment en cas de contrôle , malgré la présence de la bonne apposition
sur le pare brise du certificat , le fonctionnaire peut demander à voir
l'attestation et il faudra vous expliquer concernant la non concordance des
adresses surtout si le titulaire de la carte grise présente un permis ou une
CNI a des adresses différentes , d'ou le risque de l'infraction au non
changement d'adresse de carte grise .
Pour l'établissement du certificat d'immatriculation les justificatifs de
domicile sont demandés (feuille d'imposition, relevé EDF,titre de propriété,
attestation d'assurance du logement ) mais rien n'est demandé pour
différencier la résidence principale de la secondaire ( présence à l'adresse
8 mois par an ) du demandeur ,
Donc pourvu qu'une adresse soit bonne c'est autorisé
Concernant l'assurance , c'est la validité d'assurance du véhicule qui est
exigé , d'ailleurs aucune contravention pour non présentation d'attestation
d'assurance concernant les véhicules soumis à l'apposition du certificat ne
peut être relevé , sur la vignette il n'y a pas d'adresse de l'assuré.
l'adresse de facturation peut être différente de l'adresse inscrite sur la
carte grise , l'assurance valide pour le véhicule peut être souscrite et
payée par un tiers .
évidemment en cas de contrôle , malgré la présence de la bonne apposition
sur le pare brise du certificat , le fonctionnaire peut demander à voir
l'attestation et il faudra vous expliquer concernant la non concordance des
adresses surtout si le titulaire de la carte grise présente un permis ou une
CNI a des adresses différentes , d'ou le risque de l'infraction au non
changement d'adresse de carte grise .
Pour l'établissement du certificat d'immatriculation les justificatifs de
domicile sont demandés (feuille d'imposition, relevé EDF,titre de propriété,
attestation d'assurance du logement ) mais rien n'est demandé pour
différencier la résidence principale de la secondaire ( présence à l'adresse
8 mois par an ) du demandeur ,
Donc pourvu qu'une adresse soit bonne c'est autorisé
Concernant l'assurance , c'est la validité d'assurance du véhicule qui est
exigé , d'ailleurs aucune contravention pour non présentation d'attestation
d'assurance concernant les véhicules soumis à l'apposition du certificat ne
peut être relevé , sur la vignette il n'y a pas d'adresse de l'assuré.
l'adresse de facturation peut être différente de l'adresse inscrite sur la
carte grise , l'assurance valide pour le véhicule peut être souscrite et
payée par un tiers .
évidemment en cas de contrôle , malgré la présence de la bonne apposition
sur le pare brise du certificat , le fonctionnaire peut demander à voir
l'attestation et il faudra vous expliquer concernant la non concordance des
adresses surtout si le titulaire de la carte grise présente un permis ou une
CNI a des adresses différentes , d'ou le risque de l'infraction au non
changement d'adresse de carte grise .
N'y a-t-il rien à faire contre les agents qui m'ont verbalisé à tort ?
N'y a-t-il rien à faire contre les agents qui m'ont verbalisé à tort ?
N'y a-t-il rien à faire contre les agents qui m'ont verbalisé à tort ?
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent
Bonjour à tous,
* A-t-on le droit de mettre l'adresse d'une résidence secondaire sur la
carte grise ?
* Est-ce que l'adresse sur la CG doit forcément coïncider avec celle de
l'assurance de la voiture, si on a plusieurs adresses ?
* Si non, est-ce que cela constitue une "non déclaration de changement
de domicile sous 30 jours" ? (sachant qu'il n'y a jamais eu de déménagement)
Merci d'avance. Des agents de police me disent une chose, mon assureur
me dit exactement le contraire, je ne sais pas quoi faire ou qui croire,
et ça va finir par me coûter cher...
Laurent