Adresse sur la carte grise.

Le
Thomas
Bonjour,
je me permet de reposer ma question, celle-ci étant auparavant perdue au
milieu d'un fil et n'ayant pas suscité de réponse :

J'ai déménagé il y a plusieurs années de Bordeaux à Paris.
N'ayant pas envie de m'embêter (et être immatriculé 75 ça me tente pas
;) ), j'ai laissé la carte grise à mon adresse à Bordeaux. Cette adresse
est toujours valide, ma sœur a repris mon ancien appartement et me fait
suivre ou ouvre à ma demande mon courrier (qui arrive toujours, c'est le
même nom ).
En revanche, j'ai transféré mon assurance à Paris. Ils ne m'ont fait
aucune remarque là dessus.
Je me suis dit qu'en cas de question, on a surement le droit d'avoir
deux domiciles, des véhicules immatriculés à l'un ou à l'autre et de
recevoir les certificats à une seule des deux adresses (principale).
Mais cette différence d'adresse n'a jamais perturbé les policiers.
Pourtant, avec ma voiture de 20 ans d'âge toute rouillée et cabossée, je
me fais contrôler souvent !
C'est grave ?
Thomas.
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drannob
Le #15513941
Vous etes autorisé a avoir une adresse d'assurance a une autre que celle de
la carte grise ;
L'important vis a vis de l'assurance est que les risques soient declarés
(conducteur principal , lieux de garage habituel , etc)
les contestations eventuelles viendront si sinistre concernant la zone
habituelle d'utilisation si cette zone demande une prime superieure a celle
figurant sur la carte grise .
Vis a vis du code route , s'agissant d'un vl soumis a l'apposition de la
vignette ,celle ci suffit pour le controle de presomption d'assurance du
vehicule ;

--
drannob
Claude BRUN
Le #15513931
Bonjour,


"Thomas" 46efc186$0$31091$
Bonjour,
je me permet de reposer ma question, celle-ci étant auparavant perdue au
milieu d'un fil et n'ayant pas suscité de réponse :

J'ai déménagé il y a plusieurs années de Bordeaux à Paris.
N'ayant pas envie de m'embêter (et être immatriculé 75 ça me tente pas ;) ),
j'ai laissé la carte grise à mon adresse à Bordeaux. Cette adresse est
toujours valide,



Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si besoin en
était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez fournir
la justification de votre domicile.

ma sœur a repris mon ancien appartement et me fait suivre ou ouvre à ma
demande mon courrier (qui arrive toujours, c'est le même nom ...).
En revanche, j'ai transféré mon assurance à Paris. Ils ne m'ont fait aucune
remarque là dessus.
Je me suis dit qu'en cas de question, on a surement le droit d'avoir deux
domiciles, des véhicules immatriculés à l'un ou à l'autre et de recevoir les
certificats à une seule des deux adresses (principale).
Mais cette différence d'adresse n'a jamais perturbé les policiers. Pourtant,
avec ma voiture de 20 ans d'âge toute rouillée et cabossée, je me fais
contrôler souvent !
C'est grave ?



C'est une infraction à l'article R322-7 du Code de la route, reproduit ci-après
par copié/collé de LégiFrance :

Article R322-7


(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 10 Journal Officiel du 13 décembre
2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Décret nº 2004-1408 du 23 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 28
décembre 2004)

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit
adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat
d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé
des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il
existe, le coupon détachable dûment rempli.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée
au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout
véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les
besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du
département du nouvel établissement d'affectation.
Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le
propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou
de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de
celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne
pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
Fin de citation :

L'amende en question peut atteindre 750 euros !...
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Thomas
Le #15513921
drannob a écrit :
Vous etes autorisé a avoir une adresse d'assurance a une autre que celle de
la carte grise ;
L'important vis a vis de l'assurance est que les risques soient declarés
(conducteur principal , lieux de garage habituel , etc)
les contestations eventuelles viendront si sinistre concernant la zone
habituelle d'utilisation si cette zone demande une prime superieure a celle
figurant sur la carte grise .
Vis a vis du code route , s'agissant d'un vl soumis a l'apposition de la
vignette ,celle ci suffit pour le controle de presomption d'assurance du
vehicule ;




Merci pour votre réponse, je n'ai donc pas à m'inquiéter, la voiture ne
servant quasiment jamais à Paris. Pour les risques à déclarer à
l'assurance, la MAIF ne m'a pas demandé d'informations concernant le
lieu de garage ou ce genre de choses.
Thomas.
Thomas
Le #15513911
Claude BRUN a écrit :
Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si besoin en
était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez fournir
la justification de votre domicile.


Non, comme je vous disais, ma sœur a repris mon appartement et je peux
donc encore justifier d'un domicile à Bordeaux (factures gaz, edf, etc
actuelles à mon nom).

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit


Mais là, si mon logement à Paris peut être considéré comme un deuxième
domicile, le fait de changer l'adresse de l'assurance est considérée
comme un déménagement ?
Dans ce cas, pourquoi mon assurance accepte-t-elle si c'est illégal ?

Thomas.
Steph
Le #15513901
Claude BRUN a écrit :

Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si besoin en
était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez fournir
la justification de votre domicile.



Quand on vend un voiture on n'a pas à justifié son domicile.

Et puis qui pourra demontrer que chez sa souer ce n'es pas aussi son
domicile ? Il suffit qu'elle fasse une attestation d'hebergement.
edgar
Le #15513871
"Steph" news:fcolv2$pqb$
Claude BRUN a écrit :

> Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si


besoin en
> était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez


fournir
> la justification de votre domicile.

Quand on vend un voiture on n'a pas à justifié son domicile.

Et puis qui pourra demontrer que chez sa souer ce n'es pas aussi son
domicile ? Il suffit qu'elle fasse une attestation d'hebergement.




attitude tres dangereuse
en cas de gros accident, l'assurance pourrait se demander ce que son assure
faisait a paris, s'il travaillait a paris, s'il habitait a paris
et elle se ferait un plaisir de se degager de ses obligations, pour cause de
non information de l'aggravement du risque.
Professeur M
Le #15513861
Thomas a écrit :

Merci pour votre réponse, je n'ai donc pas à m'inquiéter, la voiture ne
servant quasiment jamais à Paris. Pour les risques à déclarer à
l'assurance, la MAIF ne m'a pas demandé d'informations concernant le
lieu de garage ou ce genre de choses.



En son temps (1997) la MAIF ne me avais accordé le maintien de
l'immatriculation et l'adresse dans un autre département que pour un an.

J'avais peut-être présenté les choses différemment ;-)

Méph'
Fifi
Le #15513821
Claude BRUN a écrit:

[...] En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit
adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat



C'est quoi un "nouvel etablissement d'affectation"...?

Phil.
--
PRINT AND LABEL PHILIPPINES - 26 to 29/09 - Manille
Jeffbie
Le #15513781
Thomas a émis l'idée suivante :
Claude BRUN a écrit :
Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si besoin
en était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez
fournir la justification de votre domicile.


Non, comme je vous disais, ma s½ur a repris mon appartement et je peux donc
encore justifier d'un domicile à Bordeaux (factures gaz, edf, etc actuelles à
mon nom).



Où déclarez-vous et payez-vous vos impôts ?
C'est cela qui détermine votre adresse principale et le lieu normal
d'immatriculation de ce véhicule.

--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
Claude BRUN
Le #15513761
Re,

----- Original Message -----
From: "Thomas" Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Tuesday, September 18, 2007 3:59 PM
Subject: Re: Adresse sur la carte grise.


Claude BRUN a écrit :
Eh non ! votre adresse de Bordeaux n'est plus valide La preuve, si besoin en
était, vous sera donnée le jour où vous changerez de voiture et devrez
fournir la justification de votre domicile.





Non, comme je vous disais, ma sœur a repris mon appartement et je peux donc
encore justifier d'un domicile à Bordeaux (factures gaz, edf, etc actuelles à
mon nom).



Dasn ce cas, évidemment, vous pouvez continuer à "tricher" avec le Code de la
route sans grand danger...

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans
le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
doit





Mais là, si mon logement à Paris peut être considéré comme un deuxième
domicile, le fait de changer l'adresse de l'assurance est considérée comme un
déménagement ?
Dans ce cas, pourquoi mon assurance accepte-t-elle si c'est illégal ?



Parce que ce n'est pas son problème. Ce qui l'intéresse et vous avec, c'est
d'appliquer le tarif correspondant à l'usage du véhicule et son lieu de garage.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
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