Bonjour!(je ne sais pas si c'est le terme qui convient à l'heure à laquelle
je rédige)mais espère qu'il conviendra à l'heure à laquelle vous lirez.
Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui
m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile ou
à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe l'origine
du litige).
C'est quand même pas chic de dormir pendant que j'ai besoin de vous(je
plaisantais).
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D'une plume alerte, dans le message 465a3766$0$25912$, michele écrit:
Bonjour!(je ne sais pas si c'est le terme qui convient à l'heure à laquelle je rédige)mais espère qu'il conviendra à l'heure à laquelle vous lirez. Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe l'origine du litige).
C'est quand même pas chic de dormir pendant que j'ai besoin de vous(je plaisantais).
Merci et en espérant que vous avez bien dormi!!!
La DDCCRF n'a pas compétence pour trancher. Un litige se présente devant le tribunal d'instance s'il porte sur une somme comprise entre 4000 et 10000 euro, et devant la juridiction de proximité pour un montant inférieur. SI vous tenez tout de même à aviser la direction de la concurrrence, le cas échéant ils peuvent consolider tout un tas de réclamations identiques, qu'est-ce qui vous empêche d'aviser plusieurs directions départementales. Il n'y aura pas conflit puisque qu'aucune ne se substituera à la justice. A+
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D'une plume alerte, dans le message
465a3766$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr,
michele <michele.duret231@orange.fr> écrit:
Bonjour!(je ne sais pas si c'est le terme qui convient à l'heure à
laquelle je rédige)mais espère qu'il conviendra à l'heure à laquelle
vous lirez.
Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige
qui m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon
domicile ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que
se situe l'origine du litige).
C'est quand même pas chic de dormir pendant que j'ai besoin de vous(je
plaisantais).
Merci et en espérant que vous avez bien dormi!!!
La DDCCRF n'a pas compétence pour trancher.
Un litige se présente devant le tribunal d'instance s'il porte sur une
somme comprise entre 4000 et 10000 euro, et devant la juridiction de
proximité pour un montant inférieur.
SI vous tenez tout de même à aviser la direction de la concurrrence, le
cas échéant ils peuvent consolider tout un tas de réclamations
identiques, qu'est-ce qui vous empêche d'aviser plusieurs directions
départementales.
Il n'y aura pas conflit puisque qu'aucune ne se substituera à la
justice.
A+
D'une plume alerte, dans le message 465a3766$0$25912$, michele écrit:
Bonjour!(je ne sais pas si c'est le terme qui convient à l'heure à laquelle je rédige)mais espère qu'il conviendra à l'heure à laquelle vous lirez. Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe l'origine du litige).
C'est quand même pas chic de dormir pendant que j'ai besoin de vous(je plaisantais).
Merci et en espérant que vous avez bien dormi!!!
La DDCCRF n'a pas compétence pour trancher. Un litige se présente devant le tribunal d'instance s'il porte sur une somme comprise entre 4000 et 10000 euro, et devant la juridiction de proximité pour un montant inférieur. SI vous tenez tout de même à aviser la direction de la concurrrence, le cas échéant ils peuvent consolider tout un tas de réclamations identiques, qu'est-ce qui vous empêche d'aviser plusieurs directions départementales. Il n'y aura pas conflit puisque qu'aucune ne se substituera à la justice. A+
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R1
michele wrote:
Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe l'origine du litige).
Si vous voulez informer une DDCCRF, contactez celle du lieu du problème mais, comme dit par ailleurs, cette entité ne réglera pas le litige qui vous oppose avec cette entreprise, tout au plus elle la contrôlera pour vérifier si les pratiques que vous 'dénoncés' sont réelles ou pas. Par mail àù XX représente le numéro du département concerné. R1
michele wrote:
Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui
m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile
ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe
l'origine du litige).
Si vous voulez informer une DDCCRF, contactez celle du lieu du problème
mais, comme dit par ailleurs, cette entité ne réglera pas le litige qui
vous oppose avec cette entreprise, tout au plus elle la contrôlera pour
vérifier si les pratiques que vous 'dénoncés' sont réelles ou pas.
Par mail DDXX@dgccrf.finances.gouv.fr àù XX représente le numéro du
département concerné.
R1
Pouvez vous me dire a quelle ddccrf je dois m'adresser pour un litige qui m'oppose à une entreprise d'un autre département: à celle de mon domicile ou à celle du département ou siège l'entreprise(c'est la que se situe l'origine du litige).
Si vous voulez informer une DDCCRF, contactez celle du lieu du problème mais, comme dit par ailleurs, cette entité ne réglera pas le litige qui vous oppose avec cette entreprise, tout au plus elle la contrôlera pour vérifier si les pratiques que vous 'dénoncés' sont réelles ou pas. Par mail àù XX représente le numéro du département concerné. R1
