Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
118 réponses
nospam
pour info
D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
--Liste des membres du CREIS
En cas de probl=E8me ou pour vous d=E9sabonner, =E9crire =E0 : mailto:ric=
hard@iutv.univ-paris13.fr
J'ai lu le jugement dans son intégralité, et celui-ci est basé sur la loi de 2004. En gros il dit qu'un hébergeur n'a pas à filtrer à priori sauf quand il a connaissance d'une utilisation illégale de son service. Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). C'est une décision pétrie de bon sens, je ne vois pas ce que la cours d'appel pourra y rajouter.
Rappel de la loi de 2004, article 6 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la_confiance_dans_l'%C3%A9conomie_num%C3%A9rique
"les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible"
Tout est dans "elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère", après le "ou". Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
J'ai lu le jugement dans son intégralité, et celui-ci est basé sur la loi de
2004.
En gros il dit qu'un hébergeur n'a pas à filtrer à priori sauf quand il a
connaissance d'une utilisation illégale de son service.
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait
qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu
illégal lui rend directement ou indirectement service (pub).
C'est une décision pétrie de bon sens, je ne vois pas ce que la cours
d'appel pourra y rajouter.
Rappel de la loi de 2004, article 6 :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la_confiance_dans_l'%C3%A9conomie_num%C3%A9rique
"les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour
mise à disposition du public par des services de communication au public en
ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de
toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas
voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des
informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si
elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou
de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le
moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces données ou en rendre l'accès impossible"
Tout est dans "elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur
caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce
caractère", après le "ou". Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses
newsgroups binaires.
J'ai lu le jugement dans son intégralité, et celui-ci est basé sur la loi de 2004. En gros il dit qu'un hébergeur n'a pas à filtrer à priori sauf quand il a connaissance d'une utilisation illégale de son service. Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). C'est une décision pétrie de bon sens, je ne vois pas ce que la cours d'appel pourra y rajouter.
Rappel de la loi de 2004, article 6 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_la_confiance_dans_l'%C3%A9conomie_num%C3%A9rique
"les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible"
Tout est dans "elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère", après le "ou". Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
Jean-Marc Desperrier
Loic S. wrote:
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). [...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie, mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait couverte par ce jugement.
Loic S. wrote:
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait
qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu
illégal lui rend directement ou indirectement service (pub).
[...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses
newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans
cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie,
mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et
serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce
besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en
porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les
motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait
couverte par ce jugement.
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). [...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie, mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait couverte par ce jugement.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 13:06:37 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit:
Loic S. wrote:
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). [...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie, mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait couverte par ce jugement.
Pour les newsgroups : je ne vois pas où sont les revenus qui inciteraient Free à fermer les yeux sur un contenu douteux : le service de news n'est pas financé par des abonnements payants et n'est techniquement pas finançable par de la pub.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 13:06:37 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit:
Loic S. wrote:
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait
qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de
contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub).
[...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses
newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans
cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV
perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie,
mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et
serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce
besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en
porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les
motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait
couverte par ce jugement.
Pour les newsgroups : je ne vois pas où sont les revenus qui inciteraient
Free à fermer les yeux sur un contenu douteux : le service de news n'est
pas financé par des abonnements payants et n'est techniquement pas
finançable par de la pub.
Le Thu, 19 Jul 2007 13:06:37 +0200, Jean-Marc Desperrier a écrit:
Loic S. wrote:
Un hébergeur ne peut pas laisser une situation se pourrir quand il sait qu'il se passe des trucs pas clean, à fortiori quand la présence de contenu illégal lui rend directement ou indirectement service (pub). [...]
> Dailymotion sait pertinament qu'il y a de la
contrefaçon dans ses fichiers, tout comme Free avec sa TV Perso ou ses newsgroups binaires.
Je pense que le premier point que tu souligne est très important dans cette décision et fait (peut-être) la différence avec free pour la TV perso.
Non seulement Dailymotion sait pertinement qu'il y a de la piraterie, mais sans cette piraterie son service aurait beaucoup moins de succès et serait beaucoup plus difficile à rentabiliser.
Or Free ne finance pas son service TV perso par la pub, et n'a pas ce besoin financier d'un volume important d'utilisateur qui le mettrait en porte à faux pour filtrer les émissions.
Pour les newsgroups binaires, par contre c'est plus compliqué, et les motivations réelle de Free sont peut-être d'une nature tout à fait couverte par ce jugement.
Pour les newsgroups : je ne vois pas où sont les revenus qui inciteraient Free à fermer les yeux sur un contenu douteux : le service de news n'est pas financé par des abonnements payants et n'est techniquement pas finançable par de la pub.
Amicalement, -- Albert.
Loic S.
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par
la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux
abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la
publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de
différentiation de son offre avec ses concurrents.
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 14:05:11 +0200, Loic S. a écrit:
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
Deux réponses me viennent, une générale et une spécifique :
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait qu'il en vante le débit comme un élément commercial sinon différentiateur.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires, et n'a jamais vanté la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites, l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur. Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de corrélation.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 14:05:11 +0200, Loic S. a écrit:
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien
par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des
nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au
final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un
élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
Deux réponses me viennent, une générale et une spécifique :
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est
coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait qu'il
en vante le débit comme un élément commercial sinon différentiateur.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux
newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires, et n'a jamais vanté
la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites,
l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur.
Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect
par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de
corrélation.
Le Thu, 19 Jul 2007 14:05:11 +0200, Loic S. a écrit:
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
Deux réponses me viennent, une générale et une spécifique :
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait qu'il en vante le débit comme un élément commercial sinon différentiateur.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires, et n'a jamais vanté la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites, l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur. Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de corrélation.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 14:44:09 +0200, Loic S. a écrit:
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait qu'il en vante le débit comme un élément commercial sinon différentiateur.
Proposer un haut débit n'est pas en soi un problème juridique, et il serait par exemple faux de dire que Free propose de la fibre pour faciliter le piratage. Les bouquets TV "officiels", le téléphone, la visio, etc... consomment de la bande passante sans être illégaux.
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a aucune raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre comme "proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires
Peut-être parce qu'il n'en ont pas le droit ? J'ai du mal à imaginer une pub d'un fai qui dise : "Abonnez-vous chez nous, et c'est mp3 et divx à volonté, sans risque que votre IP soit identifiée !"
Moi, je n'ai pas parlé d'accès à des contenus illégaux mais d'accès aux newsgroups. Il me semble que là aussi tu démarres ton propos sur un présupposé de culpabilité.
et n'a jamais vanté la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites, l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur.
Idem. On peut lire des témoignages de Freenautes qui disent avoir vu sur ma TV Perso Pirates des Caraïbe 3, Spiderman 3, etc... Plutôt une bonne pub, non ?
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de corrélation.
Vous pensez serieusement que le nombre d'abonnés serait aujourd'hui le même sans les newsgroups ?
Je pense qu'être persuadé d'un fait n'en fait pas une réalité, et qu'on ne dispose que de sa conviction pour étayer l'hypothèse qu'il y a un lien (ou qu'il n'y en a pas), et je m'efforce de distinguer ce que l'on croit de ce que l'on sait.
Free est une société commerciale, les newsgroups comme la TV Perso ont un coût humain et matériel, sans parler de la prise de risque juridique. S'ils le font, c'est qu'il y a forcément un retour sur investissement à court, moyen, ou long terme.
Il est *possible* que l'intérêt ait été là, il y a quelques années, mais aujourd'hui, le grand truc, c'est moins les newsgroups que le P2P et là, ironiquement, Free n'a pas une "bonne" réputation.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 14:44:09 +0200, Loic S. a écrit:
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est
coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait
qu'il en vante le débit comme un élément commercial sinon
différentiateur.
Proposer un haut débit n'est pas en soi un problème juridique, et il
serait par exemple faux de dire que Free propose de la fibre pour
faciliter le piratage. Les bouquets TV "officiels", le téléphone, la
visio, etc... consomment de la bande passante sans être illégaux.
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post
parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la
contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages
licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a aucune
raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre comme
"proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux
newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires
Peut-être parce qu'il n'en ont pas le droit ? J'ai du mal à imaginer une
pub d'un fai qui dise : "Abonnez-vous chez nous, et c'est mp3 et divx à
volonté, sans risque que votre IP soit identifiée !"
Moi, je n'ai pas parlé d'accès à des contenus illégaux mais d'accès aux
newsgroups. Il me semble que là aussi tu démarres ton propos sur un
présupposé de culpabilité.
et n'a jamais vanté
la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites,
l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur.
Idem. On peut lire des témoignages de Freenautes qui disent avoir vu sur
ma TV Perso Pirates des Caraïbe 3, Spiderman 3, etc... Plutôt une bonne
pub, non ?
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des
usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect
par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de
corrélation.
Vous pensez serieusement que le nombre d'abonnés serait aujourd'hui le
même sans les newsgroups ?
Je pense qu'être persuadé d'un fait n'en fait pas une réalité, et qu'on
ne dispose que de sa conviction pour étayer l'hypothèse qu'il y a un lien
(ou qu'il n'y en a pas), et je m'efforce de distinguer ce que l'on croit
de ce que l'on sait.
Free est une société commerciale, les newsgroups comme la TV Perso ont
un coût humain et matériel, sans parler de la prise de risque juridique.
S'ils le font, c'est qu'il y a forcément un retour sur investissement à
court, moyen, ou long terme.
Il est *possible* que l'intérêt ait été là, il y a quelques années, mais
aujourd'hui, le grand truc, c'est moins les newsgroups que le P2P et là,
ironiquement, Free n'a pas une "bonne" réputation.
Le Thu, 19 Jul 2007 14:44:09 +0200, Loic S. a écrit:
Généralement : à ce compte-là, tout fournisseur d'accès Internet est coupable, compte tenu des usages potentiels de son offre et du fait qu'il en vante le débit comme un élément commercial sinon différentiateur.
Proposer un haut débit n'est pas en soi un problème juridique, et il serait par exemple faux de dire que Free propose de la fibre pour faciliter le piratage. Les bouquets TV "officiels", le téléphone, la visio, etc... consomment de la bande passante sans être illégaux.
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a aucune raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre comme "proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
Spécifiquement : Free ne fait pas de publicité pour l'accès aux newsgroups, encore moins pour l'accès aux binaires
Peut-être parce qu'il n'en ont pas le droit ? J'ai du mal à imaginer une pub d'un fai qui dise : "Abonnez-vous chez nous, et c'est mp3 et divx à volonté, sans risque que votre IP soit identifiée !"
Moi, je n'ai pas parlé d'accès à des contenus illégaux mais d'accès aux newsgroups. Il me semble que là aussi tu démarres ton propos sur un présupposé de culpabilité.
et n'a jamais vanté la TV perso pour les possibilités de partage de contenus illicites, l'annonce officielle portant d'ailleurs les avertissements de rigueur.
Idem. On peut lire des témoignages de Freenautes qui disent avoir vu sur ma TV Perso Pirates des Caraïbe 3, Spiderman 3, etc... Plutôt une bonne pub, non ?
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Par ailleurs, il est difficile d'affirmer qu'il y a un revenu indirect par abonnement ou par maintien de l'abonné faute d'une statistique de corrélation.
Vous pensez serieusement que le nombre d'abonnés serait aujourd'hui le même sans les newsgroups ?
Je pense qu'être persuadé d'un fait n'en fait pas une réalité, et qu'on ne dispose que de sa conviction pour étayer l'hypothèse qu'il y a un lien (ou qu'il n'y en a pas), et je m'efforce de distinguer ce que l'on croit de ce que l'on sait.
Free est une société commerciale, les newsgroups comme la TV Perso ont un coût humain et matériel, sans parler de la prise de risque juridique. S'ils le font, c'est qu'il y a forcément un retour sur investissement à court, moyen, ou long terme.
Il est *possible* que l'intérêt ait été là, il y a quelques années, mais aujourd'hui, le grand truc, c'est moins les newsgroups que le P2P et là, ironiquement, Free n'a pas une "bonne" réputation.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a aucune raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre comme "proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de la contrefaçon mais les filtrer. AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit, sur Internet ou ailleurs. Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les 90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la contrefaçon avec les newsgroups.
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Flagrant délit de mauvaise foi.
Flagrant délit d'absence d'argument étayant ce qui reste une opinion -- du reste respectable, mais qu'il ne faut pas confondre avec une preuve ou même un indice.
(nb : c'est de la pub _pour_ Free, je n'ai jamais dit que c'était de la pub _de_ Free, ils ne sont pas stupides à ce point là)
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post
parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la
contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages
licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a
aucune raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre
comme "proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de
la contrefaçon mais les filtrer.
AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit,
sur Internet ou ailleurs.
Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les
90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration
de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la
contrefaçon avec les newsgroups.
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des
usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Flagrant délit de mauvaise foi.
Flagrant délit d'absence d'argument étayant ce qui reste une opinion --
du reste respectable, mais qu'il ne faut pas confondre avec une preuve ou
même un indice.
(nb : c'est de la pub _pour_ Free, je n'ai jamais dit que c'était de la
pub _de_ Free, ils ne sont pas stupides à ce point là)
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
C'est bien ce qui me fait mettre en doute ton affirmation dans le post parent selon laquelle proposer la TV Perso serait une incitation à la contrefaçon : de même que l'accès Internet a une multitude d'usages licites, la TV Perso a une multitude d'usages licites, et il n'y a aucune raison de regarder l'un comme "globalement licite" mais l'autre comme "proumouvant l'illicite", sauf procès d'intention.
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de la contrefaçon mais les filtrer. AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit, sur Internet ou ailleurs. Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les 90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la contrefaçon avec les newsgroups.
Je ne vois pas en quoi ces témoignages de contrefaçons faites par des usagers constituent de la pub de Free ni pour Free d'ailleurs.
Flagrant délit de mauvaise foi.
Flagrant délit d'absence d'argument étayant ce qui reste une opinion -- du reste respectable, mais qu'il ne faut pas confondre avec une preuve ou même un indice.
(nb : c'est de la pub _pour_ Free, je n'ai jamais dit que c'était de la pub _de_ Free, ils ne sont pas stupides à ce point là)
Amicalement, -- Albert.
nanart
nospam a écrit :
pour info
Début du message réexpédié :
Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0 Répondre à :
Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0 Communiqué de presse d'IRIS - 20 avril 2007 [Adresse de ce communiqué sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/ info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
La société DailyMotion, deuxième après YouTube sur le marché mondial des plates-formes de stockage et d'échange de vidéos, vient d'être condamnée dans une affaire de contrefaçon. La décision rendue en première instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
Tout d'abord, la décision reconnaît à DailyMotion le statut d'hébergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Elle réfute en cela les arguments des demandeurs, réalisateur, producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que DailyMotion avait la qualité d'éditeur. La nature de cette activité est reconnue sans ambiguïté : pour le tribunal, le simple fait de commercialiser des espaces publicitaires n'entraîne pas la qualité d'éditeur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs l'activité d'éditeur ou de co-éditeur pour la diffusion des films des catalogues Universal et Warner, conformément aux accords passés avec ces sociétés ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux obligations que la LCEN impose aux hébergeurs, notamment la conservation des données d'identification de leurs abonnés.
Par conséquent, le tribunal reconnaît à DailyMotion, en tant qu'hébergeur, l'absence d'obligation générale de surveillance des contenus illégaux hébergés, ainsi que de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites, garantie par la LCEN.
Pour autant, la condamnation résulte du fait que le tribunal considère que DailyMotion génère lui-même ou induit ces activités illicites, seules à même d'assurer la rentabilité de l'entreprise. En effet, la décision précise qu'« il ne peut être sérieusement prétendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques mis en place par la société DailyMotion ne tendaient qu'à permettre à tout un chacun de partager ses vidéos amateur avec ses amis ou la communauté des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils visaient à démontrer une capacité à offrir à ladite communauté l'accès à tout type de vidéos sans distinction, laissant le soin aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles qu'ils le feraient avec des oeuvres protégées par le droit d'auteur ». Elle note de plus que « le succès de l'entreprise supposait nécessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de nature à accroître l'audience et à assurer corrélativement des recettes publicitaires ».
D'hébergeur n'ayant pas d'obligation générale de surveillance d'activités illicites, DailyMotion devient ainsi considéré comme hébergeur ayant une connaissance générale d'activités illicites, puisqu'il les induit, voire les génère lui-même, en tant que fondement de son modèle économique.
Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout état de cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive européenne sur le commerce électronique. Elle va bien plus loin que les circonstances jugées, puisqu'elle s'applique à l'ensemble des activités de DailyMotion et, au-delà, à l'ensemble des services marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer un contrôle a priori des contenus mis en ligne par ces services, c'est-à-dire en fin de compte une responsabilité éditoriale.
Cette décision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi économiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilité éditoriale sans être éditeur ? Le modèle économique du « gratuit », en fait fondé sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou induit-il nécessairement la génération d'activités illégales ? Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes d'échanges encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la créativité, la participation, parfois même qualifiée de « démocratique » ou « citoyenne », ou bien ne sont-ils qu'un moyen, certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et d'encourager la confusion des domaines public et privé ? La réponse à ces questions nécessiterait l'ouverture d'une réflexion et d'un débat public d'ampleur, avant toute modification législative.
DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du système « Audible Magic », qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en empêchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles protégées par le droit d'auteur et listées dans une base de données. Mais la généralisation du contrôle a priori des contenus par les fournisseurs de plates-formes d'hébergement de vidéos n'est pas une solution, pas plus que le filtrage comme panacée en matière de lutte contre les contenus illégaux. Ces plates-formes doivent plutôt revenir à la seule et unique fonction d'hébergeur, dont le modèle économique consiste à générer des revenus au titre de la fourniture d'espace et de services associés pour le stockage d'informations sous la seule responsabilité des auteurs de leur mise en ligne. Le modèle du faux gratuit dénature aussi la répartition des responsabilités et, au final, fait obstacle à la préservation de la liberté d'expression, de communication et d'information.
Pour plus de détails, voir : - La décision du TGI de Paris du 13 juillet 2007 http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf - Le dossier d'IRIS sur la LCEN http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
Contact IRIS : - Tel : 0144749239
-- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier : http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact:
-- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier : http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact:
--Liste des membres du CREIS En cas de problème ou pour vous désabonner, écrire à : mailto:
à propos des droits de Hauteurs. Petite dérive non technique. :)
Séverin Naudet, vice-président en charge du contenu au sein de Daily Motion, a été nommé, voici peu, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, François Fillon.
Martin Rogard a fait le voyage inverse. Chef du pôle multimédia au département de l’Information et de la Communication du ministère de la Culture et de la communication, il a repris les fonctions de Séverin Naudet comme directeur des contenus Daily France.
Les deux étaient proches conseillers de Renaud Donnedieu de Vabres - ministère de la Culture, au moment du passage de la loi DADVSI et des "Chantiers Numériques" 2004.
Martin Rogard est aussi, entre autres, le fils de Pascal Rogard, le patron de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
nospam a écrit :
pour info
Début du message réexpédié :
Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la
LCEN2.0
Répondre à : redac-li@iris.sgdg.org
Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
Communiqué de presse d'IRIS - 20 avril 2007
[Adresse de ce communiqué sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/
info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
La société DailyMotion, deuxième après YouTube sur le marché mondial
des plates-formes de stockage et d'échange de vidéos, vient d'être
condamnée dans une affaire de contrefaçon. La décision rendue en
première instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, qui
s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la
qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
Tout d'abord, la décision reconnaît à DailyMotion le statut
d'hébergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Elle
réfute en cela les arguments des demandeurs, réalisateur, producteur
et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur la plate-forme
par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que DailyMotion avait
la qualité d'éditeur. La nature de cette activité est reconnue sans
ambiguïté : pour le tribunal, le simple fait de commercialiser des
espaces publicitaires n'entraîne pas la qualité d'éditeur ; d'autre
part, DailyMotion exerce par ailleurs l'activité d'éditeur ou de
co-éditeur pour la diffusion des films des catalogues Universal et
Warner, conformément aux accords passés avec ces sociétés ; enfin,
DailyMotion se conforme bien aux obligations que la LCEN impose aux
hébergeurs, notamment la conservation des données d'identification de
leurs abonnés.
Par conséquent, le tribunal reconnaît à DailyMotion, en tant
qu'hébergeur, l'absence d'obligation générale de surveillance des
contenus illégaux hébergés, ainsi que de recherche de faits ou
circonstances révélant des activités illicites, garantie par la LCEN.
Pour autant, la condamnation résulte du fait que le tribunal
considère que DailyMotion génère lui-même ou induit ces activités
illicites, seules à même d'assurer la rentabilité de l'entreprise. En
effet, la décision précise qu'« il ne peut être sérieusement prétendu
que la vocation de l'architecture et les moyens techniques mis en
place par la société DailyMotion ne tendaient qu'à permettre à tout
un chacun de partager ses vidéos amateur avec ses amis ou la
communauté des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils
visaient à démontrer une capacité à offrir à ladite communauté
l'accès à tout type de vidéos sans distinction, laissant le soin aux
utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles qu'ils le
feraient avec des oeuvres protégées par le droit d'auteur ». Elle
note de plus que « le succès de l'entreprise supposait nécessairement
la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de nature à
accroître l'audience et à assurer corrélativement des recettes
publicitaires ».
D'hébergeur n'ayant pas d'obligation générale de surveillance
d'activités illicites, DailyMotion devient ainsi considéré comme
hébergeur ayant une connaissance générale d'activités illicites,
puisqu'il les induit, voire les génère lui-même, en tant que
fondement de son modèle économique.
Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout état de cause
n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive européenne sur
le commerce électronique. Elle va bien plus loin que les
circonstances jugées, puisqu'elle s'applique à l'ensemble des
activités de DailyMotion et, au-delà, à l'ensemble des services
marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer un
contrôle a priori des contenus mis en ligne par ces services,
c'est-à-dire en fin de compte une responsabilité éditoriale.
Cette décision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi
économiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilité
éditoriale sans être éditeur ? Le modèle économique du « gratuit »,
en fait fondé sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou
induit-il nécessairement la génération d'activités illégales ? Enfin,
les usages dit communautaires de telles plates-formes d'échanges
encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la créativité, la
participation, parfois même qualifiée de « démocratique » ou «
citoyenne », ou bien ne sont-ils qu'un moyen, certes moderne, de
conforter l'individualisme de masse et d'encourager la confusion des
domaines public et privé ? La réponse à ces questions nécessiterait
l'ouverture d'une réflexion et d'un débat public d'ampleur, avant
toute modification législative.
DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du système « Audible
Magic », qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en
empêchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles protégées par le
droit d'auteur et listées dans une base de données. Mais la
généralisation du contrôle a priori des contenus par les fournisseurs
de plates-formes d'hébergement de vidéos n'est pas une solution, pas
plus que le filtrage comme panacée en matière de lutte contre les
contenus illégaux. Ces plates-formes doivent plutôt revenir à la
seule et unique fonction d'hébergeur, dont le modèle économique
consiste à générer des revenus au titre de la fourniture d'espace et
de services associés pour le stockage d'informations sous la seule
responsabilité des auteurs de leur mise en ligne. Le modèle du faux
gratuit dénature aussi la répartition des responsabilités et, au
final, fait obstacle à la préservation de la liberté d'expression, de
communication et d'information.
Pour plus de détails, voir :
- La décision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
- Le dossier d'IRIS sur la LCEN
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
Contact IRIS :
iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
--
« Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS
Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier :
http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
--
« Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS
Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier :
http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
--Liste des membres du CREIS
En cas de problème ou pour vous désabonner, écrire à :
mailto:richard@iutv.univ-paris13.fr
à propos des droits de Hauteurs.
Petite dérive non technique. :)
Séverin Naudet, vice-président en charge du contenu au sein de Daily
Motion, a été nommé, voici peu, conseiller technique au cabinet du
Premier ministre, François Fillon.
Martin Rogard a fait le voyage inverse. Chef du pôle multimédia au
département de l’Information et de la Communication du ministère de la
Culture et de la communication, il a repris les fonctions de Séverin
Naudet comme directeur des contenus Daily France.
Les deux étaient proches conseillers de Renaud Donnedieu de Vabres
- ministère de la Culture, au moment du passage de la loi DADVSI et des
"Chantiers Numériques" 2004.
Martin Rogard est aussi, entre autres, le fils de Pascal Rogard, le
patron de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0 Répondre à :
Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0 Communiqué de presse d'IRIS - 20 avril 2007 [Adresse de ce communiqué sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/ info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
La société DailyMotion, deuxième après YouTube sur le marché mondial des plates-formes de stockage et d'échange de vidéos, vient d'être condamnée dans une affaire de contrefaçon. La décision rendue en première instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
Tout d'abord, la décision reconnaît à DailyMotion le statut d'hébergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Elle réfute en cela les arguments des demandeurs, réalisateur, producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que DailyMotion avait la qualité d'éditeur. La nature de cette activité est reconnue sans ambiguïté : pour le tribunal, le simple fait de commercialiser des espaces publicitaires n'entraîne pas la qualité d'éditeur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs l'activité d'éditeur ou de co-éditeur pour la diffusion des films des catalogues Universal et Warner, conformément aux accords passés avec ces sociétés ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux obligations que la LCEN impose aux hébergeurs, notamment la conservation des données d'identification de leurs abonnés.
Par conséquent, le tribunal reconnaît à DailyMotion, en tant qu'hébergeur, l'absence d'obligation générale de surveillance des contenus illégaux hébergés, ainsi que de recherche de faits ou circonstances révélant des activités illicites, garantie par la LCEN.
Pour autant, la condamnation résulte du fait que le tribunal considère que DailyMotion génère lui-même ou induit ces activités illicites, seules à même d'assurer la rentabilité de l'entreprise. En effet, la décision précise qu'« il ne peut être sérieusement prétendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques mis en place par la société DailyMotion ne tendaient qu'à permettre à tout un chacun de partager ses vidéos amateur avec ses amis ou la communauté des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils visaient à démontrer une capacité à offrir à ladite communauté l'accès à tout type de vidéos sans distinction, laissant le soin aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles qu'ils le feraient avec des oeuvres protégées par le droit d'auteur ». Elle note de plus que « le succès de l'entreprise supposait nécessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de nature à accroître l'audience et à assurer corrélativement des recettes publicitaires ».
D'hébergeur n'ayant pas d'obligation générale de surveillance d'activités illicites, DailyMotion devient ainsi considéré comme hébergeur ayant une connaissance générale d'activités illicites, puisqu'il les induit, voire les génère lui-même, en tant que fondement de son modèle économique.
Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout état de cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive européenne sur le commerce électronique. Elle va bien plus loin que les circonstances jugées, puisqu'elle s'applique à l'ensemble des activités de DailyMotion et, au-delà, à l'ensemble des services marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer un contrôle a priori des contenus mis en ligne par ces services, c'est-à-dire en fin de compte une responsabilité éditoriale.
Cette décision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi économiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilité éditoriale sans être éditeur ? Le modèle économique du « gratuit », en fait fondé sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou induit-il nécessairement la génération d'activités illégales ? Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes d'échanges encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la créativité, la participation, parfois même qualifiée de « démocratique » ou « citoyenne », ou bien ne sont-ils qu'un moyen, certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et d'encourager la confusion des domaines public et privé ? La réponse à ces questions nécessiterait l'ouverture d'une réflexion et d'un débat public d'ampleur, avant toute modification législative.
DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du système « Audible Magic », qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en empêchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles protégées par le droit d'auteur et listées dans une base de données. Mais la généralisation du contrôle a priori des contenus par les fournisseurs de plates-formes d'hébergement de vidéos n'est pas une solution, pas plus que le filtrage comme panacée en matière de lutte contre les contenus illégaux. Ces plates-formes doivent plutôt revenir à la seule et unique fonction d'hébergeur, dont le modèle économique consiste à générer des revenus au titre de la fourniture d'espace et de services associés pour le stockage d'informations sous la seule responsabilité des auteurs de leur mise en ligne. Le modèle du faux gratuit dénature aussi la répartition des responsabilités et, au final, fait obstacle à la préservation de la liberté d'expression, de communication et d'information.
Pour plus de détails, voir : - La décision du TGI de Paris du 13 juillet 2007 http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf - Le dossier d'IRIS sur la LCEN http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
Contact IRIS : - Tel : 0144749239
-- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier : http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact:
-- « Les Iris » est la lettre électronique de l'association IRIS Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier : http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact:
--Liste des membres du CREIS En cas de problème ou pour vous désabonner, écrire à : mailto:
à propos des droits de Hauteurs. Petite dérive non technique. :)
Séverin Naudet, vice-président en charge du contenu au sein de Daily Motion, a été nommé, voici peu, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, François Fillon.
Martin Rogard a fait le voyage inverse. Chef du pôle multimédia au département de l’Information et de la Communication du ministère de la Culture et de la communication, il a repris les fonctions de Séverin Naudet comme directeur des contenus Daily France.
Les deux étaient proches conseillers de Renaud Donnedieu de Vabres - ministère de la Culture, au moment du passage de la loi DADVSI et des "Chantiers Numériques" 2004.
Martin Rogard est aussi, entre autres, le fils de Pascal Rogard, le patron de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
duxeu
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de la contrefaçon mais les filtrer. AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit, sur Internet ou ailleurs. Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les 90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la contrefaçon avec les newsgroups.
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de
la contrefaçon mais les filtrer.
AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit,
sur Internet ou ailleurs.
Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les
90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration
de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la
contrefaçon avec les newsgroups.
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de
01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur
fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence :
Message-ID: <4649f336$0$25927$ba4acef3@news.orange.fr>).
Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Le Thu, 19 Jul 2007 15:21:57 +0200, Loic S. a écrit:
La justice ne dit pas qu'il faut fermer les services qui contiennent de la contrefaçon mais les filtrer. AMHA la justice n'acceptera jamais le principe d'une zone de non-droit, sur Internet ou ailleurs. Le taux de contrefaçon dans les newsgroups binaires doit approcher les 90% en volume, c'est donc un peu plus qu'un procés d'intention...
Tout ce que tu viens de dire ne constitue pas un début de démonstration de ce que tu affirmes, à savoir que Free ferait de l'incitation à la contrefaçon avec les newsgroups.
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Loic S.
> Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
> Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de
01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur
fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence :
Message-ID: <4649f336$0$25927$ba4acef3@news.orange.fr>).
Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la
contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par
Free dans la contre-offre.
Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
> Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
