Affaire Techland: le TGI casse l'ordonnance obligeant les FAI à dénoncer l eurs clients

Le
Xavier Roche
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."

<http://www.01net.com/editorial/354800/affaire-techland-les-fai-n-ont-plus-a-denoncer-leurs-clients/>

On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..
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Le #14285771
"Xavier Roche" de groupe de discussion : f777j5$701$
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet
(FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."


On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..



Ils vont attaquer le juge qui a autorisé cette constitution pour non
déclaration à la CNIL ?
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