Affaire Techland: le TGI casse l'ordonnance obligeant les FAI à dénoncer l eurs clients
Le
Xavier Roche
(..) "Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
<http://www.01net.com/editorial/3548...ients/>
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..
22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)
à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de
l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez."
<http://www.01net.com/editorial/3548...ients/>
On attend la suite (la contre-attaque pour constitution illégale de
fichier nominatif, relevant du pénal) dans cette affaire décidément
pleine de rebomdissements ..
Poser une question
Ils vont attaquer le juge qui a autorisé cette constitution pour non
déclaration à la CNIL ?