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Le
ricazerty
Bonjour à tous,

En maints endroits ont été disposés des panneaux d'affichage
en vue des élections prud'homales du 3 décembre prochain.

Y coller des affiches politiques constitue-t-il un délit ?

Rick
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Emma
Le #17812011
ricazerty a écrit :
Bonjour à tous,

En maints endroits ont été disposés des panneaux d'affichage
en vue des élections prud'homales du 3 décembre prochain.

Y coller des affiches politiques constitue-t-il un délit ?



La réponse doit être dans le code électoral. Je suppose qu'il s'applique
à ces élections également.
(Légifrance, recherche par mot clé).


Nota : tout est politique

Emma fatiguée


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
ricazerty
Le #17842491
"Emma"/Ricazerty"

Bonjour à tous,

En maints endroits ont été disposés des panneaux d'affichage
en vue des élections prud'homales du 3 décembre prochain.

Y coller des affiches politiques constitue-t-il un délit ?





La réponse doit être dans le code électoral. Je suppose qu'il s'applique à
ces élections également.
(Légifrance, recherche par mot clé).


Nota : tout est politique

Emma fatiguée




Voici ce que j'ai trouvé, pour ceux que ça intéresse...

* LOI N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 MODIFIÉE
Article 12
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le maire
détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou
en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal,
un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à
l'occasion de cet affichage ou de cette publicité...
ricazerty
Le #17842791
En plus complet:

---------------

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article L581-13

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire
détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou
en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal,
un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à
l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins
des associations, les conditions d'application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre
d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe
une surface minimale que chaque catégorie de communes doit
réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent. Si dans un
délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret,
le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet,
après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois,
détermine le ou les emplacements nécessaires.
L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur
d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres
emplacements.

LE DECRET D'APPLICATION

Décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la
loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité,
aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface
minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des
associations sans but lucratif

Journal Officiel du 25 février 1982

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la
décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu de code des communes ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
notamment ses articles 6, 7, 10 et 12 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des
dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29
décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
est la suivante :
4 mètre carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2 000 habitants au-delà
de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 hab. ;
12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10 000 habitants
au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes

Article 2
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en
agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un
au moins d'entre eux.

Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces
emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies
par l'acte instituant cette zone et applicable à la publicité. Leur
surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 m. carrés.

Article 3
Dans le cas où la publicité est interdite, en application des
paragraphes I et II de l'article 7 de la loi du 29 décembre
1979 et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface
de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades
de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative
aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser
deux mètres carrés.

Article 4
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1982
Par le Premier ministre : Pierre Mauroy
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston Defferre

-------------------

Mais je ne trouve au sujet d'une éventuelle interdiction d'un
affichage d'opinion sur des panneaux municipaux dédiés
à une autre cause, en l'occurrence aux élections prud'homales,
dès lors qu'aucun autre espace n'est disponible hormis
deux minuscules panneaux sous verre et fermés à clé.

Rick
Emma
Le #17858401
ricazerty a écrit :
"Emma"/Ricazerty"

Bonjour à tous,

En maints endroits ont été disposés des panneaux d'affichage
en vue des élections prud'homales du 3 décembre prochain.

Y coller des affiches politiques constitue-t-il un délit ?





La réponse doit être dans le code électoral. Je suppose qu'il s'applique à
ces élections également.
(Légifrance, recherche par mot clé).


Nota : tout est politique

Emma fatiguée




Voici ce que j'ai trouvé, pour ceux que ça intéresse...

* LOI N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 MODIFIÉE
Article 12
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le maire
détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou
en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal,
un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à
l'occasion de cet affichage ou de cette publicité...




Il n'y a pas dans votre bourgade de panneaux "expressions libres" ?
C'est effectivement sur ce type de panneaux que vous auriez le droit
d'afficher, avec les réserves contenues dans la loi de 1881.

L'inconvénient de ces panneaux , c'est qu'ils sont aussitôt recouverts
par des affiches commerciales : boite de nuit, pub pour téléphone
cellulaire etc ...
Et comment faire ?
Je me souviens (association ) avoir menacé une boîte en question de
poursuites. Le numéro de téléphone était inscrit sur les affiches qui
recouvraient immédiatement l'affichage que nous (association) étions en
train de faire.
Miracle, l'afficheur a aussitôt été contacté et a cessé son affichage !!
Cette fois-là, nos affiches sont restés au moins 24 heures ! Il faut
aussi savoir cibler les moments où l'on affiche pour pouvoir être lus. :-))

Et surtout, surtout, ne pas afficher sur les panneaux commerciaux : la
sanction est sévère, tribunal, dommages et intérêts etc ...

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
ricazerty
Le #17863831
"Emma"/Ricazerty"


En maints endroits ont été disposés des panneaux d'affichage
en vue des élections prud'homales du 3 décembre prochain.

Y coller des affiches politiques constitue-t-il un délit ?









La réponse doit être dans le code électoral. Je suppose qu'il
s'applique à ces élections également.
(Légifrance, recherche par mot clé).

Nota : tout est politique

Emma fatiguée







Voici ce que j'ai trouvé, pour ceux que ça intéresse...

* LOI N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 MODIFIÉE
Article 12
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le maire
détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou
en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal,
un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion
ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à
l'occasion de cet affichage ou de cette publicité...





Il n'y a pas dans votre bourgade de panneaux "expressions libres"?
C'est effectivement sur ce type de panneaux que vous auriez le
droit d'afficher, avec les réserves contenues dans la loi de 1881.

L'inconvénient de ces panneaux , c'est qu'ils sont aussitôt
recouverts par des affiches commerciales : boite de nuit, pub
pour téléphone cellulaire etc ...
Et comment faire ?
Je me souviens (association ) avoir menacé une boîte en
question de poursuites. Le numéro de téléphone était inscrit
sur les affiches qui recouvraient immédiatement l'affichage
que nous (association) étions en train de faire.
Miracle, l'afficheur a aussitôt été contacté et a cessé son
affichage !! Cette fois-là, nos affiches sont restés au moins
24 heures ! Il faut aussi savoir cibler les moments où l'on
affiche pour pouvoir être lus. :-))

Et surtout, surtout, ne pas afficher sur les panneaux
commerciaux : la sanction est sévère, tribunal, dommages
et intérêts etc ...

Emma



Ici il y a pour les associations 2 panneaux d'affichage sous clé
totalisant maximum 1,5 m² pour environ 1.800 habitants,
soit loin des 4m² prévus par la loi. De plus, la taille de ces
panneaux ne convient pas pour les affiches, même au
format A3 => manque de place...

Merci pour tes conseils.

Rick
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