affichage p de construire, quand?

Le
claude bb
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire

merci
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Jean Vincent
Le #15668521
claude bb a écrit :
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire




Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??

--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb
Le #15668461
"Jean Vincent" 465d7832$0$14533$
claude bb a écrit :
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire




Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??




ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau
"permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune
mention.

d'ou mes questions
wroomsi
Le #15668301
"claude bb" 465d7654$0$25922$
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés
sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire

merci




dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.

le défaut d'affichage est pénalement puni d'une amende de 5°
catégorie...même article

surtout, à défaut d'affichage, le délai de deux mois pour un recours
contentieux n'est pas commencé...R490-7 du même code.


--

Cordialement
Wroomsi
Jean Vincent
Le #15668261
claude bb a écrit :
"Jean Vincent"


Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??




ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau
"permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune
mention.

d'ou mes questions




La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.

--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb
Le #15668111
"wroomsi" 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" 465d7654$0$25922$
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire

merci




dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.




apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a
déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est
t'il en faute?

ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
claude bb
Le #15668101
"Jean Vincent" 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent"


Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??




ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le
panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne
comporte aucune mention.

d'ou mes questions




La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.




je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça
suffira?
Jean Vincent
Le #15668071
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent"
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??



ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le
panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne
comporte aucune mention.

d'ou mes questions



La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.




je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça
suffira?




Je ne sais pas. Dans le bled où j'habite, cinq mille habitants, les
permis de construire et autres sont "affichés" sur un tourniquet porte
dossiers du bureau d'accueil. On peut donc tous les consulter. Je crois
que, quelle que soit la taille de la mairie, tous les permis sont
accessibles à tout le monde. A faire confirmer par un pro..

--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
wroomsi
Le #15668021
"claude bb" 465dc065$0$25955$

"wroomsi" 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" 465d7654$0$25922$
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire

merci




dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.




apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a
déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est
t'il en faute?

ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?



des travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation constituent une
infraction pénale prévue au L480-1 du code de l'urba et doivent être
interrompus par le maire selon les dispositions des L480-2 et L480-4 du même
code.

donc interdiction absolue de commencer les travaux avant notification de
l'autorisation.

--

Cordialement
Wroomsi
Emma
Le #15667611
claude bb a écrit :
bonjour

mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:

le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.

aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?

a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire



ça ne dépend pas de l'avancement ou du commencement des travaux.

1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois
pendant lequel on peut contester le permis.

Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème
- faire constater le défaut d'affichage,
- contester les travaux
- puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement
sur le terrain

Emma


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Ysabeau
Le #15667561
Emma a écrit :


1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.



Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne
démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de
validité d'un permis de construire est d'une année.

2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis



Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un
jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même
si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.

3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois
pendant lequel on peut contester le permis.

Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème
- faire constater le défaut d'affichage,
- contester les travaux
- puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement
sur le terrain



Mieux vaut passer par un huissier pour les constats d'affichage, compter
environ entre 300 et 500 euros.

--
Yep


Ysabeau
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