mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465d7832$0$14533$
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
465d7832$0$14533$426a74cc@news.free.fr...
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau
"permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune
mention.
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465d7832$0$14533$
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
wroomsi
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
le défaut d'affichage est pénalement puni d'une amende de 5° catégorie...même article
surtout, à défaut d'affichage, le délai de deux mois pour un recours contentieux n'est pas commencé...R490-7 du même code.
--
Cordialement Wroomsi
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
465d7654$0$25922$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés
sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.
le défaut d'affichage est pénalement puni d'une amende de 5°
catégorie...même article
surtout, à défaut d'affichage, le délai de deux mois pour un recours
contentieux n'est pas commencé...R490-7 du même code.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
le défaut d'affichage est pénalement puni d'une amende de 5° catégorie...même article
surtout, à défaut d'affichage, le délai de deux mois pour un recours contentieux n'est pas commencé...R490-7 du même code.
--
Cordialement Wroomsi
Jean Vincent
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau
"permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune
mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
465d9f6d$0$27791$426a74cc@news.free.fr...
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
465d7654$0$25922$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a
déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est
t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
claude bb
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça suffira?
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
465da1fa$0$24104$426a74cc@news.free.fr...
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le
panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne
comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça
suffira?
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça suffira?
Jean Vincent
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça suffira?
Je ne sais pas. Dans le bled où j'habite, cinq mille habitants, les permis de construire et autres sont "affichés" sur un tourniquet porte dossiers du bureau d'accueil. On peut donc tous les consulter. Je crois que, quelle que soit la taille de la mairie, tous les permis sont accessibles à tout le monde. A faire confirmer par un pro..
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
465da1fa$0$24104$426a74cc@news.free.fr...
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" <lipeng0@free.fr> a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le
panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne
comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça
suffira?
Je ne sais pas. Dans le bled où j'habite, cinq mille habitants, les
permis de construire et autres sont "affichés" sur un tourniquet porte
dossiers du bureau d'accueil. On peut donc tous les consulter. Je crois
que, quelle que soit la taille de la mairie, tous les permis sont
accessibles à tout le monde. A faire confirmer par un pro..
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news: 465da1fa$0$24104$
claude bb a écrit :
"Jean Vincent" a écrit dans le message de news:
Avez vous été en mairie consulter l'état des permis en cours ??
ben non, je supposais que le Pc n'était pas encore accordé, car le panneau "permis de construire" affiché à l'entrée de son terrain, ne comporte aucune mention.
d'ou mes questions
La visite en mairie vous dira si oui ou non le permis est accordé.
je ne connais pas le non du gars, avec juste l'adresse du terrain, ça suffira?
Je ne sais pas. Dans le bled où j'habite, cinq mille habitants, les permis de construire et autres sont "affichés" sur un tourniquet porte dossiers du bureau d'accueil. On peut donc tous les consulter. Je crois que, quelle que soit la taille de la mairie, tous les permis sont accessibles à tout le monde. A faire confirmer par un pro..
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
wroomsi
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465dc065$0$25955$
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
des travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation constituent une infraction pénale prévue au L480-1 du code de l'urba et doivent être interrompus par le maire selon les dispositions des L480-2 et L480-4 du même code.
donc interdiction absolue de commencer les travaux avant notification de l'autorisation.
--
Cordialement Wroomsi
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
465dc065$0$25955$ba4acef3@news.orange.fr...
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
465d9f6d$0$27791$426a74cc@news.free.fr...
"claude bb" <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
465d7654$0$25922$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du
béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont
posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du
sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il
du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... :
article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a
déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est
t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
des travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation constituent une
infraction pénale prévue au L480-1 du code de l'urba et doivent être
interrompus par le maire selon les dispositions des L480-2 et L480-4 du même
code.
donc interdiction absolue de commencer les travaux avant notification de
l'autorisation.
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465dc065$0$25955$
"wroomsi" a écrit dans le message de news: 465d9f6d$0$27791$
"claude bb" a écrit dans le message de news: 465d7654$0$25922$
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
merci
dès notification de l'autorisation et pendant la durée des travaux... : article R421-39 du code l'urba.
apperemment d'aprés ce que j'ai écrit les travaux ont commencé, s'il a déposé son dossier, mais que l'autorisation ne lui a pas été notifiée, est t'il en faute?
ou faut t'il, par ex que les murs soeint montés sur 1 m?
des travaux soumis à autorisation réalisés sans autorisation constituent une infraction pénale prévue au L480-1 du code de l'urba et doivent être interrompus par le maire selon les dispositions des L480-2 et L480-4 du même code.
donc interdiction absolue de commencer les travaux avant notification de l'autorisation.
--
Cordialement Wroomsi
Emma
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
ça ne dépend pas de l'avancement ou du commencement des travaux.
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui. 2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis 3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème - faire constater le défaut d'affichage, - contester les travaux - puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement sur le terrain
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
claude bb a écrit :
bonjour
mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
ça ne dépend pas de l'avancement ou du commencement des travaux.
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois
pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème
- faire constater le défaut d'affichage,
- contester les travaux
- puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement
sur le terrain
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
mon voisin fait construire sa maison. pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton, pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
ça ne dépend pas de l'avancement ou du commencement des travaux.
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui. 2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis 3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème - faire constater le défaut d'affichage, - contester les travaux - puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement sur le terrain
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Ysabeau
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème - faire constater le défaut d'affichage, - contester les travaux - puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement sur le terrain
Mieux vaut passer par un huissier pour les constats d'affichage, compter environ entre 300 et 500 euros.
-- Yep
Ysabeau
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne
démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de
validité d'un permis de construire est d'une année.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un
jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même
si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois
pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème
- faire constater le défaut d'affichage,
- contester les travaux
- puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement
sur le terrain
Mieux vaut passer par un huissier pour les constats d'affichage, compter
environ entre 300 et 500 euros.
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
3) En fait le début de l'affichage donne le départ du délai de 2 mois pendant lequel on peut contester le permis.
Vous pouvez d'ores et déjà, en cas de problème - faire constater le défaut d'affichage, - contester les travaux - puis contester le permis dès que le panneau sera affiché visiblement sur le terrain
Mieux vaut passer par un huissier pour les constats d'affichage, compter environ entre 300 et 500 euros.
