Affichage respect code de la route sur parking privé

Le
Doms
Bonjour,

nous avons un parking ouvert à la circulation (parking privé société) en journée où certaines
personnes se prennent pour des pilotes. Nous aimerions pour au moins nous
couvrir au niveau juridique en cas de problème.

Qu'en est-il des panneaux annoncant (comme dans certains supermarchés)
"le code de la route s'applique dans l'enceinte de ce parking". Y'a-t-il un
article du code de la route qui valide cet affichage ou celui-ci n'est qu'un pure
effet d'annonce ?

Si cet affichage est valide, y'a-t-il une formulation specifique à respecter ?

Merci. Doms.
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sobeol
Le #17400061
Doms a ecrit
Bonjour,

nous avons un parking ouvert à la circulation (parking privé société) en
journée où certaines
personnes se prennent pour des pilotes. Nous aimerions pour au moins nous
couvrir au niveau juridique en cas de problème.

Qu'en est-il des panneaux annoncant (comme dans certains supermarchés)
"le code de la route s'applique dans l'enceinte de ce parking". Y'a-t-il
un
article du code de la route qui valide cet affichage ou celui-ci n'est
qu'un pure
effet d'annonce ?

Si cet affichage est valide, y'a-t-il une formulation specifique à
respecter ?

Merci. Doms.



Il n'y a pas d'obligations à rappeller cette regle pour qu'elle soit
applcable et opposable, et donc il n'existe pas de signalisation
particulierement fixée et definie.

Vous pouvez bien evidemment rappeller comme bon vous semble "chez vous"
cet extrait de l'article R110-1 du Code de la Route
------
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
dispositions du présent code.
------
Sof
Serge
Le #17400231
"Doms"
Bonjour,

nous avons un parking ouvert à la circulation (parking privé
société) en journée où certaines
personnes se prennent pour des pilotes. Nous aimerions pour au
moins nous
couvrir au niveau juridique en cas de problème.

Qu'en est-il des panneaux annoncant (comme dans certains
supermarchés)
"le code de la route s'applique dans l'enceinte de ce parking".
Y'a-t-il un
article du code de la route qui valide cet affichage ou celui-ci
n'est qu'un pure
effet d'annonce ?

Si cet affichage est valide, y'a-t-il une formulation specifique à
respecter ?

Merci. Doms.



Vu le même problème dans une grosse société de 3000 personnes, pose de
ralentisseurs, sauf côté "quai de livraison", et rappel des limitations
(10 km/h) par note de service affichée et de plus envoyée à tous les
salariés....

Bien sur panneaux de limitations existants,ainsi que passages piétons
!!!

Surveillance par la société de gardiennage, pouvant aller jusqu'à
l'interdiction de pénétrer en voiture sur le site, (avec retrait du
badge voiture) décidée par le responsable sécurité, adjoint au chef
d'établissement.....
Cela aurait pu même aller plus loin genre avertissement et +++
Heureusement jamais eu d'accident corporel !!!

Ca "calme" !!!

Vu aussi une personne se stationnant devant la sortie du véhicule
d'incendie....
Avertissement, interdiction d'entrée de site en voiture.....

Mais quand tu dis "ouvert à la circulation" il est clos ou ouvert à
toute circulation donc publique ???

Serge
Doms
Le #17400831
Bonjour,

Mais quand tu dis "ouvert à la circulation" il est clos ou ouvert à toute circulation donc publique ???



Il est clos la nuit par des portails electriques. La journée 7h30 => 19h, il n'y
a aucun obstacle à la circulation.

Merci. Doms.
Doms
Le #17401021
Bonjour,

Il n'y a pas d'obligations à rappeller cette regle pour qu'elle soit applcable et opposable, et donc il n'existe pas de
signalisation particulierement fixée et definie.
Vous pouvez bien evidemment rappeller comme bon vous semble "chez vous" cet extrait de l'article R110-1 du Code de la Route
------
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.
------



Nous allons utiliser je pense un affichage contenant la phrase se trouvant
dans la majorité des parkings de supermarché : ca sera peut-etre plus percutant
qu'un affichage particulier.

Merci de cette réponse. Doms.
R1
Le #17403421
Doms wrote on jeudi 2 octobre 2008 13:14:

Bonjour,

nous avons un parking ouvert à la circulation (parking privé société)
en journée où certaines personnes se prennent pour des pilotes. Nous
aimerions pour au moins nous couvrir au niveau juridique en cas de
problème.

Qu'en est-il des panneaux annoncant (comme dans certains supermarchés)
"le code de la route s'applique dans l'enceinte de ce parking".
Y'a-t-il un article du code de la route qui valide cet affichage ou
celui-ci n'est qu'un pure effet d'annonce ?

Si cet affichage est valide, y'a-t-il une formulation specifique à
respecter ?

Merci. Doms.


Voyez à introduire dans le réglement intérieur de la société un paragraphe
sur le respect des règles du code de la route au sein de l'entreprise (et
il va de soi en dehors de celle-ci dans le cadre des missions). Prévoyez
aussi une signalisation au sol conforme et une limitation de vitesse (10?
30 km/h?)
Doms
Le #17408041
Bonjour,

Merci aux contributeurs qui ont pris le temps de répondre.

Doms.
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