Age légal pour inscription forum ?

Le
SecondSight
Bonjour !

Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?

Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il faut
avoir plus de 13 ans

Qu'en est-il exactement ?

Merci ! :)
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Patrick V
Le #14262471
On 10 avr, 17:58, "SecondSight"
Y a-t-il un âge légal pour pouvoir s'inscrire sur un forum en France ?

Je pose cette question car je lis dans les chartes de forum PHPBB qu'il f aut
avoir plus de 13 ans...



L'inscription à un forum est un contrat, or un mineur non émancipé ne
peut contracter valablement. Sauf si on considère qu'il s'agit d'un
acte de la vie courante. Il convient donc de mettre en balance la
capacité de discernement du mineur et les conséquences du contrat.

Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.
SecondSight
Le #14262461
Merci pour votre avis sur cette question.

Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...

un mineur non émancipé ne peut contracter valablement






Y a-t-il des textes sur cette question ?

Merci ! :-)
SecondSight
Le #14262451
>>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.






J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que cela
relève de la décision du webmestre ?

Merci ! :)
Ewa (siostra Ani) N.
Le #14262441
Le mercredi 11 avril 2007 à 11:57:23, dans
un mineur non émancipé ne peut contracter valablement






Y a-t-il des textes sur cette question ?



Merci ! :-)



Code Civil, tout simplement



Ewcia


--
Niesz
http://www.krolestwa.com
Patrick V
Le #14262431
On 11 avr, 12:01, "Ewa (siostra Ani) N."
Code Civil, tout simplement



Article 1124 pour être précis.
SecondSight
Le #14262421
Ok - Merci. :) Mais, en fait, je ne m'y retrouve pas...
Par exemple, dans :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?codeÌIVILL0.rcv
Où trouver cette information ?

Merci ! :)
Patrick V
Le #14262411
On 11 avr, 11:59, "SecondSight"
>>> Ca ne me choque donc pas d'imposer un âge minimum.

J'ai oublié de demander : c'est la loi qui impose cela ou est-ce que ce la
relève de la décision du webmestre ?



Les deux, en fait : la loi indique que le mineur ne peut contracter,
la jurisprudence précise qu'il le peut pour les actes de la vie
courante, c'est donc au webmestre d'estimer l'âge auquel le mineur a
la capacité de discernement nécessaire en fonction du contenu du forum.
SecondSight
SecondSight
Le #14262391
Merci. J'ai trouvé grâce à vous :

(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur
le 4 juillet 1968)

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
deuzeffe
Le #14262351
Suivant
Merci pour votre avis sur cette question.



Un petit tuyau supplémentaire.

Personnellement, étant instituteur, je propose aux élèves de ma classe (9
ans) de s'inscrire sur le forum du site de notre classe et de voir comment
cela fonctionne. Pour moi, ça fait partie des apprentissages...



Normalement, dans votre académie, au niveau du rectorat (ou de l'inspection
académique, mais je n'y crois pas trop), il doit y avoir un ou des
conseillers TICE (voire un site dans ce genre :
http://www.tice.ac-versailles.fr/). Essayez de voir de ce sôté là pour être
à la fois dans votre (excellente) démarche pédagogique sans enfreindre la
loi.

--
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