agravation état de santé suite à accident de la route de 1992
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mignot.angel
Bonsoir,
Suite à un trés grave accident de la voie publique dont j'ai été victime en
1992, j'ai subi de multiples interventions chirurgicales abdominales (7 au
total à l'âge de 31 ans) et on vient de me déclarer que j'étais atteinte de
l'endométriose qui serait trés probablement aussi la suite de cet accident
qui remonte à 13 ans.
Je recherche de la jurisprudence et notamment toutes références au
Juris-Classeur Civil qui pourraient m'être utiles, afin de déterminer au
mieux le montant que je pourrai solliciter auprès de l'assureur en
réparation de cet énorme préjudice, outre les autres postes de préjudice.
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Ariel DAHAN
"mignot.angel" a écrit dans le message de news: 439f4704$0$29216$
Bonsoir,
Suite à un trés grave accident de la voie publique dont j'ai été victime en 1992, j'ai subi de multiples interventions chirurgicales abdominales (7 au total à l'âge de 31 ans) et on vient de me déclarer que j'étais atteinte de l'endométriose qui serait trés probablement aussi la suite de cet accident qui remonte à 13 ans.
Je recherche de la jurisprudence et notamment toutes références au Juris-Classeur Civil qui pourraient m'être utiles, afin de déterminer au mieux le montant que je pourrai solliciter auprès de l'assureur en réparation de cet énorme préjudice, outre les autres postes de préjudice.
Votre démarche est intelligente, mais elle repose sur un postulat erronné: D'une part, la jurisprudence antérieure ne peut pas servir de base de calcul à votre préjudice D'autre part, le droit français impose une réparation intégrale du préjudice subi. Chiffrez donc votre préjudice en le décomposant comme suit: Préjudices financiers purs: 1- Coût des soins médicaux pris en charge (préjudice soumis à recours) 2- Coût des soins médicaux et paramédicaux non- pris en charge, (y compris ceux prévisibles sur les 10 ou 20 ans à venir) 3- Coût des soins de confort nécessaires à votre état et non-pris en charge, y compris ceux futur prévisibles 4- Coût des aménagements de votre cadre de vie, si nécessaire (renseignez-vous auprès de votre médecin) 5- Perte de revenus pris en charge par la collectivité (période d'arrêt de travail préjudice soumis à recours) 6- Perte de revenus non-pris en charge 7- Perte de chance d'accroissement de votre rémunération ou de votre carrière 8- Perte de chance de droits à retraite liée à la perte de chance d'accroissement de votre rémunération... 9- Perte de chance de réussite à certains examens (à détailler) Autres spécifiques à détailler...
Préjudices corporels: Pretium Doloris : lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé lié aux opérations : (même sous anesthésie, une opération est douloureuse) : à faire évaluer par expert lié à la rééducation : idem lié aux séquelles éventuelles (douleurs de posture ou autres...)
Préjudice Esthétique : lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé lié aux opérations : à faire évaluer par expert En toute hypothèse, certainement lourd, compte tenu de votre âge (jeune).
ITT (certainement déjà indemnisée) IPP (non-indemnisée si vous n'êtes pas consolidé, à faire chiffrer)
Préjudice moral : Prejudice d'agréement (limitation dans vos activités sportives, ou autres activités spécifiques, à voir avec votre médecin).
...
Cette liste n'est pas exhaustive. Mais vous comprendrez aisément que les tables d'indemnisation données par la jurisprudence ne vous permettrons pas de calculer "votre" préjudice, mais un préjudice standard.
En outre, rien n'interdit le Tribunal de sortir de ces tables (et au contraire, tout l'y pousse), du moment que votre avocat parviendra à justifier "tout" votre préjudice, et "rien" que votre préjudice.
Enfin, j'ajoute que les avocats sont obligés d'aller au delà de la simple jurisprudence dominante. En effet, la Cour de Cassation a condamné plusieurs cabinets parisiens, courant 2000, pour n'avoir pas conseillé à leurs clients de tenter d'aller à l'encontre de la jurisprudence dominante. La Cour de Cassation rappelant à l'envie que la jurisprudence, fût-elle constante, et émanant de la Cour de Cassation, ne s'impose JAMAIS au Tribunal saisi du fonds du litige, qui a l'obligation de rechercher l'indemnisation "complète" du préjudice.
Vous conseiller de suivre les tables serait donc une erreur, à mon sens. C'est du moins comme celà que je l'entends.
En résumé, n'ayez pas peur de chiffrer votre préjudice à la hausse. D'une manière générale, demandez-vous combien vous auriez accepté d'être payée pour vous retrouver dans cette situation :-(.
Cordialement,
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"mignot.angel" <mignot.angel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
439f4704$0$29216$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonsoir,
Suite à un trés grave accident de la voie publique dont j'ai été victime
en
1992, j'ai subi de multiples interventions chirurgicales abdominales (7 au
total à l'âge de 31 ans) et on vient de me déclarer que j'étais atteinte
de
l'endométriose qui serait trés probablement aussi la suite de cet accident
qui remonte à 13 ans.
Je recherche de la jurisprudence et notamment toutes références au
Juris-Classeur Civil qui pourraient m'être utiles, afin de déterminer au
mieux le montant que je pourrai solliciter auprès de l'assureur en
réparation de cet énorme préjudice, outre les autres postes de préjudice.
Votre démarche est intelligente, mais elle repose sur un postulat erronné:
D'une part, la jurisprudence antérieure ne peut pas servir de base de calcul
à votre préjudice
D'autre part, le droit français impose une réparation intégrale du préjudice
subi.
Chiffrez donc votre préjudice en le décomposant comme suit:
Préjudices financiers purs:
1- Coût des soins médicaux pris en charge (préjudice soumis à recours)
2- Coût des soins médicaux et paramédicaux non- pris en charge, (y compris
ceux prévisibles sur les 10 ou 20 ans à venir)
3- Coût des soins de confort nécessaires à votre état et non-pris en charge,
y compris ceux futur prévisibles
4- Coût des aménagements de votre cadre de vie, si nécessaire
(renseignez-vous auprès de votre médecin)
5- Perte de revenus pris en charge par la collectivité (période d'arrêt de
travail préjudice soumis à recours)
6- Perte de revenus non-pris en charge
7- Perte de chance d'accroissement de votre rémunération ou de votre
carrière
8- Perte de chance de droits à retraite liée à la perte de chance
d'accroissement de votre rémunération...
9- Perte de chance de réussite à certains examens (à détailler)
Autres spécifiques à détailler...
Préjudices corporels:
Pretium Doloris :
lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé
lié aux opérations : (même sous anesthésie, une opération est
douloureuse) : à faire évaluer par expert
lié à la rééducation : idem
lié aux séquelles éventuelles (douleurs de posture ou autres...)
Préjudice Esthétique :
lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé
lié aux opérations : à faire évaluer par expert
En toute hypothèse, certainement lourd, compte tenu de votre âge
(jeune).
ITT (certainement déjà indemnisée)
IPP (non-indemnisée si vous n'êtes pas consolidé, à faire chiffrer)
Préjudice moral :
Prejudice d'agréement (limitation dans vos activités sportives, ou autres
activités spécifiques, à voir avec votre médecin).
...
Cette liste n'est pas exhaustive.
Mais vous comprendrez aisément que les tables d'indemnisation données par la
jurisprudence ne vous permettrons pas de calculer "votre" préjudice, mais un
préjudice standard.
En outre, rien n'interdit le Tribunal de sortir de ces tables (et au
contraire, tout l'y pousse), du moment que votre avocat parviendra à
justifier "tout" votre préjudice, et "rien" que votre préjudice.
Enfin, j'ajoute que les avocats sont obligés d'aller au delà de la simple
jurisprudence dominante. En effet, la Cour de Cassation a condamné plusieurs
cabinets parisiens, courant 2000, pour n'avoir pas conseillé à leurs clients
de tenter d'aller à l'encontre de la jurisprudence dominante.
La Cour de Cassation rappelant à l'envie que la jurisprudence, fût-elle
constante, et émanant de la Cour de Cassation, ne s'impose JAMAIS au
Tribunal saisi du fonds du litige, qui a l'obligation de rechercher
l'indemnisation "complète" du préjudice.
Vous conseiller de suivre les tables serait donc une erreur, à mon sens.
C'est du moins comme celà que je l'entends.
En résumé, n'ayez pas peur de chiffrer votre préjudice à la hausse. D'une
manière générale, demandez-vous combien vous auriez accepté d'être payée
pour vous retrouver dans cette situation :-(.
Cordialement,
Ariel DAHAN
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Suite à un trés grave accident de la voie publique dont j'ai été victime en 1992, j'ai subi de multiples interventions chirurgicales abdominales (7 au total à l'âge de 31 ans) et on vient de me déclarer que j'étais atteinte de l'endométriose qui serait trés probablement aussi la suite de cet accident qui remonte à 13 ans.
Je recherche de la jurisprudence et notamment toutes références au Juris-Classeur Civil qui pourraient m'être utiles, afin de déterminer au mieux le montant que je pourrai solliciter auprès de l'assureur en réparation de cet énorme préjudice, outre les autres postes de préjudice.
Votre démarche est intelligente, mais elle repose sur un postulat erronné: D'une part, la jurisprudence antérieure ne peut pas servir de base de calcul à votre préjudice D'autre part, le droit français impose une réparation intégrale du préjudice subi. Chiffrez donc votre préjudice en le décomposant comme suit: Préjudices financiers purs: 1- Coût des soins médicaux pris en charge (préjudice soumis à recours) 2- Coût des soins médicaux et paramédicaux non- pris en charge, (y compris ceux prévisibles sur les 10 ou 20 ans à venir) 3- Coût des soins de confort nécessaires à votre état et non-pris en charge, y compris ceux futur prévisibles 4- Coût des aménagements de votre cadre de vie, si nécessaire (renseignez-vous auprès de votre médecin) 5- Perte de revenus pris en charge par la collectivité (période d'arrêt de travail préjudice soumis à recours) 6- Perte de revenus non-pris en charge 7- Perte de chance d'accroissement de votre rémunération ou de votre carrière 8- Perte de chance de droits à retraite liée à la perte de chance d'accroissement de votre rémunération... 9- Perte de chance de réussite à certains examens (à détailler) Autres spécifiques à détailler...
Préjudices corporels: Pretium Doloris : lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé lié aux opérations : (même sous anesthésie, une opération est douloureuse) : à faire évaluer par expert lié à la rééducation : idem lié aux séquelles éventuelles (douleurs de posture ou autres...)
Préjudice Esthétique : lié à l'accident : je suppose qu'il a déjà été indemnisé lié aux opérations : à faire évaluer par expert En toute hypothèse, certainement lourd, compte tenu de votre âge (jeune).
ITT (certainement déjà indemnisée) IPP (non-indemnisée si vous n'êtes pas consolidé, à faire chiffrer)
Préjudice moral : Prejudice d'agréement (limitation dans vos activités sportives, ou autres activités spécifiques, à voir avec votre médecin).
...
Cette liste n'est pas exhaustive. Mais vous comprendrez aisément que les tables d'indemnisation données par la jurisprudence ne vous permettrons pas de calculer "votre" préjudice, mais un préjudice standard.
En outre, rien n'interdit le Tribunal de sortir de ces tables (et au contraire, tout l'y pousse), du moment que votre avocat parviendra à justifier "tout" votre préjudice, et "rien" que votre préjudice.
Enfin, j'ajoute que les avocats sont obligés d'aller au delà de la simple jurisprudence dominante. En effet, la Cour de Cassation a condamné plusieurs cabinets parisiens, courant 2000, pour n'avoir pas conseillé à leurs clients de tenter d'aller à l'encontre de la jurisprudence dominante. La Cour de Cassation rappelant à l'envie que la jurisprudence, fût-elle constante, et émanant de la Cour de Cassation, ne s'impose JAMAIS au Tribunal saisi du fonds du litige, qui a l'obligation de rechercher l'indemnisation "complète" du préjudice.
Vous conseiller de suivre les tables serait donc une erreur, à mon sens. C'est du moins comme celà que je l'entends.
En résumé, n'ayez pas peur de chiffrer votre préjudice à la hausse. D'une manière générale, demandez-vous combien vous auriez accepté d'être payée pour vous retrouver dans cette situation :-(.
Cordialement,
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