AIDE JUDICIAIRE

Le
legardon
Qui pourrait me dire quel est le montant du net imposable à ne pas
dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire (totale ou
partielle).
Lorsqu'on intente une action en justice aujourd'hui, les revenus pris
en compte pour bénéficier de cette éventuelle aide sont bien les
derniers connus donc ceux de l'année 2007 ?
Avec mes sincères remerciements
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Trier par : date / pertinence
Isa
Le #16038971
legardon a dactylographié :
Qui pourrait me dire quel est le montant du net imposable à ne pas
dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire (totale ou
partielle).




google est ton ami !
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique062&ssrubrique207&article139

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Isa
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