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AIDE JUDICIAIRE

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legardon
Qui pourrait me dire quel est le montant du net imposable =E0 ne pas
d=E9passer pour pouvoir b=E9n=E9ficier de l'aide judiciaire (totale ou
partielle).
Lorsqu'on intente une action en justice aujourd'hui, les revenus pris
en compte pour b=E9n=E9ficier de cette =E9ventuelle aide sont bien les
derniers connus donc ceux de l'ann=E9e 2007 ?
Avec mes sinc=E8res remerciements

1 réponse

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Isa
legardon a dactylographié :
Qui pourrait me dire quel est le montant du net imposable à ne pas
dépasser pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire (totale ou
partielle).




google est ton ami !
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique062&ssrubrique207&article139

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Isa