aide juridictionnel ?

Le
Philippe
Bonjour,

Je crois que c'est le premier président de la Cours, qui en décide de l=
a distribution, pour son ressors ?

Et le bâtonnier, qui partage (le gras ), entre ces pairs, mais c'est q=
uelle règle qui décide de çà ?

Merci ( j’étudie, le schmilblick.)

Ptilou
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Christian Navis
Le #25772212
Philippe avait énoncé :

Je crois que c'est le premier président de la Cours, qui en décide de la
distribution, pour son ressors ?
Et le bâtonnier, qui partage (le gras ...), entre ces pairs, mais c'est
quelle règle qui décide de çà ?



Pour l'aide juridictionnelle totale, l'État fixe un barème reposant
sur des U.V.
Concrètement, dans le cas d'un mineur accusé d'agression sexuelle
encourant 10 ans de prison, l'avocat percevra 73,62 ¤ pour le temps
passé à étudier le dossier, voir le mineur et ses parents, et
plaider. Ses frais de déplacement ne lui seront pas remboursés.

Pour des contentieux civils ou commerciaux parfois très complexes,
nécessitant des heures de recherche, avec multiples renvois
d'audiences,
l'avocat touchera dans les 300 ou 400 ¤ sans pouvoir prétendre
au quota litis partiel en cas de réussite.
En sachant que, en moyenne, 60% des honoraires sont reversés sous
diverses formes aux organismes sociaux et au trésor public... Autant
dire que les pointures du barreau se disputent goûlument ce pactole !

Dans la pratique, c'est dévolu aux stagiaires et aux jeunes
qui débutent. À Paris, ils forment un bataillon de "volontaires".
En province, le bâtonnier désigne les commis d'office à tour de rôle,
mais beaucoup d'avocats "installés" trouvent de bons prétextes pour
se défiler ou refiler le dossier à un stagiaire, en complément de sa
rémunération minimale depuis le décret de 2007.
Une exception notable : les procès criminels médiatisés où certains
ténors gourmands de publicité sont prêts à plaider gratos.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Troyes dans le Doubs
Le #25773432
le 09/11/2013 à 12:58:34 dans le groupe fr.misc.droit Philippe a
introduit ceci :

Je crois que



ça commence mal

c'est le premier président de la Cours,



de la bourse

qui en décide de la distribution, pour son ressors ?



à boudins

Et le bâtonnier, qui partage (le gras ...)



t'es vraiment une lopette mon con

entre ces pairs,



on voit bien qu'il t'en manque une

mais c'est quelle règle qui décide de çà ?



la fameuse règle du tampax

Merci ( j’étudie, le schmilblick.)



ça ne va pas le réveiller

Pticon



oui ça on le savait déjà
Philippe
Le #25822352
Bonjour,

Le samedi 9 novembre 2013 15:03:03 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe avait énoncé :



> Je crois que c'est le premier président de la Cours, qui en décide de la

> distribution, pour son ressors ?

> Et le bâtonnier, qui partage (le gras ...), entre ces pairs, mais c'e st

> quelle règle qui décide de çà ?



Pour l'aide juridictionnelle totale, l'État fixe un barème reposant

sur des U.V.

Concrètement, dans le cas d'un mineur accusé d'agression sexuelle

encourant 10 ans de prison, l'avocat percevra 73,62 € pour le temps

passé à étudier le dossier, voir le mineur et ses parents, et

plaider. Ses frais de déplacement ne lui seront pas remboursés.






Hier une émission sur France4, le journaliste dit que au palais de justic e de Paris l'aide juridictionnelle et un forfait de 300 euros,peut tu m'exp liquer ?
(quelque soi l'affaire !)

Merci

Ptilou
Christian Navis
Le #25822882
Philippe a exprimé avec précision :

Hier une émission sur France4, le journaliste dit que au palais de justice de
Paris l'aide juridictionnelle et un forfait de 300 euros,peut tu m'expliquer
? (quelque soi l'affaire !)



Les barèmes pour l'aide juridictionnelle sont fixés, selon les
affaires,
par le décret N°91-1266 du 19 décembre 1991 en ses articles 90 à 93 - 1
modifiés par le décret N°2013-525 du 20 juin 2013 - art 7
En 2013, l'U.V = 22,50 ¤ (inchangée depuis 2007)
Je vous laisse faire les calculs.
Ceci dit, si le pactole vous tente, passez votre bac et réussissez
7 années d'études supérieures après.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid1941DC53612C81C4A2FB56363FA2B1.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=vig

--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Philippe
Le #25823862
Le mercredi 27 novembre 2013 19:45:16 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe a exprimᅵ avec prᅵcision :



> Hier une ᅵmission sur France4, le journaliste dit que au palais de justice de

> Paris l'aide juridictionnelle et un forfait de 300 euros,peut tu m'expl iquer

> ? (quelque soi l'affaire !)



Les barᅵmes pour l'aide juridictionnelle sont fixᅵs, selo n les

affaires,

par le dᅵcret Nᅵ91-1266 du 19 dᅵcembre 1991 en se s articles 90 ᅵ 93 - 1

modifiᅵs par le dᅵcret Nᅵ2013-525 du 20 juin 2013 - art 7

En 2013, l'U.V = 22,50 ᅵ (inchangᅵe depuis 2007)

Je vous laisse faire les calculs.

Ceci dit, si le pactole vous tente, passez votre bac et rᅵussisse z

7 annᅵes d'ᅵtudes supᅵrieures aprᅵs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid1941DC53612C8 1C4A2FB56363FA2B1.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=vi g





Merci, pour cette information, le batonnier de Versailles, a dit que de 200 toque, il est passé à plus de 700, même si on enléve la réforme des avoués, la part de gateaux devient de plus en plus petite ...

Déjà, que je ne considére pas des personnes payant l'ISF, comme éta nt détenteur d'un pactol, alors l'AJ, je possais la question, car j'ose émmetre ce résonement, quand l'Etat, ne paye pas les conseilliers, de f acto, il enfrein la régle selon laquelle, il doit assurer une défence E ffective à toute pérsonne mise en cause ?

Ptilou
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