Aide juridictionnelle et rémunération de l'avocat

Le
Fredo_L
Bonjour,



J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif de
Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes ressources
financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier de l'aide
juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai été déçu par
cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et dont j'ai le
sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par exemple pas déplacer
le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû plaider).



Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et de
condamner l'Etat à me verser 1000 euros.



Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :

« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien vouloir
me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au cabinet. Ce
rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma rémunération, car
étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné raison sur le fond,
mais vous a également accordé 1000 euros au titre de l'article 761-1, votre
décision d'aide juridictionnelle risque d'être remise en cause par le Bureau
qui vous l'a accordée. ».



Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?

Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?

Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?



Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Frédéric
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Fredo_L
Le #19348311
Désolé pour la mise en forme de mon message initial car tous les retours à
la ligne ont été doublés.

"Fredo_L" 4a0edb46$0$11797$
Bonjour,

J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).

Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et de
condamner l'Etat à me verser 1000 euros.

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».

Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric


Alain Montfranc
Le #19348401
Fredo_L a écrit
il n'est par exemple pas déplacer
le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû plaider).




Normal, au TA la procédure est écrite.
Fredo_L
Le #19348781
"Alain Montfranc"
Fredo_L a écrit
il n'est par exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui
ai dû plaider).




Normal, au TA la procédure est écrite.



Merci pour ta réponse mais si cela ne répond pas vraiment à ma question sur
la rémunération de mon avocat...

Même si cela n'a rien à voir avec ma question, je vais tout de même
expliquer pourquoi j'aurais aimé que mon avocat soit présent le jour de
l'audience.
Comme j'étais représenté par un avocat, c'est à lui que le TA écrivait et le
problème, c'est que mon avocat ne me retransmettait rien. Heureusement, j'ai
pu suivre l'évolution de la procédure sur le site sagace et je pouvais avoir
accès aux documents en me rendant au TA. C'est en consultant le site Sagace
que j'ai eu connaissance de la tenue de l'audience et c'est en téléphonant
au greffier que j'ai pu obtenir la date et l'heure. Seulement une semaine
avant l'audience, la partie adverse a envoyé un mémoire de défense mais le
temps que j'apprenne l'existence de ce mémoire (toujours grâce à Sagace) et
que je puisse aller le chercher au TA (le greffier m'a dit qu'il n'avait pas
le droit de me le faxer), j'étais hors délais pour envoyer un mémoire de
réponse (il faut le faire au moins 3 jours avant l'audience). Quand je suis
allé à l'audience, j'ignorais si mon avocat serait ou non présent, et j'ai
rencontré le greffier que j'avais eu au téléphone qui m'a dit que suite à
mon appel, il avait essayé de contacter mon avocat mais que tout comme moi,
il n'avait pas réussi à le joindre. Le fait d'être présent à l'audience m'a
permis de répondre rapidement au mémoire de défense et aussi de donner de
nouveaux documents. Après ma plaidoirie, le juge m'a posé pas mal de
questions pour éclaircir un certain nombre de choses qui n'étaient pas
claires dans mon affaire. Je me trompe peut être mais je pense que le fait
que j'ai pu expliquer certaines choses lors de l'audience a joué en ma
faveur. Je pense que si j'avais été représenté par un avocat le jour de
l'audience, celui-ci aurait fait une meilleure plaidoirie que la mienne et
aurait aussi répondu de façon plus efficace aux questions.

Frédéric
Fredo_L
Le #19350381
> "Fredo_L" 4a0edb46$0$11797$
Bonjour,

J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).

Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».

Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric





Je réponds à mon propre message car je pense avoir trouvé la réponse à ma
question.

Ma requête consistait à faire annuler une décision me refusant une
indemnisation chômage. Suite à cette décision, je n'ai touché aucun revenu
pendant plusieurs mois et j'ai ainsi pu bénéficier du RMI. C'est grâce au
RMI que j'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle.
Apparemment, dans le cas où le jugement du tribunal fait qu'à la date où
j'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle, je n'aurais pas dû
bénéficier de l'aide, alors cette aide peut être retirée. Compte tenu que la
décision de justice dit que j'aurais dû toucher le chômage et non pas le RMI
à l'époque où j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle, je pense que
cela signifie que l'aide risque effectivement de m'être retirée.

Pour ce qui est de verser des honoraires directement à son avocat dans le
cas où l'aide juridictionnelle est retirée, cela peut se faire si une
convention a été signée. Dans mon cas, aucune convention de ce type n'a été
signée et donc, je ne devrais pas à avoir à verser d'honoraires directement
à mon avocat.

J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F

Frédéric
svbeev
Le #19354951
"Fredo_L" 4a0f373f$0$4824$
"Fredo_L" 4a0edb46$0$11797$
Bonjour,

J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).

Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a
donné raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au
titre de l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque
d'être remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».

Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la
somme que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric





Je réponds à mon propre message car je pense avoir trouvé la réponse à ma
question.

Ma requête consistait à faire annuler une décision me refusant une
indemnisation chômage. Suite à cette décision, je n'ai touché aucun revenu
pendant plusieurs mois et j'ai ainsi pu bénéficier du RMI. C'est grâce au
RMI que j'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle.
Apparemment, dans le cas où le jugement du tribunal fait qu'à la date où
j'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle, je n'aurais pas dû
bénéficier de l'aide, alors cette aide peut être retirée. Compte tenu que
la décision de justice dit que j'aurais dû toucher le chômage et non pas
le RMI à l'époque où j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle, je
pense que cela signifie que l'aide risque effectivement de m'être retirée.

Pour ce qui est de verser des honoraires directement à son avocat dans le
cas où l'aide juridictionnelle est retirée, cela peut se faire si une
convention a été signée. Dans mon cas, aucune convention de ce type n'a
été signée et donc, je ne devrais pas à avoir à verser d'honoraires
directement à mon avocat.

J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F

Frédéric



Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du 10
juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais non
compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il
n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme, il
renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre qu'une
partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part contributive de
l'état..."

Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au titre
de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article 700 du
CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il entend, je
suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la renonciation à la
part contributive de l'état puisque cette condamnation est relatiove à des
frais que vous n'avez pas exposés.
Fredo_L
Le #19356491
"svbeev" 4a1052f6$0$12645$




"Fredo_L" 4a0f373f$0$4824$
J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F

Frédéric






Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."

Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au titre
de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article 700 du
CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il entend, je
suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la renonciation à
la part contributive de l'état puisque cette condamnation est relatiove à
des frais que vous n'avez pas exposés.



J'ai supprimé une partie de mon message initial pour ne pas trop alourdir le
texte.

Merci pour ta réponse qui est très intéressante. J'avais commencé à rédiger
une réponse à mon avocat où je lui disais que j'aurais aimé qu'on discute
avant le verdict du fait que je puisse être amené en cas de victoire à lui
payer des honoraires et qu'il aurait fallu qu'il me présente une convention
d'honoraires.
Je vais à présent changer ma réponse car il se peut effectivement qu'il
demande à ce que ce soit la partie adverse qui lui paie ses honoraires et si
c'est le cas, je n'y vois pas d'inconvénient.

Encore merci.
Frédéric
djeel
Le #19357371
Fredo_L a écrit :

J'ai supprimé une partie ...



Il faut supprimer presque tout ton message initial comme je le fais ici.

http://www.usenet-fr.news.eu.org/fr-chartes/index.html


--
Djeel
Fredo_L
Le #19575231
> "svbeev" 4a1052f6$0$12645$

Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."

Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article
700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il
entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la
renonciation à la part contributive de l'état puisque cette condamnation
est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.






J'ai reçu un nouveau courrier de mon avocat. Il me demande dedans de signer
un papier et de lui renvoyer. Est-ce que je risque quelque chose en signant
ce papier et ai-je une obligation de le signer ?
Je vous remercie par avance.

Recopie de la lettre que mon avocat me demande de signer :
"Autorisation de compensation
Autorisation de versement

Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur xxx Frédéric autorise les services administratifs et
financiers du Premier Ministre à verser la somme de 1000,00 euros à Maître
xxx, Avocat à la Cour.
Cette somme correspond à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du
code de Justice administrative, dans l'affaire visée en référence, dont
jugement en annexe de la présente.
Paris, le 30 mai
xxx Frédéric"
svbeev
Le #19581481
"Fredo_L" 4a36c897$0$7881$
"svbeev" 4a1052f6$0$12645$

Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait
exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose
juége pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette
somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en
recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la
part contributive de l'état..."

Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de
l'article 700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les
dépens il entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie
de la renonciation à la part contributive de l'état puisque cette
condamnation est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.






J'ai reçu un nouveau courrier de mon avocat. Il me demande dedans de
signer un papier et de lui renvoyer. Est-ce que je risque quelque chose en
signant ce papier et ai-je une obligation de le signer ?
Je vous remercie par avance.

Recopie de la lettre que mon avocat me demande de signer :
"Autorisation de compensation
Autorisation de versement

Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur xxx Frédéric autorise les services administratifs et
financiers du Premier Ministre à verser la somme de 1000,00 euros à Maître
xxx, Avocat à la Cour.
Cette somme correspond à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du
code de Justice administrative, dans l'affaire visée en référence, dont
jugement en annexe de la présente.
Paris, le 30 mai
xxx Frédéric"



En droit, à mon sens, vous ne risquez rien puisque la demande a été, me
semble-t-il, mal formulée.
Votre avocat aurait du demander une condamnation à son profit au titre de
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non à votre profit au titre de
l'article L 761-1.
S'il l'avait fait vous votre adversaire n'aurait pas été condamné à votre
profit.
C'est pourquou, moralement votre position est bien plus discutable car si
vous bénéficiez de l'AJ totale cela signifie que vous n'avez rien déboursé
au titre des frais de procédure. Il ne m'apparaît pas honteux que
l'indemnité qui vous est allouée au titre de frais que vous n'avez pas
engagés soit versée à votre avocat qui a fait le boulot.
Si vous conservez cette indemnité vous faites du bénéf sur des sommes que
vous n'avez pas payées pendant que votre avocat qui a mené à terme votre
procédure de façon manifestement favorable pour vous se verra fort mal
rétribué au titre de l'AJ totale.
C'est à vous de voir.
Fredo_L
Le #19582421
"svbeev" 4a37f0b8$0$17098$

En droit, à mon sens, vous ne risquez rien puisque la demande a été, me
semble-t-il, mal formulée.
Votre avocat aurait du demander une condamnation à son profit au titre de
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non à votre profit au titre
de l'article L 761-1.
S'il l'avait fait vous votre adversaire n'aurait pas été condamné à votre
profit.
C'est pourquou, moralement votre position est bien plus discutable car si
vous bénéficiez de l'AJ totale cela signifie que vous n'avez rien déboursé
au titre des frais de procédure. Il ne m'apparaît pas honteux que
l'indemnité qui vous est allouée au titre de frais que vous n'avez pas
engagés soit versée à votre avocat qui a fait le boulot.
Si vous conservez cette indemnité vous faites du bénéf sur des sommes que
vous n'avez pas payées pendant que votre avocat qui a mené à terme votre
procédure de façon manifestement favorable pour vous se verra fort mal
rétribué au titre de l'AJ totale.
C'est à vous de voir.



Merci pour ta réponse.

Il faut savoir que je suis en conflit avec mon avocat pour diverses raisons.
Mon affaire remonte à plus de 4 ans et si j'ai bénéficié de l'AJ totale,
c'est parce qu'à cause d'une décision du Premier Ministre, je me suis
retrouvé au RMI et dans une situation financière très difficile. Si j'ai pu
m'en sortir, c'est grâce à des amis/famille qui m'ont aidé financièrement.
Aujourd'hui, le Tribunal Administratif a annulé la décision du Premier
Ministre qui m'avait mis dans une grande détresse et les a condamné à me
verser 1.000 euros. Personnellement, je suis déçu de toucher seulement 1000
euros car je pense que mon préjudice était plus conséquent. Cette somme, je
souhaite la redistribuer à ceux qui m'ont aidé à l'époque et non pas à mon
avocat.

Frédéric
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