Aide juridictionnelle et ressources

Le
Fredo_L
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait des
revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la nature
et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux) et
l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de revenus
dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de biens
peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric
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Emmanuel Wormser
Le #16000881
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Fredo_L
Le #16000871
"Emmanuel Wormser" 481aaf12$0$22286$
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce que
je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers possédés.

Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent placé
en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)


Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement
la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments
extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources
les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet
spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non
productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou
donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé."



Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque des
millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le droit
de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses biens, elle
aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.

Merci d'avance.
Fred
Emmanuel Wormser
Le #16000601
"Fredo_L" 481ab977$0$11087$
"Emmanuel Wormser" 481aaf12$0$22286$
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce que
je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers possédés.

Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent placé
en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)


Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non
productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus
ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé."



Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque des
millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses biens,
elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.

Merci d'avance.
Fred





il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.

dit comme ça, est-ce plus clair ?

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Fredo_L
Le #16000571
"Emmanuel Wormser" 481b2c22$0$23661$
"Fredo_L" 481ab977$0$11087$
"Emmanuel Wormser" 481aaf12$0$22286$
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.

Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)


Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."



Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.

Merci d'avance.
Fred





il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.

dit comme ça, est-ce plus clair ?

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais savoir
à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande

Cordialement,
Fred
R1
Le #16000471
Fredo_L wrote:

"Emmanuel Wormser" 481b2c22$0$23661$
"Fredo_L" 481ab977$0$11087$
"Emmanuel Wormser" 481aaf12$0$22286$
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.

Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)


Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."



Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.

Merci d'avance.
Fred





il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.

dit comme ça, est-ce plus clair ?

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande

Cordialement,
Fred


Pour les ressources (les revenus) c'est clairement indiqué. Pour le reste du
patrimoine effectivement cela ne semble pas précisé, peut-être parce que
trop compliqué à mettre en forme?
C'est le bureau de l'AJ qui statuera sur votre dossier: ne perdez pas de
temps à le déposer. Attention à ne pas mentir non plus des fois que durant
la procédure vous devriez communiquer des renseignements déjà demandés et
avec des écarts significatifs...
Fredo_L
Le #16000301
"R1" 481b5b5f$0$904$
Fredo_L wrote:

"Emmanuel Wormser" 481b2c22$0$23661$
"Fredo_L" 481ab977$0$11087$
"Emmanuel Wormser" 481aaf12$0$22286$
"Fredo_L" 481a2f46$0$31073$
Bonjour,

Je vais très prochainement déposer une demande d'aide
juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.

J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.

Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop
de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?

Merci d'avance.
Frédéric





retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.

et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.

Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)


Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."



Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme
ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.

Merci d'avance.
Fred





il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.

dit comme ça, est-ce plus clair ?

--

Cordialement
Emmanuel Wormser




Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande

Cordialement,
Fred





Pour les ressources (les revenus) c'est clairement indiqué. Pour le reste
du
patrimoine effectivement cela ne semble pas précisé, peut-être parce que
trop compliqué à mettre en forme?
C'est le bureau de l'AJ qui statuera sur votre dossier: ne perdez pas de
temps à le déposer. Attention à ne pas mentir non plus des fois que durant
la procédure vous devriez communiquer des renseignements déjà demandés et
avec des écarts significatifs...



Merci.
J'ai appelé le tribunal administratif et il m'a été dit plus ou moins la
même chose.
C'est à dire que même si on a de très faibles revenus mais que l'on est
riche, on n'aura pas l'aide juridictionnelle.
J'ai demandé ce que ça voulait dire être trop riche et apparemment, la
personne n'avait pas connaissance d'un barème précis et d'après elle, c'est
une appréciation arbitraire de la personne qui examine le dossier.
Je trouve ça vraiment dommage que l'attribution ou non l'aide
juridictionnelle, soit fondée sur une appréciation arbitraire car cela
signifie que quand on dépose sa demande d'AJ, on ne sait jamais à l'avance
si elle sera acceptée ou non.

Je précise que je n'ai jamais eu l'intention de mentir en communiquant mes
renseignements.
Si j'essaye de savoir les critères d'attribution de l'AJ, c'est que cela a
de l'importance pour moi. Si je vois que j'ai droit à l'AJ, je vais chercher
un avocat acceptant l'AJ. Si je vois que je n'ai pas droit à l'AJ, cela me
permettrait de prendre n'importe quel avocat.



De toute façon, tout ceci n'est plus d'actualité.
Si je cherchais à me renseigner sur l'AJ pour prendre un avocat, c'est que
j'ai fait une requête contre mon ancien employeur (établissement public)
pour lui demander des indemnités. Mon ancien employeur a répondu que ma
procédure était irrecevable car je n'avais pas fait appel à l'assistance
d'un avocat. Suite à ça, j'avais posé la question sur ce NG et il avait été
donné un texte de loi laissant à penser que l'assistance d'un avocat était
effectivement nécessaire.
En téléphonant au tribunal administratif, j'ai demandé si j'avais vraiment
commis une erreur de procédure et la personne m'a dit que non. Apparemment,
à chaque dépôt d'une requête, elle est examinée par un juriste qui vérifie
qu'elle n'est pas irrecevable. Le fait que ma requête ait été acceptée,
laisse donc penser que ma plainte est recevable et que l'assistance d'un
avocat n'était pas obligatoire.
En conséquence, je vais poursuivre ma procédure seul, sans l'assistance d'un
avocat.

Cordialement,
Fred
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