Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle et
j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
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*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce que
je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent placé
en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non
productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus
ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque des
millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses biens,
elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
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*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce que
je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent placé
en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non
productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus
ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque des
millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses biens,
elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle dépendait
des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux)
et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non productifs de
revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
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*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
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--
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Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce que
je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent placé
en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non
productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus
ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque des
millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses biens,
elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
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*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$426a34cc@news.free.fr...
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on est
exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations
sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas le
droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
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Cordialement
Emmanuel Wormser
"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$426a34cc@news.free.fr...
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
Fredo_L wrote:"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide
juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop
de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme
ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
Pour les ressources (les revenus) c'est clairement indiqué. Pour le reste
du
patrimoine effectivement cela ne semble pas précisé, peut-être parce que
trop compliqué à mettre en forme?
C'est le bureau de l'AJ qui statuera sur votre dossier: ne perdez pas de
temps à le déposer. Attention à ne pas mentir non plus des fois que durant
la procédure vous devriez communiquer des renseignements déjà demandés et
avec des écarts significatifs...
Fredo_L wrote:
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$426a34cc@news.free.fr...
"Emmanuel Wormser" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$426a74cc@news.free.fr...
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide
juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop
de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme
ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
Pour les ressources (les revenus) c'est clairement indiqué. Pour le reste
du
patrimoine effectivement cela ne semble pas précisé, peut-être parce que
trop compliqué à mettre en forme?
C'est le bureau de l'AJ qui statuera sur votre dossier: ne perdez pas de
temps à le déposer. Attention à ne pas mentir non plus des fois que durant
la procédure vous devriez communiquer des renseignements déjà demandés et
avec des écarts significatifs...
Fredo_L wrote:"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481b2c22$0$23661$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481ab977$0$11087$"Emmanuel Wormser" a écrit dans le message de news:
481aaf12$0$22286$"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
481a2f46$0$31073$Bonjour,
Je vais très prochainement déposer une demande d'aide
juridictionnelle
et j'aurais besoin d'un renseignement.
J'ai vu que le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle
dépendait des revenus de l'année dernière.
Sur le formulaire de l'aide juridictionnelle, il est aussi demandé la
nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations,
capitaux) et l'adresse et la valeur des bien immobiliers même non
productifs de revenus dont vous disposez.
Est-ce qu'une personne ayant de faibles revenus mais possédant trop
de
biens peut avoir un refus d'aide juridictionnelle ?
Est-ce qu'il existe un barème indiquant à partir de quel valeur, on
est exclu de l'aide juridictionnelle ?
Merci d'avance.
Frédéric
retrouvez dans légifrance
*la LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
*le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
dans leur version en vigueur à ce jour.
et la fiche disponible à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
indiquant les plafonds.
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Je suis allé sur les adresses que tu donnes mais je n'ai pas trouvé la
valeur du plafond des biens possédés.
Comme je l'ai dit, je possède déjà le barème relatif aux revenus et ce
que je cherche, c'est donc le barème relatif aux biens financiers
possédés.
Par biens/ressources financiers, j'entends par là :
* valeur de tout l'argent sur le compte bancaire, ainsi que l'argent
placé en bourse, ainsi que l'argent placé sur des livrets
* valeur de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.)
Je recopie l'article 5 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique
"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les
ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou
indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte
des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation
des ressources les prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même
non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être
vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour
l'intéressé."
Je comprends par là qu'une personne ayant de très faibles revenus (par
exemple 800 euros par mois) mais qui auraient sur son compte en banque
des millions d'euros ou qui posséderait une belle maison, n'aurait pas
le droit de bénéficier de l'argent juridictionnelle car en vendant ses
biens, elle aurait assez pour se payer un avocat.
Ce que je cherche, c'est à partir de quand, on est considéré comme
ayant
assez de ressources pour se payer nous même un avocat.
Merci d'avance.
Fred
il existe un plafond de ressources courantes (tous revenus) éliminatoire
mais pas de plancher garantissant l'obtention du l'AJ.
dit comme ça, est-ce plus clair ?
--
Cordialement
Emmanuel Wormser
Ce que tu dis est parfaitement clair.
Est-ce qu'il est possible de trouver quelque part la valeur du plafond de
ressources qui élimine d'office l'obtention de l'aide juridictionnelle ?
Le fait qu'il n'existe pas de plancher garantissant l'obtention de l'AJ,
cela signifie que quand on dépose une demande d'AJ, on ne peut jamais
savoir à l'avance si elle sera acceptée ou non ?
J'espérais qu'il existe un barème précis de ressources qui permette de
savoir si on a droit ou non à l'AJ. S'il n'y a pas de barème exact, cela
signifie que cela dépend de la libre appréciation de la personne qui va
examiner la demande
Cordialement,
Fred
Pour les ressources (les revenus) c'est clairement indiqué. Pour le reste
du
patrimoine effectivement cela ne semble pas précisé, peut-être parce que
trop compliqué à mettre en forme?
C'est le bureau de l'AJ qui statuera sur votre dossier: ne perdez pas de
temps à le déposer. Attention à ne pas mentir non plus des fois que durant
la procédure vous devriez communiquer des renseignements déjà demandés et
avec des écarts significatifs...