allocation logement et liquidation commaunauté

Le
lou
Bonjour,

je poste dans les deux newsgroup car je ne sais pas lequel est le plus
approprié

Problème :

Un couple en instance de divorce
la maison financée à credit du couple est occupée par madame (ONC)
Madame paye la totalité du credit (ONC)
Madame a droit à de l'allocation logement versée directement sur son compte

Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense

Conclusion : madame a été payé par habiter la maison !!!
Pouvez-vous m'expliquer ?

montants fictifs seules les proportions sont respectées :
credit : 500 euros par mois
soit 30 000 euros au total payé par madame sur 5 ans

allocation logement : 20 000 euros sur la periode versé directement sur le
compte de madame

montant net madame : credit - allocation logement = 10 000 euros
montant du par monsieur à madame à titre de recompense : 15 000 euros

Bilan : 5 000 euros de benefice pour madame, avec un logement entierement
gratuit
Est-ce légal ?
Est-ce normal que la CAF verse de l'allocation logement sur un montant de
credit payé à la sortie qu'à moitié ?

Quels sont les recours ?

Existe t'il des textes permettant cette situation ?

J'ai bien sur contacté la caf qui m'a opposé le secret professionnel
(evidemment avec mon nom et celui de mon ex-epouse)
Le notaire argue le fait que lui ne s'occupe que de ce qui a été payé au
credit et pas sur le compte de Madame : Les sommes versées directement sur
le compte de madame, c'est pas son probleme

Merci de votre aide
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Cumbalero
Le #16073201
lou a écrit :

Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense



S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux
époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le r ôle
du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention
de liquidation.

Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la
communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel,
j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à
mon épouse n'eut été que de 15000euros.

Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse
pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pa s à
monsieur ou madame.

A+
JF
lou
Le #16072731
"Cumbalero" g3q5st$rne$
lou a écrit :

Liquidation de la communauté
Monsieur doit la moitié des écheances payées par madame au titre de la
récompense



S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il appartient aux
époux de se mettre d'accord sur la liquidation de la communauté, le rôle
du JAF se limite souvent dans ce cas à l'homologation de la convention
de liquidation.

Vous donnez bien trop peu d'éléments sur ce qui constitue le reste de la
communauté et les revenus respectifs des époux. A titre personnel,
j'aurais bien voulu que la prestation compensatoire que j'ai versée à
mon épouse n'eut été que de 15000euros.

Pour ce qui est du versement de l'allocation logement, la CAF le verse
pour la maison qui fait partie de la communauté d'un couple marié, pas à
monsieur ou madame.

A+
JF

je n'ai pas donné le montant de la prestation compensatoire

divorce contentieux, notaire nommé par la cour d'appel pour effectuer la
liquidation de la communauté

Et la il n'est question que de la maison dont les traites ont été payée par
madame qui l'occupait et qui a percu à ce titre de l'apl.

Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.

Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du
credit moins l'apl

Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple

recompense monsieur + apl - credit = une somme positive

donc j'avais pris :
15000 (recompense) + 20000 (apl) = somme percu par madame = 35 000
30000 (credit) = somme versée par madame

Benef : 5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite (ce n'est
pas ce que disais l'ONC)

Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire
mais bon

Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois

merci
Cumbalero
Le #16072221
lou a écrit :

Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et di vise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompens e.



Je ne comprends pas le problème.

Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel
les époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu impor te
le titulaire du compte).

Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.

A+
JF
Lumi
Le #16072091
"lou"
Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.



normal

Madame n'a pas versé en realité la totalité de la somme mais le montant du
credit moins l'apl



peu importe , son droit APL a été probablement calculé sur la base de son
seul salaire, avec ses charges a elle seule.

Sachez que (hors cas de divorce) il existe des situations ou l'APL est
supérieure au montant du loyer !

Donc elle a été payé pour habiter la maison du couple



c'est dit de facon "jalouse" ..... un moyen de chercher a mettre la zizanie
supplémentaire et augmenter le cout d'un divorce conflictueux ?? est-ce bien
utile ....

Je ne vois pas ce que le revenu des époux peut faire dans cette histoire
mais bon



à calculer le montant APL

5000 euros pour habiter une villa qui a donc été gratuite


Monsieur et madame : 1000 euros chacun par mois



une villa ?? qui coute 500 euros / mois ?? (la maison du couple, point barre
!)
Denis
Le #16070511
Cumbalero a couché sur son écran :
lou a écrit :

Le notaire dans son calcul, prend la totalité brute de la somme et divise
par deux. ET 1/2 à rembourser par Monsieur au titre de la récompense.



Je ne comprends pas le problème.

Une maison achetée par un couple marié, financée par un prêt sur lequel les
époux sont solidaires, une allocation versée au couple (peu importe le
titulaire du compte).

Lors de la liquidation, division de la dette en deux part égales.

A+
JF



Et Madame doit à Monsieur une indemnité d'occupation du logement
commun, puisque Monsieur ne peut pas en jouir (du logement)
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