allocation logement, prescription ?

Le
leroy
Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code qui
indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
R1
Le #15667031
leroy wrote:

Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.



Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours
présente.
Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de
prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en
avez d'autres que la possible prescription)
Séb.
Le #15666961
R1 a écrit :
leroy wrote:

Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour u n
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logemen t" de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de c ode
qui indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.



Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est to ujours
présente.
Devant le TASS, vous pouvez vous défendre vous même (pas obligation de
prendre un avocat) et essayer de faire entendre vos arguments (si vous en
avez d'autres que la possible prescription)



c'est 2 ou 3 ans je crois
donc si la CAF réclame et assigne, c'est que depuis il y a quelqu'un qu i
fait le mort, a déménagé....
leroy
Le #15666921
"R1" news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:

Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement" de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.



Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est toujours




Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.
Séb.
Le #15666911
leroy a écrit :
"R1" news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:

Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation
logement" de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.



Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la
somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demanden t
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est t oujours




Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.



atention : as-tu déménagé entre temps ?

une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant dep uis la
dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)
leroy
Le #15666881
""Séb."" news:470e7ce4$0$25927$
leroy a écrit :
"R1" news:470e6775$0$25940$
leroy wrote:

Bonjour,

La caf me renvoye devant le tribunal de la sécurité sociale pour un
"remboursement de prestations induement perçues : allocation logement"
de
1998.

Connaissez vous le délai de prescription ainsi que les artciels de code
qui indiquent ce délai ?

je vous en remercie vivement.



Sachez dans tous les cas que le fait pour la CAF de vous réclamer la
somme
suspend les prescriptions possibles: si depuis 1998, ils vous demandent
régulièrement (et vous vous refusez) de rembourser, la dette est
toujours




Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.



atention : as-tu déménagé entre temps ?



Oui. Mais la poste me faisait suivre le courrier.


une dette s'éteint par prescription après xx temps, le xx partant depuis la
dernière action du créancier (envoi de lettre etc.)



Oui, merci.

C'est justement ce XX qui m'interesse.... ainsi que la référence légale à ce
XX.

Si quelqu'un pouvait me donner ca, ca me rendrait vraiment service.

Merci.
R1
Le #15666841
leroy wrote:

Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?


Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j'ai fait
une hypothèse.

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.


Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.
leroy
Le #15666821
"R1" news:470e828c$0$5067$
leroy wrote:

Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?


Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j'ai
fait
une hypothèse.





Merci pour votre hypothese, c'est tres sympathique et je vous en remercie.

Mais tout ce que je cherche, c'est le délai de prescription et l'article
légal qui le dit. Rien d'autre....

vous pouvez me donner cette information si vous l'avez svp ?

Merci.
Séb.
Le #15666811
R1 a écrit :
leroy wrote:

Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?


Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j' ai fait
une hypothèse.

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.


Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.



et pour avoir bossé dans une caf, c'est surprenant les infos à dispos ition
des agents notament ceux du contrôle et du contentieux

bon après c'est clair qu'au bout d'un moment, le choix se fait entre co ût du
recouvrement/créance...
leroy
Le #15666801
""Séb."" news:470e84f7$0$27403$
R1 a écrit :
leroy wrote:

Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?






<> Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé, j'ai
fait
une hypothèse.

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.


Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.



et pour avoir bossé dans une caf, c'est surprenant les infos à disposition
des agents notament ceux du contrôle et du contentieux





Et pour avoir bossé dans une caf.... vous connaitriez ce fameux délai de
prescription et l'article légal qui l'indique ?

Ca me rendrait vraiment vraiment vraiment service.

Merci.
Séb.
Le #15666791
leroy a écrit :
""Séb."" news:470e84f7$0$27403$
R1 a écrit :
leroy wrote:

Qui vous a dit qu'ils auraient demandé régulierement ?






<> Je n'ai pas dit cela. N'ayant pas l'information dans votre exposé,
j'ai fait
une hypothèse.

Depuis 1998 je n'avais eu aucune nouvelles.


Rien avant de soumettre le dossier au TASS? Surprenant.



et pour avoir bossé dans une caf, c'est surprenant les infos à
disposition des agents notament ceux du contrôle et du contentieux





Et pour avoir bossé dans une caf.... vous connaitriez ce fameux dél ai de
prescription et l'article légal qui l'indique ?

Ca me rendrait vraiment vraiment vraiment service.

Merci.



code de la sécu peut être... désolé j'étais au service informat ique
Publicité
Poster une réponse
Anonyme