Ambiguité sur les Art. 657 et 662 du CC

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.

Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer

Merci

--
Marc-Antoine
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Colonel Kilgore
Le #16023481
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?




Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.

En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.

Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile
et accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur
lequel on intervenait.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
belloy
Le #16023471
"Colonel Kilgore"
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?




Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.

En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.

Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur lequel
on intervenait.




Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen, la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire du mur,
vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe pas de
sanction au manque de courtoisie.
Emma
Le #16023431
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour

Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.

Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"



Donc il faut s'informer auprès du voisin de ce qu'il aurait l'intention
de faire et s'il n'y a pas d'incompatibilité, vous pouvez ...

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"



vous ne pouvez pas sans vous être informer des possiblités, donc vous
vous informez et vous pouvez ...

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...



ça revient un peu au même.

Le problème est ce verbe "pouvoir" : "on peut si ...", " on peut mais ..."
"On peut ..." est-il un droit ?
"On peut ... " est "on a le droit ..." ?
"On peut .." n'est pas un droit et est facilement contestable ?


Le redoutable devoir du verbe pouvoir

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Emma
Le #16023421
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour

Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.

Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...



Autre cas : un quidam construit un abri de jardin en batissant sur un
mur mitoyen avec l'accord verbal du voisin.
Aujourdh'ui le même quidam prétend que ce mur est sien puisque la pente
du toit de son abri va vers le mur "autrefois mitoyen" et veut monter le
reste du mur.

C'est ce qui arrive chez mes parents. Que faire ?

Emma


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Marc-Antoine
Le #16023381
belloy wrote:
"Colonel Kilgore" news:

Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen
et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à
54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler
par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit
pas
nuisible aux droits de l'autre"

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?




Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.




Certes, je mettais ce verbe dans le contexte de l'article, à savoir que
si je ne gène pas mon voisin (puisque je n'enfoncerais les chevrons que
de qq cm) au cas ou il voudrait faire la même chose de son côté,
demander son accord resterait facultatif.


En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin,
on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.

Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter
aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin
qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile
et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur
lequel on intervenait.




Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen,
la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire
du
mur, vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe
pas
de sanction au manque de courtoisie.


Oui mais l'art. 662 semble plus formel " ne peut pratiquer [...] sans le
consentement de l'autres"
_________

Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne
sont pas si simple à traduire.
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander
l'autorisation au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me
fasse savoir qu'il subisse des nuisances, et je lui demanderais alors de
le prouver par voie d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la
possibilité de démonter l'ouvrage construit.

A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car je
n'ai pas de problème de voisinage, c'était une question que je me posait
à la lecture de ces articles.

Merci encore à vous.

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #16023361
Emma wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour


Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les
articles du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si
je pouvais dosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant
de qq centimètres des chevrons (pour un toit).

Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et
y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur,
à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire
à l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser
une cheminée"



Donc il faut s'informer auprès du voisin de ce qu'il aurait
l'intention de faire et s'il n'y a pas d'incompatibilité, vous pouvez


Compte tenu de la nature de ce que je voudrais faire justement, je ne
pense pas avoir besoin de son autorisation, quitte à lui de me faire
savoir s'il subit des nuisances (c'est du moins ainsi que je
l'interprète)
...

Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait
régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage
ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"



vous ne pouvez pas sans vous être informer des possiblités, donc vous
vous informez et vous pouvez ...

Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois
avouer que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...



ça revient un peu au même.



Pourquoi alors avoir pondu 2 articles pour dire la même chose ?

Merci quand même.

--
Marc-Antoine
Colonel Kilgore
Le #16023351
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :

Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne sont
pas si simple à traduire.



il me semble que les réponses sont assez convergentes...

Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander l'autorisation
au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me fasse savoir qu'il
subisse des nuisances, et je lui demanderais alors de le prouver par voie
d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la possibilité de démonter l'ouvrage
construit.



C'est idiot -désolé- à plusieurs titres :
1/ Vous risquez de voys brouiller avec le voisin.
2/ L'huissier ne prouve rien, il constate. Ce qui n'est pas la même
chose.
3/ Quand bien même vous crériez des nuisances de voisinage (type perte
d'ensoleillement), dans 99% des cas vous n'aurez pas à démonter. Par
contre vous pourriez devoir verser une indemnité.


A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car je n'ai
pas de problème de voisinage, c'était une question que je me posait à la
lecture de ces articles.



Vous vous appretez à en créer un...

--
I love the smell of napalm in the morning.
Marc-Antoine
Le #16023271
Colonel Kilgore wrote:
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :

Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne
sont pas si simple à traduire.



il me semble que les réponses sont assez convergentes...


avec une petite variante vue par "belloy"

Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander
l'autorisation au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me
fasse savoir qu'il subisse des nuisances, et je lui demanderais alors
de
le prouver par voie d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la
possibilité de démonter l'ouvrage construit.



C'est idiot -désolé- à plusieurs titres :
1/ Vous risquez de voys brouiller avec le voisin.


Souvent on se brouille avec son voisin parce qu'il n'est pas d'accord
avec vous, même si vous êtes dans votre droit.

2/ L'huissier ne prouve rien, il constate. Ce qui n'est pas la même
chose.


Il constate en effet des nuisance éventuelles, et fonction de ces
constations le voisin à des éléments a faire valoir devant un tribunal.

3/ Quand bien même vous crériez des nuisances de voisinage (type perte
d'ensoleillement), dans 99% des cas vous n'aurez pas à démonter.


Par contre vous pourriez devoir verser une indemnité.
J'en suis conscient, comme je suis conscient que si je construit cet
abri qui ne serait même pas visible du voisin (caché par le dit mur) ce
dernier aura du mal à y trouver une quelconque nuisance.


A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car
je
n'ai pas de problème de voisinage, c'était une question que je me
posait
à la lecture de ces articles.



Vous vous appretez à en créer un...



D'ou mon souci de bien comprendre les articles auxquels je me réfère.
;-)

Merci

--
Marc-Antoine
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