Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur lequel
on intervenait.
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur lequel
on intervenait.
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin, on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur lequel
on intervenait.
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
Bonjour
Bizarre ! ma question du 03/05 (Mitoyenneté) serait-elle une colle pour
les spécialistes de ce groupe ? je ne le crois pas, je me permets alors
de récidiver.
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les articles
du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si je pouvais
adosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant de qq
centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à 54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois avouer
que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de
news:Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen
et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à
54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler
par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit
pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin,
on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter
aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin
qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile
et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur
lequel on intervenait.
Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen,
la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire
du
mur, vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe
pas
de sanction au manque de courtoisie.
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de
news:
mn.42047d853bae9595.81852@bove.gov...
Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen
et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à
54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler
par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit
pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin,
on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter
aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin
qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile
et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur
lequel on intervenait.
Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen,
la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire
du
mur, vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe
pas
de sanction au manque de courtoisie.
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de
news:Marc-Antoine a exposé le 08/05/2008 :Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen
et y
faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à
54
mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire à
l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait
lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée"
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans
le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait régler
par
experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit
pas
nuisible aux droits de l'autre"
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ?
Il ne me semble pas que *je peux*, signifie *je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin*.
En effet, on voit que la loi prévoit que en cas de refus du voisin,
on
pourra demande au Tribunal, via son expert, de fixer les conditions
d'adossement ou d'exhaussement du mitoyen.
Et dès lors, l'esprit de la loi me semble clair, et ne présenter
aucune
contradiction :
- Vous avez le droit absolu de faire,
- Mais vous avez l'obligation de consulter votre voisin, non afin
qu'il
vous confirme ce droit, mais qu'il vous donne toute information utile
et
accepte le principe technique de votre opération.
- Ceci dans le louable but d'éviter "bêtement" un effondrement, faute
d'avoir pris en compte la totalité de la structure de l'ouvrage sur
lequel on intervenait.
Et bien non, Capitaine, bien que la loi prévoit de demander l'accord
préalable au voisin avant d'effectuer les travaux sur le mur mitoyen,
la
pratique veut que si vous ne nuisez pas aux droits du copropriétaire
du
mur, vous pouvez vous passer de son autorisation, puisqu' il n'existe
pas
de sanction au manque de courtoisie.
Marc-Antoine a écrit :Bonjour
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les
articles du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si
je pouvais dosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant
de qq centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et
y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur,
à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire
à l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser
une cheminée"
Donc il faut s'informer auprès du voisin de ce qu'il aurait
l'intention de faire et s'il n'y a pas d'incompatibilité, vous pouvez
...Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait
régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage
ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"
vous ne pouvez pas sans vous être informer des possiblités, donc vous
vous informez et vous pouvez ...Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois
avouer que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
ça revient un peu au même.
Marc-Antoine a écrit :
Bonjour
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les
articles du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si
je pouvais dosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant
de qq centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et
y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur,
à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire
à l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser
une cheminée"
Donc il faut s'informer auprès du voisin de ce qu'il aurait
l'intention de faire et s'il n'y a pas d'incompatibilité, vous pouvez
...
Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait
régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage
ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"
vous ne pouvez pas sans vous être informer des possiblités, donc vous
vous informez et vous pouvez ...
Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois
avouer que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
ça revient un peu au même.
Marc-Antoine a écrit :Bonjour
Il semblerait qu'il y ai comme une certaine ambiguïté entre les
articles du Code Civil (ci-dessous) et ma question était de savoir si
je pouvais dosser un abri de jardin à un mur mitoyen en y enfonçant
de qq centimètres des chevrons (pour un toit).
Art 657 : Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et
y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur,
à 54 mm près, sans préjudice du droit qu'à le voisin de faire réduire
à l'ébauche la poutre jusqu'à la moitie du mur dans le cas ou il
voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser
une cheminée"
Donc il faut s'informer auprès du voisin de ce qu'il aurait
l'intention de faire et s'il n'y a pas d'incompatibilité, vous pouvez
...Art 662 : l'un des voisin ne peut pratiquer dans le corps d'un mur
mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage
sans le consentement de l'autres ou sans avoir, à son refus, fait
régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage
ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"
vous ne pouvez pas sans vous être informer des possiblités, donc vous
vous informez et vous pouvez ...Selon le 1er article *je peux*, sous entendu "je n'ai pas besoin de
l'accord de mon voisin", mais le 2ème dit le contraire ? je dois
avouer que je ne saisi pas trop la nuance, alors si quelqu'un pouvait
m'éclairer...
ça revient un peu au même.
Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne sont
pas si simple à traduire.
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander l'autorisation
au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me fasse savoir qu'il
subisse des nuisances, et je lui demanderais alors de le prouver par voie
d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la possibilité de démonter l'ouvrage
construit.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car je n'ai
pas de problème de voisinage, c'était une question que je me posait à la
lecture de ces articles.
Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne sont
pas si simple à traduire.
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander l'autorisation
au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me fasse savoir qu'il
subisse des nuisances, et je lui demanderais alors de le prouver par voie
d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la possibilité de démonter l'ouvrage
construit.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car je n'ai
pas de problème de voisinage, c'était une question que je me posait à la
lecture de ces articles.
Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne sont
pas si simple à traduire.
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander l'autorisation
au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me fasse savoir qu'il
subisse des nuisances, et je lui demanderais alors de le prouver par voie
d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la possibilité de démonter l'ouvrage
construit.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car je n'ai
pas de problème de voisinage, c'était une question que je me posait à la
lecture de ces articles.
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne
sont pas si simple à traduire.
il me semble que les réponses sont assez convergentes...
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander
l'autorisation au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me
fasse savoir qu'il subisse des nuisances, et je lui demanderais alors
de
le prouver par voie d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la
possibilité de démonter l'ouvrage construit.
C'est idiot -désolé- à plusieurs titres :
1/ Vous risquez de voys brouiller avec le voisin.
2/ L'huissier ne prouve rien, il constate. Ce qui n'est pas la même
chose.
3/ Quand bien même vous crériez des nuisances de voisinage (type perte
d'ensoleillement), dans 99% des cas vous n'aurez pas à démonter.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car
je
n'ai pas de problème de voisinage, c'était une question que je me
posait
à la lecture de ces articles.
Vous vous appretez à en créer un...
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :
Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne
sont pas si simple à traduire.
il me semble que les réponses sont assez convergentes...
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander
l'autorisation au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me
fasse savoir qu'il subisse des nuisances, et je lui demanderais alors
de
le prouver par voie d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la
possibilité de démonter l'ouvrage construit.
C'est idiot -désolé- à plusieurs titres :
1/ Vous risquez de voys brouiller avec le voisin.
2/ L'huissier ne prouve rien, il constate. Ce qui n'est pas la même
chose.
3/ Quand bien même vous crériez des nuisances de voisinage (type perte
d'ensoleillement), dans 99% des cas vous n'aurez pas à démonter.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car
je
n'ai pas de problème de voisinage, c'était une question que je me
posait
à la lecture de ces articles.
Vous vous appretez à en créer un...
Marc-Antoine a formulé ce jeudi :Enfin je m'aperçoit à la lecture de vos réponses, que ces articles ne
sont pas si simple à traduire.
il me semble que les réponses sont assez convergentes...
Donc j'en conclurais que je peux monter mon abri sans demander
l'autorisation au voisin, j'attends éventuellement que ce dernier me
fasse savoir qu'il subisse des nuisances, et je lui demanderais alors
de
le prouver par voie d'huissier. Ceci impliquant, bien sur, la
possibilité de démonter l'ouvrage construit.
C'est idiot -désolé- à plusieurs titres :
1/ Vous risquez de voys brouiller avec le voisin.
2/ L'huissier ne prouve rien, il constate. Ce qui n'est pas la même
chose.
3/ Quand bien même vous crériez des nuisances de voisinage (type perte
d'ensoleillement), dans 99% des cas vous n'aurez pas à démonter.
A noter que la réalité est plus simple (pour ce qui me concerne) car
je
n'ai pas de problème de voisinage, c'était une question que je me
posait
à la lecture de ces articles.
Vous vous appretez à en créer un...