Amende dans résidence privée

Le
oliv7gtt
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garÃ=
© a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant m=
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par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. B=
ref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le nÂ=
°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15€24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser, pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.
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edgar
Le #15513481
news:
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garé a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant mise
par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. Bref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le n°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15?24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser, pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.

Les gardiens n'ont absolument pas le droit de verbaliser, mais uniquement de
signaler votre presence indue au syndic de l'immeuble.
je pense que c'etait pour vous faire peur
oliv7gtt
Le #15513461
edgar a écrit :
news:
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garé a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant mise
par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. Bref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le n°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15?24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser, pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.

Les gardiens n'ont absolument pas le droit de verbaliser, mais uniquement de
signaler votre presence indue au syndic de l'immeuble.
je pense que c'etait pour vous faire peur



C'est bien ce qu'il me semble, mais il y a -t-il un article de loi
stipulant cela ?
Il me semble qu'il n'y a que personne assermenté qui ont le droit de
dresser des amendes.
Je compte bien appeller le syndic leur demandant une explication....
Marc-Antoine
Le #15513421
wrote:
edgar a écrit :
news:
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garé a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant mise
par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. Bref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le n°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15?24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser,
pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.

Les gardiens n'ont absolument pas le droit de verbaliser, mais
uniquement de signaler votre presence indue au syndic de l'immeuble.
je pense que c'etait pour vous faire peur



C'est bien ce qu'il me semble, mais il y a -t-il un article de loi
stipulant cela ?


Il y a t-il un article de loi qui dit que le citoyen lambda peut
verbaliser un automobiliste ?

Il me semble qu'il n'y a que personne assermenté qui ont le droit de
dresser des amendes.


Et d'abord cette amende serait payable à qui ?

Je compte bien appeller le syndic leur demandant une explication....



Un parking, même privé, ouvert à la circulation publique est soumis aux
lois du code de la route, mais de là à ce que les gardiens puissent
verbaliser..., par contre il peut faire appel à la police.


--
Marc-Antoine
Moisse
Le #15513401
D'une plume alerte, dans le message
,
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garé a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant mise
par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. Bref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le n°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15€24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser, pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.



Non.
Seule la puissance publique peut infliger des amendes par le biais de
représentants qualifiés.
C'est certainement une farce, ou un gardien, voire un résident qui vous
rapelle aimablement à vos devoirs.
Inutile de monter sur vos grands chevaux, c'est quand même vous qui êtes
en tort.
Dans d'autres résidences il y a toujours un cow-boy qui tord les
essuis-glace ou pète un rétro.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Gerard95
Le #15513391
edgar avait écrit le 19/09/2007 :
news:
Bonjour,

J'ai un petit soucis dans ma résidence, ma voiture était garé a un
endroit ou théorique on doit pas avoir le droit ( absence du marquage
au sol ), mais ou souvent, beaucoup de personne se garent
Le problème c'est que j'ai une amende pour stationnement génant mise
par je ne sais qui, signée par personne, ni meme temps taponné. Bref
c'est un papier a en tete au nom de la résidence, il y a juste le n°
d'immatriculation de ma voiture, et la somme 15?24.
Est-ce que les gardien (si c'est eux ) on le droit de verbaliser, pour
une infraction de ce type ?

Merci,

Olivier.

Les gardiens n'ont absolument pas le droit de verbaliser, mais uniquement de
signaler votre presence indue au syndic de l'immeuble.
je pense que c'etait pour vous faire peur



Meme le syndic pourra pas faire grand chose ....
Le stationnement à cet endroit semble être génant ... puisque cela
interpelle des tas de personnes.
Donc ne pas s'étonner en cas d'aile pliée, porte enfoncée ou de rétros
éclatés.
oliv7gtt
Le #15513371
Le stationnement, est nullement génant en lui meme, puisqu'il
n'empeche personne de circuler, c'est juste que je ne vois de quel
droit des gardiens, ou un syndic aurait le droit de dresser des
amendes :)
Quand au paiement de l'amende c'est au syndic qu'il faut l'adresser.
En plus le sur papier, au verso, il y a écrit que si l'amende n'est
pas payé dans les 8 jours ca part au tribunal d'instance, ce qui m'a
bien fait rigoler aussi...
Maintenant oui, effectivement, j'ai plus peur des "cowboys" qui
pourrait degrader ma voiture, bien quelle ne craigne plus grand chose.
sobeol
Le #15513361
Marc-Antoine a ecrit


Un parking, même privé, ouvert à la circulation publique est soumis aux lois
du code de la route, mais de là à ce que les gardiens puissent verbaliser...,
par contre il peut faire appel à la police.


bonjour
Pas qu'aux lois ;-) aux autres textes du code de la route aussi ;o)
(et d'autres codes aussi d'ailleurs)

mais ici, si la "police" peut effectivement verbaliser des vehicules
dans les lieux privés ouvert à la circulation publique elle ne peut le
faire que dans un cadre restrictif :

pour ce qui concerne le comportement du conducteur avec interpellation
(vitesse excessive ou conduite d'un vehicule non homologué par exemple)

pour ce qui concerne le vehicule stationné, sa dangerosité apparente ou
manquement à une obligation (non apposition du certificat d'assurance
par exemple)

pour ce qui concerne le "stationnement" la verbalisation ne peut
intervenir sur un domaine privé qu'à la condition que l'autorité
"locale" investie ai pris arrété ET que la signalisation soit conforme
(cas des emplacements handicapés sur les parkings de grandes surfaces
par exemple)

en dehors de ces cas de simple police routiere, la seule possibilité de
faire intervenir "la police" dans un domaine privé pour faire cesser
une occupation "abusive" d'un vehicule sont celles prevues au L325-12
et R325-47 et suiv du CdR.
Cette procedure tres contraignante est aussi tres "chausse-trappe" et
est exclusive d'une quelconque contravention.
J'ai connu le cas d'un gardien de residence qui c'est mordu
personnellement les doigts pour avoir agit d'autorité (en realité et
vraisemblablement sur instruction orale du syndic, mais... ) en
deplaçant ce qu'il considerait comme une epave, de la residence sur la
voie publique.

et pour finir taquine , ici un petit 313-2 CP :oÞ
Sof
Laurent Jumet
Le #15513341
Hello UUCP !

wrote:

Le stationnement, est nullement génant en lui meme, puisqu'il
n'empeche personne de circuler, c'est juste que je ne vois de quel
droit des gardiens, ou un syndic aurait le droit de dresser des
amendes :)
Quand au paiement de l'amende c'est au syndic qu'il faut l'adresser.
En plus le sur papier, au verso, il y a écrit que si l'amende n'est
pas payé dans les 8 jours ca part au tribunal d'instance, ce qui m'a
bien fait rigoler aussi...
Maintenant oui, effectivement, j'ai plus peur des "cowboys" qui
pourrait degrader ma voiture, bien quelle ne craigne plus grand chose.



Des amendes peuvent être prévues dans des Unions Professionnelles ou des associations.
Les infractions au réglement sont sanctionnées par le réglement lui-même.

Exemple: les litiges entres clubs de football, la Formule 1.
Les bibliothèques aussi: celui qui ne rapporte pas dans le délai le livre qu'il a emprunté, devra payer une amende.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
edgar
Le #15513221
news:


Les gardiens n'ont absolument pas le droit de verbaliser, mais uniquement


de
signaler votre presence indue au syndic de l'immeuble.
je pense que c'etait pour vous faire peur



C'est bien ce qu'il me semble, mais il y a -t-il un article de loi
stipulant cela ?

il n'y a pas de loi stipulant cela, mais il y a une loi qui dit que seuls
les OPJ (police, gendarmes, maires) ont le droit de verbaliser
vous ne voudriez pas qu'il y aie une loi stipulant que les gardiens
d'immeuble, les bouchers, les plombiers, etc... n'ont pas le droit de
verbaliser


Il me semble qu'il n'y a que personne assermenté qui ont le droit de
dresser des amendes.

ben oui


Je compte bien appeller le syndic leur demandant une explication....
y en a plus
Le #15513101

Le stationnement, est nullement génant en lui meme, puisqu'il
n'empeche personne de circuler, c'est juste que je ne vois de quel
droit des gardiens, ou un syndic aurait le droit de dresser des
amendes :)
Quand au paiement de l'amende c'est au syndic qu'il faut l'adresser.
En plus le sur papier, au verso, il y a écrit que si l'amende n'est
pas payé dans les 8 jours ca part au tribunal d'instance, ce qui m'a
bien fait rigoler aussi...
Maintenant oui, effectivement, j'ai plus peur des "cowboys" qui
pourrait degrader ma voiture, bien quelle ne craigne plus grand chose.

et la garer comme il faut cela te défirse, tu préfére gêner tout le monde et
ensuite te plaindre,
signé un gardien qui connait les gus de ton genre.
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